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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 04
65bd3e3746d547e419ff087b
30 janvier 2024
Il invoque l'abandon de son emploi et la perte de chance de retrouver un emploi et de retourner sur le marché du travail alors qu'il s'était fait opéré à cette fin.
PPP Contentieux général
6706c4d7f1d01e3c86ef6790
7 octobre 2024
Elle affirme être sans emploi depuis le mois de septembre 2022 alors qu’elle disposait d’un revenu mensuel de 4.020,04 €.
19ème chambre civile
65c3d9edc432ce7d11a70157
29 janvier 2024
Madame [G] rappelle que sont indemnisables au titre de ce poste de préjudice, non seulement les pertes de gains futures, mais aussi la perte ou le changement d'emploi.
POLE CIVIL - Fil 6
69d99519cdc6046d47d3c23d
10 avril 2026
ne peut procéder.
9ème chambre 2ème section
668596e41d2b47a9d8cc1086
3 juillet 2024
Elle ajoute que l’évolution de la situation des emprunteurs depuis l’octroi du prêt, à savoir la perte de son emploi par M.
C1-CIVIL SUP 10000
686c3768dd7001754d6240fb
3 juillet 2025
La perte éprouvée est fixée en fonction des pertes de gains professionnels perçus à l'époque de l'incapacité totale temporaire ou partielle de travail.
REFERES
69dff2fbcdc6046d475f62c6
2 avril 2026
[X] [B], Recueillir les renseignements sur l’identité de la victime, ses conditions d’activité professionnelle, son statut exact et/ou sa formation s’il s’agit d’un demandeur d’emploi, son mode de vie,
Référés
678eba76bfd75b73b3e43cc3
9 janvier 2025
Il ne peut ni les réserver, ni dire qu’ils suivront le sort d’une instance au fond qui demeure éventuelle à ce stade. Par conséquent, M.
TECH SEC. SOC: HA
69ea6a88cdc6046d474bd9d6
8 avril 2026
en matière d'accès à l'emploi. 2° La restriction pour l'accès à l'emploi est dépourvue d'un caractère substantiel lorsqu'elle peut être surmontée par le demandeur au regard : a) Soit des réponses apportées
6708339e89f19e8c50fb3032
10 octobre 2024
Il ne peut ni les réserver, ni dire qu’ils suivront le sort d’une instance au fond qui demeure éventuelle à ce stade.
Chambre 9 cab 09 F
659eeca26976f1c644e76a71
9 janvier 2024
En l’espèce, au regard du dol « par ricochet » dont ils soutiennent avoir été victimes, Monsieur [K] [C] et Madame [R] [P] considèrent avoir subi un préjudice moral et financier, constitué par la perte
0P10 Aud. civile prox 1
67bf6ccaf1062435dd169abe
22 juillet 2024
Par ailleurs, elle reconnaît la dette locative qu’elle explique par la perte de son emploi en février 2023 et une situation financière difficile.
Chambre 4
67f6c645a9d5adc260621b57
2 avril 2025
Elle ne conteste pas la dette et explique sa situation par la perte de son emploi au mois d’août 2024 et des rappels de charges importants.
GNAL SEC SOC: CPAM
AIX-EN-PROVENCEc/DEFENDERESSE
686d6515a2273490db108c38
2 juillet 2025
Il en résulte que la victime ne peut pas prétendre à la réparation des chefs de préjudices suivants déjà couverts : Les pertes de gains professionnels actuelles et futures (couvertes par les articles L
CTX PROTECTION SOCIALE
6a1dd91fcdc6046d47bff5a9
13 avril 2026
[K] [I] ne peut prétendre à l’octroi d’un taux au titre de l’incidence professionnelle de ses séquelles dès lors qu’il ne justifie ni d’un déclassement professionnel, ni d’une perte de salaire, ni d’un
2ème Chambre
6866e809d33109fd079b5f26
de gains professionnels actuelle : 20.230,56 € Préjudices patrimoniaux permanents : Perte de gains professionnels future: 203.010,69 € Dont Perte de gains professionnels échue : 34.789,69 € Perte de
Quatrième Chambre
663134a719f939ca6242d089
2 avril 2024
ou une diminution de gains ou de revenus résultant de son activité professionnelle, du fait soit d'une perte de son emploi, soit d'une obligation d'exercer son activité professionnelle moins rémunératrice
2ème Chambre civile
661589eadb5098996d5b2382
9 avril 2024
En outre, le principe demeure celui de la réparation intégrale sans perte ni profit.
69601f80cdc6046d47ac8402
8 janvier 2026
Il peut également être mis en cause par la partie qui y a intérêt afin de lui rendre commun le jugement.
Chambre 28 / Proxi fond
66d5fcc4c52714c33ca458fa
4 juillet 2024
Il indique à cet égard qu’il a divorcé de la précédente locataire, et que la dette est survenue à la suite de la perte de son emploi suite à une hospitalisation.
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