Sur l'exécution provisoire Conformément aux termes de l'article 514 du code de procédure civile, la présente décision est de droit exécutoire à titre provisoire.

Dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, ils peuvent accorder une provision au créancier, ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation

- Sur le paiement des loyers et des charges Aux termes de l'article 7 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, le locataire est obligé de payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus

Sur les loyers et charges impayés Selon l'article 1728 du Code civil et l'article 7 a) de la loi du 6 juillet 1989, le locataire est tenu de payer les loyers et les charges récupérables aux termes convenus

En tout état de cause, elle sollicite d'écarter l'exécution provisoire de la décision à intervenir et à défaut, ordonner sa consignation.

Sur l’exécution provisoire Conformément à l’article 514 du code de procédure civile, les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision

* Sur l’exécution provisoire Il n'y a pas lieu d'écarter l'exécution provisoire de droit prévue par l'article 514 du code de procédure civile pour les décisions de première instance.

En application des articles 514 et 515 du code de procédure civile, les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n’en dispose

étant ordonnée au profit de la société Electronic Controls Company ; - interdire à titre provisoire à la société VASA toute offre à la vente de produits produisant la même impression visuelle globale

Il est rappelé qu'en application de l'article 514 et de l'article 514-1 du Code de procédure civile, l'ordonnance de référé est exécutoire à titre provisoire.

S'agissant d'un accident de la circulation impliquant un véhicule terrestre à moteur, les dispositions de la loi du 5 juillet 1985 sont applicables.

en réparation de son préjudice ; - Condamner Madame [S] [E] aux entiers dépens, - Ordonner l’exécution provisoire du jugement.

de 22 782,94 € à valoir sur l’arriéré des loyers arrêté au mois de janvier 2026, avec intérêts au taux légal à compter du commandement de payer ; une indemnité d’occupation provisionnelle d’un montant

Sur les demandes principales * Sur le paiement des loyers et charges impayés Selon l'article 7 de la loi du 6 juillet 1989, le locataire est tenu de payer les loyers et les charges récupérables aux termes

outre les entiers dépens ; DIRE n’y avoir lieu à écarter l’exécution provisoire.

à titre provisoire à moins que la loi ou la décision n’en dispose autrement.

à titre provisoire à moins que la loi ou la décision n’en dispose autrement.

à titre provisoire à moins que la loi ou la décision n’en dispose autrement.

à titre provisoire à moins que la loi ou la décision n’en dispose autrement.

civil, - condamner les sociétés MMA IARD et MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES aux entiers dépens, - ne pas écarter l’exécution provisoire de la décision à intervenir. 3. et 4.