la décision aura lieu par mise à disposition au greffe le 06 Octobre 2025 PRONONCE par mise à disposition le 06 Octobre 2025 Par Madame Cécile JEFFREDO, Juge Assistée de Madame Aurélia GRANGER, Greffière

Il est constant que dès lors que le mandat que les débiteurs solidaires sont censés se donner entre eux leur permet d’améliorer leur situation l’un des deux codébiteurs solidaires peut se prévaloir de

MIFLIS FLAMEN, dont le siège social est sis [Adresse 5] représentée par Maître Thomas MINNE, avocat au barreau de LILLE ET : DÉFENDEURS Monsieur [P] [E], demeurant [Adresse 7] Madame [I] [X], demeurant

Une indemnité de 235,00 euros doit donc être allouée à Monsieur [F] [C].

Les règles de vote prescrites par l’article 16 de la loi du 10 juillet 1965 n’ont donc pas été respectées.

MORIN Me Jean-Lou LEVI Me Cécile GERBAUD-COUTURE Régie Service expertises Dossier TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MONTAUBAN ORDONNANCE DE REFERE LE JUGE DES REFERES : Monsieur FOUQUET, Président GREFFIER : Madame

[U] [K], dûment mandaté COMPOSITION DU TRIBUNAL Président : Anne-Marie FARJOT, Vice-Présidente Assesseur : Philippe LEWANDOWSKI, Assesseur pôle social collège employeur Assesseur : Sylvie LATTOCO,

[B] [T] [V] [K] demande au tribunal de : - donner acte à M.

IMHOTEP ASSURANCES, dont le siège social est sis [Adresse 2] représentée par Me Colette BRUNET-DEBAINES, avocat au barreau de DRAGUIGNAN Compagnie d’assurance ABEILLE IARD & SANTE, dont le siège social

la teneur suit et dont ont délibéré : Madame LEAUTIER, Première Vice-présidente Madame BABA-AISSA, Juge Madame QUENTIN, Juge placée Sans opposition des parties l'affaire a été plaidée le 07 Juin 2024

Sur ce le tribunal considère la SA [13] fondée dans son argumentation et déboutera donc M [T] [J] de sa demande à ce titre.

La [6] a dû s’appuyer sur les données obtenues par le répertoire de gestion des carrières (RGCU) pour M. [R] [L] (pièce [6] – annexe 6-2) et via les données maladies (pièce [6] – annexe 9).

naissance 1] 1957 à [Localité 7], demeurant [Adresse 3] représenté par Me Charlotte VARVIER, avocat au barreau de l’AIN, vestiaire : T 87 DEFENDERESSE Compagnie d’assurance MACIF RHONE-ALPES, dont

à bail à Monsieur [U] [C] et Madame [A] [Q] épouse [C] un appartement situé [Adresse 4], ce pour trois ans à compter du 23 juin 2022, moyennant un loyer de 557,27 euros dont 191,58 euros de provision

* * * En l’espèce, la CPAM de l’Artois a pris en charge au titre de la législation sur les maladies professionnelles, la pathologie dont M.

En l’espèce, les assemblées générales des 29 juin 2022 et 12 juin 2023 ont été convoquées par un syndic dont le mandat a été annulé par le jugement du 6 novembre 2023 (20/3706), lequel syndic se trouvait

Autorisation sera donnée à ceux des avocats en ayant fait la demande et pouvant y prétendre de recouvrer directement ceux des dépens dont ils ont fait l'avance sans avoir reçu provision.

la teneur suit et dont ont délibéré : Madame Marie VAUTRAVERS, Première Vice-Présidente Adjointe Madame Aude BELLAN, Vice-Présidente Monsieur Xavier VAMPARYS, Magistrat à titre temporaire Sans opposition

VINGT SIX DEMANDERESSE Mme [W] [G], née le [Date naissance 1] 1971 à [Localité 1], de nationalité française, demeurant Chez Monsieur [M], [Adresse 1], représentée par Maître Olivier LECOMPTE, membre

MMA IARD, prise en la personne de son représentant légal immatriculée au RCS de [Localité 2] sous le n° 440 048 882 dont le siège social est situé [Adresse 3] représentée par Maître Alain DUPUY, membre