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6 908 résultats pour « exception de non assurance invoquée par l'assureur »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Troisième Chambre

65a196a90ddb778926962fd2

T. Judiciaire

11 janvier 2024

11 janvier 2024

Cependant le moyen tiré de la chose jugée constitue au même titre que la prescription une fin de non recevoir et non une exception de procédure.

Source officielle
TJ

Référés civils

666893b16e764f0738a0a6ff

T. Judiciaire

9 avril 2024

9 avril 2024

PRELEM, Compagnie d’assurance MAAF ASSURANCES en qualité d’assureur d’INGERAMA, Compagnie d’assurance MMA IARD Assureur de la société INGERAMA, Compagnie d’assurance MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES Assureur

Source officielle
TJ

REFERES 2ème Section

6706c4d6f1d01e3c86ef675b

T. Judiciaire

7 octobre 2024

7 octobre 2024

La société CHARPENTIER DE L’ESTEY indique être désormais assurée auprès de la Compagnie GAN ASSURANCES et qu’il est donc nécessaire qu’elle participe aux opérations d’expertise.

Source officielle
TJ

Référés expertises

69d69f47cdc6046d478eb88c

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

TW INGENIERIE [Adresse 8] [Localité 7] non comparante Compagnie d’assurance AXA FRANCE IARD en sa qualité d’assureur de la société TW INGENIERIE [Adresse 9] [Localité 8] non comparante S.A.S.

Source officielle
TJ

Référés civils

69d945d5cdc6046d47cde185

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

BIENS, en qualité d'assureur propriétaire non-occupant de Madame [C] [V] du 1er novembre 2020 au 31 décembre 2020 ; la SA SOCIETE ANONYME DE DEFENSE ET D'ASSURANCES ([Localité 7]), en qualités d'assureur

Source officielle
TJ

7ème CHAMBRE CIVILE

686c0c86dd7001754d61aad6

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

MOTIFS En application de l'article L 121-12 du code des assurances, l'assureur qui a payé l'indemnité d'assurance est subrogé, jusqu'à concurrence de cette indemnité, dans les droits et actions de l'assuré

Source officielle
TJ

3ème Chbre Cab B4

662012a5f05edb385fb2a60d

T. Judiciaire

11 avril 2024

11 avril 2024

Au soutien de ses prétentions, la société MAIF fait valoir que si l'assuré ne peut démontrer l'origine des fonds ayant permis de financer l'acquisition de son véhicule, l'assureur peut refuser d'exécuter

Source officielle
TJ

POLE CIVIL section 1

67ec54e1dd062d9f810e901c

T. Judiciaire

1 avril 2025

1 avril 2025

Elle rappelle que la jurisprudence considère que c'est à l'assuré et non à l’assureur qu'il appartient de juger si une circonstance a une influence sur l'appréciation du risque et que l’assuré a donc l'obligation

Source officielle
TJ

1ère Chambre

69deae65cdc6046d473f1b8c

T. Judiciaire

14 avril 2026

14 avril 2026

MOTIFS DE LA DECISION Sur la garantie due par l’assureur l’Equité L’article 1353 du code civil dispose que celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver.

Source officielle
TJ

POLE CIVIL - Fil 8

69d57c72cdc6046d4773537e

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

Le 13 septembre 2023, une expertise non judiciaire contradictoire a été organisée à la demande de l’assureur de protection juridique de M. [W] [C]. À l’occasion de cette réunion, M.

Source officielle
TJ

PCP JTJ proxi fond

66104195c9ea95b316fe1bb8

T. Judiciaire

4 avril 2024

4 avril 2024

L'article L.121-12 du code des assurances indique que l'assureur qui a payé l'indemnité d'assurance est subrogé, jusqu'à concurrence de cette indemnité, dans les droits et actions de l'assuré contre les

Source officielle
TJ

5ème chambre 2ème section

69746ff2cdc6046d4786395c

T. Judiciaire

8 janvier 2026

8 janvier 2026

En l'espèce, puisque le contrat d'assurance est porté non seulement par la société MMA IARD, mais aussi par la société MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES, qui se déclare co-assureur au titre de leurs conclusions

Source officielle
TJ

Référés expertises

67193afa14868318089e8c12

T. Judiciaire

15 octobre 2024

15 octobre 2024

La SAS PROFIL INGENIERIE fait valoir quant à elle que l’on ne sait pas si la société EUROFLANDRES TP a souscrit postérieurement à cette résiliation, une police d’assurance auprès d’un assureur et qu’alors

Source officielle
TJ

REFERES 2ème Section

697615f0cdc6046d47a90c3f

T. Judiciaire

12 janvier 2026

12 janvier 2026

MOTIFS L'article 145 du code de procédure civile impose au Juge des Référés de s'assurer de ce que la partie qui l'invoque au soutien d'une demande d'expertise, justifie d'un motif légitime.

Source officielle
TJ

Référés

6a0cbeb6cdc6046d473b1231

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

TETRIS ASSURANCE es qualité d’assureur de la société ALTECH, Société QBE INSURANCE INTERNATIONAL LIMITED en qualité d’assureur de la société TECHNOTONIQUE E.U.R.L. TOP ETANCHE S.A.S.

Source officielle
TJ

Référés

69d80fc4cdc6046d47b0c30b

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

, SFB, TSO REALI et ACPC), la société AVIVA ASSURANCE es qualité d’assureur de la société ISTRA et la société AXA France IARD (es qualité d’assureur des sociétés DIWIN, ORONA ILE DE France, K ENTREPRISE

Source officielle
TJ

CIVIL + 10 000

69741d92cdc6046d477fd96c

T. Judiciaire

12 janvier 2026

12 janvier 2026

L’expert indique que « les désordres constatés sont liés à l’exécution des travaux confiés à l’entreprise EMCI ».

Source officielle
TJ

19eme contentieux médical

6633da3ac0d3e3fe99d1783a

T. Judiciaire

29 avril 2024

29 avril 2024

MALADIE DE SEINE-SAINT-DENIS [Adresse 9] [Localité 21] Non représentée La CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE DE [Localité 24] [Adresse 8] [Localité 24] Non représentée HUMANIS PREVOYANCE [Adresse

Source officielle
TJ

REFERE

6a0cd3c7cdc6046d473cbde3

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

Elle ajoute qu'elle n'aurait plus été l'assureur du véhicule au jour où les demandeurs ont découvert les désordres invoqués. MOTIFS DE LA DECISION 1.

Source officielle
TJ

REFERES 2ème Section

68700103b8daa57c7f667b38

T. Judiciaire

7 juillet 2025

7 juillet 2025

et MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES ès-qualités d’assureurs de la société INEXOM, la SARL CMB CONSTRUCTIONS METALLIQUES BOSCHE, la SA AXA FRANCE IARD ès-qualités d’assureur de SARL CMB CONSTRUCTIONS METALLIQUES

Source officielle

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