Le 5 SEPTEMBRE 2025, MADAME [F] [R] DIVORCÉE [E] a fait pratiquer une saisie-attribution entre les mains de la CAISSE FÉDÉRALE DE CRÉDIT MUTUEL à l’encontre de MONSIEUR [V] [N] ET MADAME [X] [N] NÉE [B

[U] [E] [P] et Madame [L] [J], respectivement usufruitière et nue-propriétaire d’un local situé [Adresse 3], ont consenti à Monsieur [K] [W] un bail commercial dérogatoire, moyenant un loyer de 603,63

Condamner Madame [M] [K] [N] aux dépens.

[M] ont signé une promesse de vente avec Madame [J], portant sur l’acquisition de la maison de cette dernière, située à [Localité 6], promesse conclue sous la condition de concéder à Madame [J] un droit

La CPAM des Landes, représentée par Madame [W] [K], a sollicité un jugement et demande au tribunal de : débouter Madame [J] [M] de l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions ; condamner Madame [J]

et de nul effet.

Il est établi contradictoirement et amiablement par les parties ou par un tiers mandaté par elles et joint au contrat de location.

RÉGIE PEDRINI TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ PRÉSIDENT : Monsieur Victor BOULVERT, Juge GREFFIER : Madame Sarah HUSSEIN-AGHA, lors du délibéré Madame Florence FENAUTRIGUES,

de Madame [X] se serait interrogée et aurait constaté que cette dernière se déplaçait avec difficultés et semblait fatiguée ; - le 16 mars 2020, Madame [X] aurait été reçue à sa demande par le médecin

[K] [P]. - CONDAMNER Madame [S] [P] épouse [Z] à payer à Madame [K] [P] la somme de 3.000 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile - CONDAMNER Madame [S] [P] épouse [Z] aux

Cependant les fuites sont réapparues et un expert technique a été mandaté.

L'expert mandaté a ainsi conclu que les dégradations du mur résultaient de désordres présents sur la propriété de Mme [B], s’agissant de désordres affectant les gouttières et un ouvrage en zinc sous-dimensionné

Si la saisie est déclarée nulle après la vente mais avant la distribution du prix, le débiteur peut demander la restitution du produit de la vente.

EXPOSE DU LITIGE Suivant mandat du 9 août 2021, Madame [L] épouse [Z] a confié à la société à responsabilité limitée [D] [C] exerçant sous le nom commercial Cabinet [C] (ci-après « l'agence [C] IMMOBILIER

à l’égard de Madame [F] [P].

Le contrat conclu en violation de la promesse unilatérale avec un tiers qui en connaissait l'existence est nul. » En l'espèce, la promesse unilatérale de vente qui expirait le 16 novembre 2020 à 16h,

° Portalis DBWQ-W-B7K-QTFV Après débats à l'audience publique des référés tenue le 04 Mars 2026 Nous, Mme Sabine COMPANY, Première Vice-Présidente du tribunal judiciaire de GRASSE, assistée de Madame

Le cabinet [O] [Z] et Compagnie ne conteste pas avoir été mandaté pour gérer l’ASL sur la période considérée, du 21 octobre 2015 au 27 juillet 2020.

évoquée, Monsieur [Z] [B] [U], représenté par son conseil et reprenant ses dernières conclusions du 13 novembre 2023, demande notamment au juge de l’exécution de : - juger que la saisie-attribution est nulle

Frédérique MAREC, première vice-présidente adjointe Madame Céline CHAMPAGNE, juge Monsieur Cyril JEANNINGROS, juge assistés de Léa GALLIEN, greffier DÉBATS A l’audience du 10 novembre 2023 tenue en