ASMA, représentée par la SCP LAVAL CROZE CARPE, a sollicité l'autorisation de vendre amiablement le bien saisi.

L'acte de vente précise : " le vendeur déclare que le bien est actuellement à usage professionnel et commercial. L'acquéreur déclare qu'il entend conserver cet usage ".

Il n’apparaît pas inéquitable de laisser à la charge de la SARL [Localité 4] OCCASIONS les sommes, non comprises dans les dépens, exposées par elle dans le cadre de l’instance.

Ils ajoutent que la « non régularisation de la vente » (page 11) étant imputable aux seuls acquéreurs, ils n'ont pas qualité à subir cette prétention.

Elle ajoute que ces désordres touchent à la peinture du véhicule vendu par la SA TEMSYS qui ne l'en a pas informée et peint par la société [B] [V].

République française, Au nom du peuple français TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] Affaire : [R] [T] [K] [W] c/ S.A.S.U.

Le vendeur professionnel ne peut ignorer les vices de la chose vendue, même à un professionnel.

La garantie des vices cachés est due par le vendeur professionnel, qui est de ce seul fait présumé avoir connaissance des vices envers l'acheteur non professionnel, sans égard pour l'avertissement qu'il

, au nom de M.

de toutes les signatures : notaire, vendeur et acheteur en la personne de Monsieur [Y] [Z].

Le dol éventuellement commis par le vendeur et par voie de conséquence par la banque engage leur responsabilité délictuelle (article 1178 du code civil) et non contractuelle, s’agissant de la violation

[M], ce qui n’implique aucune impossibilité à agir, bien au contraire; - non sans une certaine contradiction, les époux [M] prétendent que M.

). *** En l'espèce, les époux [N] ne démontrent pas la pression qu'ils allèguent avoir subie de la part du vendeur pour acheter le camping-car litigieux.

la convention (Civ. 1re, 17 janv. 1995) même à l'égard de la partie qui ne l'a pas mandaté (Civ. 1re, 25 nov. 1997).

[M] [N], en sa qualité de vendeur professionnel, est présumé avoir eu connaissance des vices.

provisoire de OPEN ENERGIE, dont le siège social est 22 rue de l'Arcade - 75008 PARIS non comparante, ni représentée La S.A.

remplacée alors même que Mme [Y] soulève le fait que le vendeur lui avait dit qu'il le ferait.

MOTIFS Sur la garantie des vices cachés L’article 1641 du code civil dispose que le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel

Le contrat est considéré comme résolu à la réception par le professionnel de la lettre ou de l'écrit l'informant de cette résolution, à moins que le professionnel ne se soit exécuté entre-temps.

conforme, ou s'il supporte l'installation du bien réparé ou de remplacement ou les frais y afférents ; 4° Lorsque la non-conformité du bien persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du vendeur