Elle a fait valoir divers manquements de son ancien locataire à ses obligations contractuelles, particulièrement non justification dans les délais d’une assurance locative, non-respect de l’usage des lieux

Cette mise en demeure, pas plus que les commandements délivrés le 31 janvier 2023, ne font état d’agissement graves du preneur, susceptibles d’entraîner l’acquisition de la clause résolutoire prévue à

du bailleur à ses obligations.

contestable de cette obligation, qui peut d’ailleurs correspondre à la totalité de l’obligation.

Aux termes de l'article L.312-36 alinéa 1er du même code, dès le premier manquement de l'emprunteur à son obligation de rembourser, le prêteur informe celui-ci, sur support papier ou tout autre support

Il sera observé qu’aucun élément ne renseigne sur l’étendue des obligations de la société BATIMENT & PILOTAGE relativement à ces travaux non prévus au devis et qui en définitive, ne consistaient pas en

Ce comportement, marqué par des manquements répétés et rapprochés à compter de mars 2022, a placé les époux [G] dans une situation d’incertitude quant à la perception de la rente, laquelle constituait

Elle fait valoir que, par la faute de l'avocat, elle s'est trouvée dans l'impossibilité d'honorer son obligation de délivrance conforme à l'égard du preneur qui n'a pu ouvrir son cabinet dentaire, et qu'elle

Dans un tel cas, le preneur ne peut suspendre le paiement des loyers que sur autorisation judiciaire.

Ces sous-locations constituent un manquement de la locataire à ses obligations légales et contractuelles.

En réplique aux moyens de défense adverses tenant à un manquement à l’obligation d’assurer la jouissance paisible du local, la société [R] soutient, notamment au visa de l’article 1725 du code civil, que

Enfin, le préjudice de l’emprunteur à raison du manquement de la banque à son obligation de mise en garde ne résulte jamais que d’une perte de chance de ne pas s'engager.

Enfin, elle met également en cause la responsabilité du syndicat des copropriétaires pour le manquement à son obligation de maintenance et d’entretien des parties communes.

Sur le manquement à l’obligation de délivrance de M.

Le bailleur peut obtenir la résiliation du bail et l'expulsion du preneur si le locataire ne respecte pas de telles obligations.

Sur ses demandes, elle fait valoir que les manquements de Madame [D] [I] [U] à son obligation contractuelle de paiement sont suffisamment graves et répétés pour justifier la résiliation du bail sur le

Il résulte de ces éléments que les manquements à une obligation de faire figurant dans les termes de la clause résolutoire comprise dans le bail sont susceptibles d'être appréciés par le juge du fond.

Le preneur fait valoir que la réalisation de ces travaux dans le délai imparti constituait la contrepartie de la majoration du loyer.

qui lui sont propres et non des dommages résultant des manquements du bailleur à ses obligations.

à son obligation contractuelle de résultat.