En tout état de cause, il n’appartient pas au juge des référés, juge de l’évidence, d’apprécier la volonté des parties, ce qui relève de la compétence des juges du fond, quant à la fixation de la date

La société ALTEAL conteste également le montant demandée par Madame [P] [N] épouse [J], faisant valoir qu’il ne peut être procédé à une réparation de manière forfaitaire.

Elle indique que c’est la raison pour laquelle elle a facturé un « acompte » forfaitaire à 250 euros la tonne en janvier 2023, procédé dont les associés avaient été informés par un courrier en décembre

elle sollicite du juge, outre le prononcé des mesures légales de transcription, le renvoi des époux à procéder à la liquidation du régime matrimonial, la révocation des avantages matrimoniaux, la fixation

Il conteste également le montant des charges forfaitaires de 100 euros, manifestement disproportionné, qu’il entend voir ramené à 60,89 euros.

Elle précise que ses prestations ont fait l’objet d’un chiffrage forfaitaire par bâtiment, sans précision des quantités.

L’ordonnance de clôture de la mise en état, avec fixation de l’affaire à l’audience du 3 juin 2024 tenue à juge unique, est intervenue le 18 janvier 2024.

En conséquence, seuls les préjudices pour lesquels aucune réparation n’est prévue par le livre IV, à l’exclusion donc de ceux qui sont réparés forfaitairement ou même partiellement, sont susceptibles de

En l’espèce, le bailleur social sollicite la fixation de sa créance à la somme de 5855,36€ selon décompte versé en pièce 13.

désigné en cette qualité par jugement du 18 avril 2024, représentés par leur conseil, ont déposé des conclusions écrites aux termes desquelles ils demandent : de rejeter la demande de condamnation et de fixation

L’article L. 122-3 précise que la reproduction consiste dans la fixation matérielle de l'oeuvre par tous procédés qui permettent de la communiquer au public d'une manière indirecte.

’article 18-1 A I de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 indique que la rémunération du syndic de copropriété, pour les prestations qu'il fournit au titre de sa mission, est déterminée de manière forfaitaire

W] formule des demandes de condamnation de la SAS CORINO BTP, alors qu’elle n’aurait été susceptible, après justification de la déclaration de créance dans les délais impartis, que des demandes de fixation

Sur la fixation de l’indemnité d’éviction 1.1.

Une déclaration de rechute a été enregistrée le 14 mai 2018 et l’état de [DS] [RI] a été déclaré consolidé en date du 1er octobre 2021 avec fixation d’un taux d’incapacité permanente partielle de 20% et

Par courrier du 30 novembre 2023, la CPAM a notifié à Madame [U] la décision de fixation d'un taux d'incapacité à hauteur de 5%.

La clôture des débats est intervenue par ordonnance du 20 décembre 2023 avec fixation de l'affaire à l'audience du 15 janvier 2024 à l'issue de laquelle la décision a été mise en délibéré par mise à disposition

lien direct avec le retard dans l'achèvement de leur résidence principale et qu'ils sont dès lors déjà indemnisés au titre de l'application des pénalités de retard qui constituent une indemnisation forfaitaire

du refus de la mairie du projet visé en annexe de cet avenant puis du refus de la copropriété », outre l'adaptation aux dispositions de la loi Pinel et de son décret d'application, ainsi que de la fixation

Il ressort des débours que la CPAM a pris en charge 79 100,44 € de dépenses de santé et la Mutuelle PRO BTP 252,87 € mais aucune ne réclame la fixation de sa créance ni la condamnation de l’assureur du