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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Troisième Chambre
65a196a90ddb778926962fd2
11 janvier 2024
Cependant le moyen tiré de la chose jugée constitue au même titre que la prescription une fin de non recevoir et non une exception de procédure.
Référés civils
666893b16e764f0738a0a6ff
9 avril 2024
PRELEM, Compagnie d’assurance MAAF ASSURANCES en qualité d’assureur d’INGERAMA, Compagnie d’assurance MMA IARD Assureur de la société INGERAMA, Compagnie d’assurance MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES Assureur
REFERES 2ème Section
6706c4d6f1d01e3c86ef675b
7 octobre 2024
La société CHARPENTIER DE L’ESTEY indique être désormais assurée auprès de la Compagnie GAN ASSURANCES et qu’il est donc nécessaire qu’elle participe aux opérations d’expertise.
Référés expertises
69d69f47cdc6046d478eb88c
7 avril 2026
TW INGENIERIE [Adresse 8] [Localité 7] non comparante Compagnie d’assurance AXA FRANCE IARD en sa qualité d’assureur de la société TW INGENIERIE [Adresse 9] [Localité 8] non comparante S.A.S.
69d945d5cdc6046d47cde185
10 avril 2026
BIENS, en qualité d'assureur propriétaire non-occupant de Madame [C] [V] du 1er novembre 2020 au 31 décembre 2020 ; la SA SOCIETE ANONYME DE DEFENSE ET D'ASSURANCES ([Localité 7]), en qualités d'assureur
7ème CHAMBRE CIVILE
686c0c86dd7001754d61aad6
1 juillet 2025
MOTIFS En application de l'article L 121-12 du code des assurances, l'assureur qui a payé l'indemnité d'assurance est subrogé, jusqu'à concurrence de cette indemnité, dans les droits et actions de l'assuré
3ème Chbre Cab B4
662012a5f05edb385fb2a60d
11 avril 2024
Au soutien de ses prétentions, la société MAIF fait valoir que si l'assuré ne peut démontrer l'origine des fonds ayant permis de financer l'acquisition de son véhicule, l'assureur peut refuser d'exécuter
POLE CIVIL section 1
67ec54e1dd062d9f810e901c
1 avril 2025
Elle rappelle que la jurisprudence considère que c'est à l'assuré et non à l’assureur qu'il appartient de juger si une circonstance a une influence sur l'appréciation du risque et que l’assuré a donc l'obligation
1ère Chambre
69deae65cdc6046d473f1b8c
14 avril 2026
MOTIFS DE LA DECISION Sur la garantie due par l’assureur l’Equité L’article 1353 du code civil dispose que celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver.
POLE CIVIL - Fil 8
69d57c72cdc6046d4773537e
Le 13 septembre 2023, une expertise non judiciaire contradictoire a été organisée à la demande de l’assureur de protection juridique de M. [W] [C]. À l’occasion de cette réunion, M.
PCP JTJ proxi fond
66104195c9ea95b316fe1bb8
4 avril 2024
L'article L.121-12 du code des assurances indique que l'assureur qui a payé l'indemnité d'assurance est subrogé, jusqu'à concurrence de cette indemnité, dans les droits et actions de l'assuré contre les
5ème chambre 2ème section
69746ff2cdc6046d4786395c
8 janvier 2026
En l'espèce, puisque le contrat d'assurance est porté non seulement par la société MMA IARD, mais aussi par la société MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES, qui se déclare co-assureur au titre de leurs conclusions
67193afa14868318089e8c12
15 octobre 2024
La SAS PROFIL INGENIERIE fait valoir quant à elle que l’on ne sait pas si la société EUROFLANDRES TP a souscrit postérieurement à cette résiliation, une police d’assurance auprès d’un assureur et qu’alors
697615f0cdc6046d47a90c3f
12 janvier 2026
MOTIFS L'article 145 du code de procédure civile impose au Juge des Référés de s'assurer de ce que la partie qui l'invoque au soutien d'une demande d'expertise, justifie d'un motif légitime.
Référés
6a0cbeb6cdc6046d473b1231
19 mai 2026
TETRIS ASSURANCE es qualité d’assureur de la société ALTECH, Société QBE INSURANCE INTERNATIONAL LIMITED en qualité d’assureur de la société TECHNOTONIQUE E.U.R.L. TOP ETANCHE S.A.S.
69d80fc4cdc6046d47b0c30b
9 avril 2026
, SFB, TSO REALI et ACPC), la société AVIVA ASSURANCE es qualité d’assureur de la société ISTRA et la société AXA France IARD (es qualité d’assureur des sociétés DIWIN, ORONA ILE DE France, K ENTREPRISE
CIVIL + 10 000
69741d92cdc6046d477fd96c
L’expert indique que « les désordres constatés sont liés à l’exécution des travaux confiés à l’entreprise EMCI ».
19eme contentieux médical
6633da3ac0d3e3fe99d1783a
29 avril 2024
MALADIE DE SEINE-SAINT-DENIS [Adresse 9] [Localité 21] Non représentée La CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE DE [Localité 24] [Adresse 8] [Localité 24] Non représentée HUMANIS PREVOYANCE [Adresse
REFERE
6a0cd3c7cdc6046d473cbde3
Elle ajoute qu'elle n'aurait plus été l'assureur du véhicule au jour où les demandeurs ont découvert les désordres invoqués. MOTIFS DE LA DECISION 1.
68700103b8daa57c7f667b38
7 juillet 2025
et MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES ès-qualités d’assureurs de la société INEXOM, la SARL CMB CONSTRUCTIONS METALLIQUES BOSCHE, la SA AXA FRANCE IARD ès-qualités d’assureur de SARL CMB CONSTRUCTIONS METALLIQUES
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