Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée.

placé auprès du premier président de la cour d'appel, délégué aux fonctions de juge des contentieux de la protection au tribunal de proximité de Gonesse, statuant publiquement, par jugement contradictoire

LE GUILLOU, Vice-Président ASSESSEURS : Madame GALLIUSSI, Juge Madame DURIN, Juge GREFFIER lors du prononcé :M.

Sur les mesures de fin de jugement Il n’y a pas lieu de déclarer le jugement commun à la CPAM régulièrement assignée qui, bien que non constituée, n’en a pas moins la qualité de partie à l’instance.

N° RG 25/03684 - N° Portalis DBYQ-W-B7J-I2ES N° minute: TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-ETIENNE 1ère Chambre Civile JUGEMENT DU 19 MAI 2026 ENTRE: Commune de [Localité 1] représentée par son

aux Avocats : Me Laurent JUNG Me Christine WEIL Le Le Greffier Me Laurent JUNG Me Christine WEIL RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] JUGEMENT

Condamner le Crédit Agricole, eu égard à sa mauvaise foi et à sa résistance abusive, à payer aux Consorts [B] la somme de 15.000 € au titre de dommages et intérêts, 6.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] DEUXIEME CHAMBRE CIVILE JUGEMENT N° Enrôlement : N° RG 24/04304 - N° Portalis DBW3-W-B7I-4RPH AFFAIRE : M.

En application de l'article 474 du code de procédure civile, le présent jugement, susceptible d'appel, sera réputé contradictoire.

Sur la demande principale Sur l'office du juge En application de l'article R632-1 du code de la consommation, le juge peut soulever d'office toutes les dispositions de ce code dans les litiges nés de

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] DEUXIEME CHAMBRE CIVILE JUGEMENT N° Enrôlement : N° RG 25/04332 - N° Portalis DBW3-W-B7J-54GX AFFAIRE : M.

exécutoires délivrées aux parties et à l’expert par LRAR le : ■ PS ctx protection soc 1 N° RG 22/03127 - N° Portalis 352J-W-B7G-CYR4T N° MINUTE : Requête du : 07 Décembre 2022 JUGEMENT

LC / CS Ordonnance N° du 19 MAI 2026 Chambre 6 N° RG 26/00044 - N° Portalis DBZ5-W-B7K-KNQY du rôle général [J] [V] c/ CAISSE PRIMAIRE ASSURANCE MALADIE DU PUY DE DOME Société GENERALI VIE S.A

fille [T] [H], a fait assigner Monsieur [P], la compagnie L’EQUITE venant aux droits de LA MEDICALE, le Pavillon de la Mutualité, la SA RELYENS, le CHU de Bordeaux et la CPAM de la Gironde devant le juge

des contentieux de la protection : Audrey MOYA Greffier : Elodie JOUVE DÉBATS : Audience publique du 16 Mars 2026 JUGEMENT : Le tribunal a rendu le jugement suivant réputé contradictoire et rendu

Le jugement sera réputé contradictoire en application de l'article 473 du code de procédure civile. MOTIFS DE LA DECISION 1.

Selon le dernier alinéa de l’article 514-1 du même code, le juge ne peut toutefois pas écarter l'exécution provisoire de droit lorsqu'il statue en référé.

Le délai prévu au premier alinéa du présent article ne s'applique pas lorsque le juge qui ordonne l'expulsion constate la mauvaise foi de la personne expulsée ou que les personnes dont l'expulsion a été

- Sur l’autorité de la chose jugée, cette dernière ne serait pas plus acquise étant donné que la présente action ne présiderait pas à la même cause que celle du jugement de 2015.

Invoquant l’absence de réalisation de l’ensemble des travaux, la société B2H13 MARSEILLE a saisi le juge de l'exécution du tribunal judiciaire de MARSEILLE, lequel a, par jugement du 4 mars 2025, notamment