- sur la réparation des préjudices Mme [Y] [B] a présenté une fracture de la clavicule gauche et une entorse au poignet et elle estime insuffisantes les deux offres d’indemnisation formalisées par l

locatives, indemnités d’occupation, autres indemnités tels des dommages et intérêt et de tous intérêts dû, dans la limite d’un montant maximal de 68.400,00 euros.

Par ailleurs, ils rappellent que lorsque plusieurs faits générateurs ont occasionné un seul et même dommage, le défendeur peut être condamné à réparer l’intégralité du dommage.

a droit à l’indemnisation des dommages qu’il a subi sauf s’il est prouvé qu’il a commis une faute ayant contribué à la survenance de son préjudice.

MOTIVATION Sur les demandes en réparation du préjudice corporel La société d’assurance MFA ne conteste pas, à juste titre, devoir indemniser M.

Sur la liquidation des dommages subis par Monsieur [E] Cette opération consiste à compenser financièrement le préjudice causé à la victime par la fixation d’une indemnité réparatrice, sans perte ni enrichissement

dans un accident de la circulation a droit à une indemnisation des dommages qu’il a subis, sauf s’il est démontré une faute ayant contribué à son préjudice.

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la liquidation du préjudice corporel de [Y] [B] Aux termes de l’article 2 du code de procédure pénale, l’action civile en réparation du dommage causé par un crime, un délit

Aux termes de l'article 1240 du Code civil, tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer.

- Incidence professionnelle Le poste incidence professionnelle a pour objet d’indemniser les incidences périphériques du dommage touchant à la sphère professionnelle comme le préjudice subi par la

Au titre de l’indemnisation des frais divers, M. [Y] sera par conséquent indemnisé de la somme totale de 3 152,26 euros.

des dommages causés.

MOTIFS DE LA DECISION Sur le droit à indemnisation La société SERENIS ASSURANCES ne conteste pas, à juste titre, devoir indemniser [I] [O] des conséquences dommageables de l’accident du 11 décembre 2022

[T] [R] l’indemnité provisionnelle d’un montant de 1 500 euros et la créance des organismes sociaux,enjoindre M.

En vertu du principe autonome de non-cumul des responsabilités, dès lors qu’un dommage est causé par l’inexécution d’une obligation contractuelle, l’action en réparation exercée par le créancier de cette

, pour un montant total de 17.200 euros, complété par une indemnité de 8.126,40 euros en réparation de son préjudice d'incapacité fonctionnelle, après déduction du capital versé par la CPAM.

En l’état, faute de pouvoir imputer directement ses frais à son état de santé et donc aux dommages dont il sollicite réparation, il conviendra de rejeter cette demande.

Sur l'indemnité d'occupation : Aux termes de l'article 1240 du code civil, tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer.

de la circulation a droit à une indemnisation des dommages qu’il a subis, sauf s’il est démontré une faute ayant contribué à son préjudice.

Cette indemnité mensuelle d'occupation sera fixée au montant de 692,02 euros montant du loyer et des charges, tel qu'il aurait été si le contrat s'était poursuivi, afin de réparer le préjudice découlant