DEBATS : Monsieur François GORLIER et Madame Laure TALARICO, Juges chargés du rapport, ont tenu seuls l’audience du 27 mars 2025, au cours de laquelle l’affaire a été débattue et mise en délibéré, conformément

l’absence de menace pour l’ordre public Le représentant de la préfecture a sollicité le rejet de l’irrecevabilité et le bénéfice de sa requête.

qui soulève cette exception doit, à peine d'irrecevabilité, la motiver et faire connaître dans tous les cas devant quelle juridiction elle demande que l'affaire soit portée.

Sur la recevabilité du recours contre la décision d'irrecevabilité En application de l'article R.722-1 du code de la consommation, le débiteur dispose de quinze jours pour contester devant le juge des

de droit d'agir, tel notamment le défaut de qualité et le défaut d'intérêt.

Il soutient encore qu'il existe un défaut de pièce utile dès lors que l'OQTF jointe ua dossier ne s'applique pas à la personne de son client.

Par acte d’huissier de justice en date du 18 décembre 2023, dont copie a été régulièrement adressée au représentant de l’État dans le département, HABITAT 44 a fait assigner [R] [G] devant le juge des

MOTIVATION Sur la procédure Aux termes de l'article 473 du Code de procédure civile,lorsque le défendeur ne comparaît pas, le jugement est rendu par défaut si la décision est en dernier ressort et

Après avoir rappelé qu l'absence d'une telle audition ne constitue as un moyen de nullité mais tout au plus un moyen d'irrecevabilité pour défaut de pièce utile, il convient de relever que l'audition litigieuse

morales ne peuvent faire délivrer, sous peine d'irrecevabilité de la demande, une assignation aux fins de constat ou prononcé de la résiliation du bail motivé par l'existence d'une dette locative avant

, la motiver et faire connaître dans tous les cas devant quelle juridiction elle demande que l'affaire soit portée ".

de la demande de la SCI AIR VOLT pour défaut de qualité à agir.

En premier lieu, elle soulève une irrecevabilité des demandes au titre du défaut de qualité à agir. La société BRUSSELS AIRLINES s’est contentée de commercialiser le vol.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX ────────── LE JUGE DES LIBERTÉS ET DE LA DÉTENTION ──── [Adresse 17] Ordonnance statuant sans débat sur une demande de mainlevée d’une mesure de rétention administrative

MOTIFS 1.

DÉBATS : Vu la clôture de la procédure avec effet différé au 09 octobre 2025 ; A l’audience publique du 03 Novembre 2025, Après débats, l’affaire a été mise en délibéré, avis a été donné aux parties

[Z] [O] devant ce tribunal, aux fins d’obtenir l’indemnisation de divers préjudices résultant des défauts de la piscine attenante à l’immeuble qu’ils lui ont vendu le 28 avril 2022 ; Vu les conclusions

Le 12 juin 2025, la [2] a adressé une notification d’irrecevabilité en raison d’une forclusion à Madame [J].

ICF LA SABLIERE SA D’HLM [Adresse 1] [Localité 3] non constituée DÉBATS A l’audience du 15 Mars 2024, tenue publiquement, présidée par François VARICHON, Vice-président, assisté de Fabienne FELIX

Il avait pris des écritures uniquement devant le Juge de la mise en état pour notamment soutenir l'irrecevabilité de la demande principale.