Elle ne demande pas la nullité ou la résolution du contrat principal.

la réalisation des actifs et paiement du passif ; Subsidiairement : - Désigner tel liquidateur amiable qu'il plaira au tribunal de choisir avec la mission de procéder à l'exécution des résolutions adoptées

Cette clause ne produit effet que deux mois après un commandement de payer demeuré infructueux".

de l'astreinte prononcée,constater que la clause résolutoire contenue au bail en date du 28 janvier 2020, est acquise depuis le 06 juin 2025, soit un mois après la dernière mise en demeure datée du 06

TRIBUNAL JUDICIAIRE D’AUXERRE Service civil Juge des contentieux de la protection 5 place du Palais de Justice BP 39 89010 AUXERRE CEDEX Minute n° : 243/2025 N° RG 25/00061 - N° Portalis DB3N-W-B7J-DAAE

Lors de cette assemblée générale, toutes les résolutions ont été adoptées, notamment : - résolution n°15 relative à la demande de M. [T]/SCI CP IMMO dont le gérant est M.

Il est cependant relevé que l'une des pièces de suivi en otorhinolaryngologie est datée du 18 août 2020 et est donc antérieure à la mise en place de la pompe à chaleur litigieuse.

Elle a trois enfants dont deux garçons de 13 ans collégiens, pour lesquels une garde alternée a été mise en place avec le père.

Si l'empêchement est temporaire, l'exécution de l'obligation est suspendue à moins que le retard qui en résulterait ne justifie la résolution du contrat.

Le contrat liant les parties stipule expressément que le bail sera résilié de plein droit, un mois après commandement demeuré infructueux, en cas de non paiement d'un seul terme de loyer.

Il n'y aura pas lieu à résolution du contrat ou à diminution du prix si le vendeur s'oblige à réparer.

La Commission n'a cependant pas encore établi de plan détaillé des dettes de Monsieur [X].

[Adresse 8] un fonds de commerce de « café-bar-restaurant et plats cuisinés à emporter » exploité au rez-de-chaussée d'un immeuble en copropriété sis [Adresse 6] à [Adresse 10] ([Adresse 3]) appartenant

disposition au greffe du tribunal de proximité en date du 07 Juillet 2025; Sous la présidence de Madame Bénédicte MEI magistrat à titre temporaire, assistée de Madame Coraline BONAVENTURE, greffier; Après

pas interprétation ; en effet, la clause résolutoire d'un bail doit s'interpréter strictement.

Or, il est stipulé au contrat initial de location conclu avec la société LEASEMI que le loueur donne mandat au locataire pour ester en justice pour obtenir notamment la résolution du contrat de vente de

N° RG 25/00070 - N° Portalis DBX6-W-B7I-Z2RV 1 copie Décision nativement numérique délivrée le 05/01/2026 à Me Guy NOVO Me Esther RENTING Rendue le CINQ JANVIER DEUX MIL VINGT SIX Après

En l’espèce, le bail contient une clause résolutoire qui prévoit qu'à défaut de paiement des loyers ou charges après délivrance d'un commandement de payer resté sans effet, le bail sera résilié de plein

A ce titre, il lui appartient de produire le procès-verbal de l'assemblée générale approuvant les comptes de l'exercice correspondant et rendant la créance certaine, liquide et exigible, un décompte de

mise en place de l’échéancier judiciaire.