juridictionnelles, Madame Hassna AHMAR-ERRAS, adjoint administratif faisant fonction de Greffier.

En conséquence, les conditions d’acquisition de la clause résolutoire ont été réunies le 21/09/2022 à minuit.

[N] [I] né le 11 Mai 1970 à [Localité 9], demeurant [Adresse 5] - [Localité 8] représenté par Me Sophie GRAUX du barreau de BOULOGNE-SUR-MER, avocat correspondant ayant pour avocat Me Sophie NOEL, avocat

D.R.B.44, des locaux situés [Adresse 7] à [Localité 9], à usage de “BAR RESTAURATION GALERIE D’ART avec possibilité d’exercer dans l’ensemble du local et d’effectuer sans autorisation du bailleur les travaux

Le médecin légiste indique dans son certificat médical du 16 octobre 2025 qu’il n’est pas consolidé au jour de son examen et que le déficit fonctionnel permanent ne pourra être inférieur à 40 % et les

En l’état des pièces médicales versées aux débats et notamment au vu du rapport d'expertise amiable produit à la procédure évaluant le déficit fonctionnel permanent entre 15 et 25%, et compte tenu de la

Le 2 août 2022, le médecin mandaté a évalué de façon prévisionnelle le dommage corporel de Madame [J] de la façon suivante : " - Déficit fonctionnel temporaire : classe 2 du 12.08.21 au 03.11.2021, classe

Procéder en présence des médecins mandatés par les parties, avec l'assentiment de Monsieur [I] [V], à un examen clinique détaillé en fonction des lésions initiales et des doléances exprimées ; 6.

[C] [Y] [P] [O], à un examen clinique détaillé en fonction des lésions initiales et des doléances exprimées ; 6.

Celle-ci ne saurait exercer qu'un recours sur le principe même de la faute inexcusable.

La victime ne saurait exercer qu'un recours sur le principe même de la faute inexcusable.

temporaire, dans l’incapacité d’exercer totalement ou partiellement son activité professionnelle ; En cas d’incapacité partielle, préciser le taux et la durée ; Préciser la durée des arrêts de travail

CIVILE JUGEMENT DU 16 JANVIER 2024 COMPOSITION DU TRIBUNAL : Lors du délibéré Marie WALAZYC, Vice-Présidente Jean-Noël SCHMIDT, Vice-Président Pierre GUILLOUT, Magistrat honoraire exerçant des fonctions

Après avoir présenté la pathologie de Madame [L] [Z] et exposé les fonctions qu’elle a exercées depuis 1998, le CRRMP indique clairement les raisons pour lesquelles il n’a pas retenu de lien direct, à

Sur la question du déficit fonctionnel temporaire Sur ce premier poste, Monsieur [W] [R] sollicite la somme de 319,92 € pour le déficit fonctionnel temporaire total sur une période de 12 jours avec une

[Pertes de gains professionnels actuels] Indiquer les périodes pendant lesquelles la victime a été, du fait de son déficit fonctionnel temporaire, dans l'incapacité d'exercer totalement ou partiellement

L'application de ce barème, qui prend en compte la composition de la famille et qui retient un mode de calcul plus favorable au débiteur que le barème applicable en matière de saisie des rémunérations,

fonction des missions exécutées.

D’une part, il est constant que Monsieur [N] [L] a exercé des violences sur Monsieur [S] [U].

pas de déficit fonctionnel antérieur, dire si le traumatisme a été la cause déclenchante du déficit fonctionnel actuel ou si celui-ci se serait de toute façon manifesté spontanément dans l’avenir ; 8°)