des biens et droits immobiliers consistant en : - un appartement de type 3 au 3ème étage dans le bâtiment B avec la jouissance privative et exclusive d’une terrasse (lot n°214), dépendant d’un ensemble

une prestation compensatoire d'un montant de 30.000 € (trente mille euros) sous forme de capital ; HOMOLOGUE l'accord des parties sur les points suivants et lui DONNE force exécutoire : - mise en vente

perte partielle de jouissance.

a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant d'exercer ce droit.

Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée ».

la jouissance divise, dans leur état au jour de la vente ; ▪ A TITRE SUBSIDIAIRE –Sur la donation indirecte de la somme de 40.500 € et le recel de cette somme par les Consorts [H] JUGER ET CONSTATER

Il explique en effet que le trouble invoqué ne tient pas à une nuisance provoquée par une partie commune mais à l'usage fait par Mme [D] du droit de jouissance exclusif dont elle dispose.

Ils disent subir un préjudice de jouissance évident, outre la moins-value à venir en cas de revente de leur maison estimée à 25 000 euros, en raison de l’impossibilité d’accéder normalement à leur propriété

Syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis 8 A venue des Evès 28250 SENONCHE, S.A.R.L.

Ils confortent leur position par les conclusions de la société INS deux mois après la vente, les résultats du laboratoire Abarco trois mois après la vente et le contenu du rapport de M.

- ECARTER l’exécution provisoire de droit.

du bien ; - condamne la SARL LES ACACIAS à indemniser la société MONLIENA à hauteur de 50.000 euros au titre du préjudice subi pour défaut d’entretien et du fait du manquement au droit à la jouissance

La jouissance privative d’un immeuble indivis résulte de l’impossibilité de droit ou de fait, pour les coindivisaires, d’user de la chose.

Il sera relevé en outre que le congé rappelle le motif du congé, délivré pour vente du bien loué, mentionne le prix et les conditions de la vente projetée, contient une offre de vente, une description

Le manquement de la défenderesse à son obligation de jouissance paisible est donc bien caractérisé.

de vente sur licitation formée par le demandeur.

[T] [Y], par l'intermédiaire de son assureur, a mis en demeure la société AGH Automobile de procéder à l'annulation de la vente, de lui restituer le prix de vente de 29.000 euros et divers frais, se fondant

Elle ajoute que le choc arrière droit était déjà présent avant l’intervention du garagiste le 19 juillet 2019.

MOTIFS Il résulte de l’article 1792 du code civil que tout constructeur d’un ouvrage est responsable de plein droit, envers le maître ou l’acquéreur de l’ouvrage, des dommages, même résultant d’un vice

Dès lors, la demande de résiliation judiciaire pour manquement à la jouissance paisible des lieux est recevable.