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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
PCP JCP fond
67f6bbc5a9d5adc26061f101
8 avril 2025
Le délai de forclusion étant un délai de procédure, la règle de computation de l'article 641 du code de procédure civile s'applique, de sorte que le délai expire le jour de la dernière année qui porte
Service des référés
670eb2971c3411ff34535c21
14 octobre 2024
Sur la demande de condamnation sur le fondement des dispositions de l'article L.651-2 du code de la construction et de l'habitation L'article L.631-7 alinéa 1er du code de la construction et de l'habitation
1ère CHAMBRE CIVILE
65848c71e41137cbf9fc3283
21 décembre 2023
Aux termes des articles 287-3 du code général des impôts et 242 sexies de l’annexe II du même code, en matière de TVA les redevables placés sous le régime simplifié d’imposition doivent déposer au titre
8ème chambre 1ère section
6581ee083ea7c8c112520ec7
19 décembre 2023
805 du Code de Procédure Civile.
Juge Libertés Détention
677da4f8b032d83cfd3ed522
7 janvier 2025
R 3211-11 du Code de la Santé Publique ; Vu la convocation adressée, à M.
6ème chambre 1ère section
6581ee0b3ea7c8c112520f2d
Vu l'article 1353 du Code Civil Vu l'article 1231-1 du Code Civil Vu l'acte de vente en l'état futur d'achèvement du 25 janvier 2019.
2EME CH CABINET 3
67f6c3eda9d5adc2606212e7
455 du code de procédure civile, Mme [X] [H] demande au visa de l'article 237 du code civil de : - prononcer le divorce entre Monsieur [F] [V] et Madame [X] [H] épouse [V] pour rupture inaltérable des
Ctx Gen JCP
66a001cdd9953d09165e1590
17 juillet 2024
Sur l’office du juge En application de l'article 12 du code de procédure civile, le juge tranche le litige conformément aux règles du droit qui lui sont applicables, en vertu de l'article 16 du même code
REFERES CONSTRUCTION
69cd75a2cdc6046d47c83834
1 avril 2026
La présente action en référé se heurte à l’autorité de la chose transigée et est irrecevable par application des articles 122 du code de procédure civile et 2052 du code civil.
JUGE LOYERS COMMERCIAUX
65b0172cb98137c174795d2d
23 janvier 2024
, qui est de droit en application de l’article 514 du code de procédure civile.
CALAIS Surendettement
690cc1401f8a20b910f92549
2 octobre 2025
Aux termes de l'article L.733-3 du même code, ces mesures ne peuvent excéder 7 années, sauf lorsqu'elles concernent le remboursement de prêts contractés pour l'achat d'un bien immobilier constituant la
Cabinet 4
68e7a4ca033cf481c39a2472
8 octobre 2025
[F] [U] et de Mme [W] [T] détenus par un officier de l'état civil français conformément aux dispositions de l'article 1082 du code de procédure civile ; DIT que l'extrait de cette décision doit être
9ème chambre 2ème section
65a6d80447251e2b2424baac
16 janvier 2024
Par conséquent, ces clauses ne constituent pas un ensemble clair et compréhensible au sens de l'article L. 132-1 du code de la consommation.
Chambre des Référés
6a10a842cdc6046d479b8092
21 mai 2026
1er, du code de procédure civile, Vu les articles 143 et 145 du code de procédure civile, à titre principal, ordonner la destruction du portail avancé de Monsieur [X] [E], aux frais de ce dernier, pour
3ème Ch. Civile Cab. 3
69d6d53dcdc6046d4792df3c
8 avril 2026
à verser une indemnité de 2500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
18° chambre 3ème section
69dd392fcdc6046d471f16a1
13 avril 2026
DOVIMA demande au tribunal, sur le fondement de l'article L. 145-14 du code de commerce, et de l'article 1343-2 du code civil, de : – condamner la S.A.
Chambre civile 1
6a189da3cdc6046d4748a29a
19 mai 2026
1240 et suivants du Code Civil, Vu l’article L 124-3 du Code des Assurances, Vu les articles 1231-6 et 1344-1 et 1344-2 du Code Civil, Débouter la Société [X] de toutes ses demandes, fins et conclusions
Chambre 03 cab 06
69a21909cdc6046d47f95593
3 avril 2025
Sur la demande en divorce fondée sur les dispositions de l'article 233 du code civil Aux termes de l’article 233 du code civil, le divorce peut être demandé conjointement par les époux lorsqu’ils acceptent
1ère Chambre Civile
69d98eabcdc6046d47d357ba
10 avril 2026
L’équité commande de condamner Mme [S] à payer à la SARL JLC la somme de 1.500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
6581e9553ea7c8c11251a63c
de l’article 852 du code civil, qu’il incombera au notaire liquidateur de calculer.
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