Assignée par acte remis à son siège à une personne se déclarant habilitée à le recevoir, la CPAM des Alpes Maritimes n’a pas comparu.

Bien que régulièrement assignée par remise de l’acte en l’étude de commissaire de justice, la SARL Art Toit Concept n’a pas constitué avocat.

Régulièrement assigné par acte remis à l’étude, Monsieur [S] [D] a comparu mais n’est pas représenté.

proportions la somme réclamée au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - STATUER ce que le droit sur les dépens La CPAM bien que régulièrement attraite à la procédure dans les formes de la remise

A l’audience du 14 avril 2026, la société Immorente, comparant en personne, a maintenu les prétentions de son assignation et les moyens qui y sont contenus.

En application de l'article 473 alinéa 2 du code de procédure civile, le présent jugement est réputé contradictoire, la société AXA FRANCE ASSURANCE et la CPAM des Alpes-Maritimes (assignations remises

Mme [B] [E], assignée par remise de l’acte à sa personne, ne comparaît pas.

La partie défenderesse, régulièrement citée par remise de l'acte à sa personne, ne comparait pas et n'est pas représentée. La décision a été mise en délibéré au 01er juillet 2025.

La CPAM de [Localité 14]-[Localité 16], régulièrement citée par remise de l’acte à personne habilitée, n’a pas constitué avocat.

La SMABTP a été assignée par voie de signification à personne (remise de l'acte à personne habilitée à le recevoir); elle a donc été régulièrement citée.

L’acte a été signifié à la SA AXA FRANCE IARD par remise à personne morale le 8 juillet 2024.

La société SCP BTSG ès qualité de mandataire liquidateur de la SFAM, régulièrement assignée par remise à personne morale, n’est ni présente, ni représentée.

JUGEMENT DU 02 octobre 2025 Juge des Contentieux de la protection PARTIE DEMANDERESSE : Association coopérative inscrite à responsabilité limitée CAISSE DE CREDIT MUTUEL PFASTATT, prise en la personne

Ladite ordonnance a été signifiée par remise à personne morale à la société SONEST le 6 mai 2024 qui a formé opposition, reçue le 21 mai 2024 par le tribunal , laquelle a été portée devant la chambre commerciale

L'expert judiciaire, Monsieur [W] [F], a déposé son rapport le 08 décembre 2021, lequel retient, outre un défaut de conseil, une absence fautive de suivi du patient après la pose, sur sa personne, d'une

€ ; De condamner toute partie succombante à payer à BNP PARIBAS la somme de 3.000 € par application de l’article 700 du Code de procédure civile et de la condamner aux dépens. » *** Assignées par remise

L’ordonnance a été signifiée à Madame [I] [S] par remise à personne le 24 avril 2023. Un certificat de non-opposition a été émis le 7 août 2023.

des loyers dans les deux mois du commandement, et ce, en application de la clause insérée dans ledit bail, oORDONNER l'expulsion de Madame [X] [R] et de Monsieur [V] [T] ainsi que celle de toutes personnes

de quitter les lieux d'une astreinte d'un montant de 250 euros par jour de retard à compter de la signification de la décision à intervenir et ce jusqu'au jour de complète libération des lieux et de remise

En application de l'article 474 du code de procédure civile, le présent jugement est réputé contradictoire, la Caisse primaire d'assurance maladie des Alpes-Maritimes (assignations remises à personne morale