et leur siège social, leur numéro de téléphone et, s’il s’agit d’entreprises assujetties aux formalités d’inscription au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers, le numéro de

et équipements communs, ainsi qu'à celles relatives à la conservation, l'entretien et l'administration des parties communes proportionnellement aux valeurs relatives des parties privatives comprises dans

, et de condamner la société [8] à lui verser une indemnité de 3.000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.

Le 07 janvier 2025, le Syndicat des copropriétaires de la Résidence LES JARDINS DU COLOMBIER a donné assignation à la société FACE SUD IMMOBILIER selon la procédure accélérée au fond devant le président

et équipements communs de l'immeuble.

I - Sur la fin de non-recevoir tiré du défaut d’intérêt à agir soulevée par la société [C] [G] II La société [C] [G] II soutient, sur le fondement de l’article 122 du code de procédure civile, que : Décision

du 09 Septembre 2024 Par mise à disposition au greffe, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

et les éléments communs en fonction de l'utilité que ces services et éléments présentent à l'égard de chaque lot.

MABBOUX ROGER & FILS, Société Anonyme au capital de 40 000.00 Euros, inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de ANNECY sous le numéro 314 343 195, dont le siège social est sis [Adresse 4], prise

L'article 14-1 de cette même loi dispose également que, pour faire face aux dépenses courantes de maintenance, de fonctionnement et d'administration des parties communes et équipements communs de l'immeuble

et équipements communs de l'immeuble.

Des désordres sont survenus dans les parties communes et dans les parties privatives en raison d'infiltrations d’eau dans le sous-sol des deux bâtiments.

- 1.500 € de dommages et intérêts - 3.000 € en application de l’article 700 du Code de Procédure civile. - Ordonner la capitalisation des intérêts.

et les éléments d'équipement commun en fonction de l'utilité que ces services et éléments présentent à l'égard de chaque lot.

Est elle soumise à déclaration de créance dans le cadre de la procédure collective. Son recouvrement relève t- il du plan de redressement ou du droit commun.

Sur les dépens et les frais de l’article 700 du code de procédure civile : Les articles 696 et 700 du code de procédure civile prévoient que : “La partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que

, ou à défaut, tout succombant, à lui payer une indemnité procédurale de 5.000 euros au visa de l’article 700 du code de procédure civile - condamner la société Icade Promotion, ou à défaut tout succombant

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : La société S.C.I.

et les éléments d'équipement commun en fonction de leur utilité à l'égard de chaque lot, de participer aux charges relatives à la conservation, à l'entretien et à l'administration des parties communes

Il précise que les comptes de la copropriétaire présentent toujours un solde débiteur, malgré les deux précédents jugements.