copie exécutoire à : Me DE CAZALET Me FOURMEAUX Me ADAGAS-CAOU Me LEFEBVRE Me GUENOT Délivrées le 08 Octobre 2024 Copie dossier NOM DES PARTIES : DEMANDEURS : Madame [U] [N], demeurant [Adresse

Par décision spéciale et motivée, il peut ordonner que les sommes correspondant aux échéances reportées porteront intérêt à un taux réduit au moins égal au taux légal, ou que les paiements s'imputeront

En application de l’article L.733-1 3° du code de la consommation, pour ne pas aggraver la situation financière de la débitrice, les sommes reportées ne porteront pas intérêts pendant ce délai.

Mme [Z] la somme de 3.000 € TTC en réparation du préjudice matériel subi, - le condamner à verser à Mme [Z] la somme de 3.000 € TTC en réparation du trouble de jouissance, - dire que ces sommes porteront

En conséquence, il est dit que pendant la durée du plan, les créances ne porteront pas intérêt. Il y a lieu de laisser à chaque partie la charge de ses propres dépens.

Les références proposées de part et d’autre portent sur plusieurs locaux et comportent, pour chaque local, son adresse et sa description succincte.

Il est également mentionné dans le certificat que ces troubles mentaux nécessitent des soins et compromettent la sûreté des personnes ou portent atteinte, de façon grave, à l'ordre public.

[Date naissance 1] 1985 à [Localité 4] par Monsieur [S] [B] [K] né le [Date naissance 3] 1965 à [Localité 4], Dit que conformément aux dispositions de l’article 363 du Code Civil, les adoptées porteront

Exécutoire délivrée le : 19-07-2024 à : Me Stéphanie BOYER-CAVOIZY + dossier Copie Conforme délivrée le : 19-07-2024 à : Me Vincent CHAMARD-SABLIER + dossier Me Stanislas DE JORNA Me Christian LEFEVRE

TOUS NOSTORES, inscrite au RCS de [Localité 6] sous le numéro 478 150 972 représentée par Me Béatrice LEFEBVRE, avocat au barreau de l’Ain S.A.S.U.

Représentée par Maître Brigitte BEAUMONT, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant CPAM DES HAUTS DE SEINE [Adresse 2] [Localité 5] Représentée par Maître Florence KATO de la SELARL KATO & LEFEBVRE

6 470,47 euros, correspondant à : 4 506,07 euros à titre principal, charges arrêtées au 10 octobre 2024 majorée des intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 30 septembre 2024 qui porteront

[F] [S], né le 15 septembre 1982 à [Localité 6], et Mme [M] [K] épouse [S], née le 20 février 1988 à [Localité 8], demeurant [Adresse 3], représentés par la SCP LEFEBVRE & THEVENOT, avocats au barreau

ENTREPRISE [12] [Adresse 2] [Localité 9] non comparante CPAM DE SEINE-SAINT-DENIS [Adresse 5] [Localité 10] représentée par Maître Florence KATO de la SELARL KATO & LEFEBVRE ASSOCIES, avocats au barreau

BOULANGER-MARTIN, avocat au barreau de BETHUNE DEFENDEUR : Madame [C] [I] épouse [X] [Adresse 12] [Adresse 6] [Localité 7], née le [Date naissance 1] 1974 à [Localité 10] représentée par Me Nora MISSAOUI-LEFEBVRE

A : [12] [Adresse 1] [Localité 3] Comparante en la personne de Madame [X] [K], munie d’un pouvoir, DEFENDERESSE LE TRIBUNAL, composé de : Madame [N] [T], Juge au Pôle social, Mme GARCIN-LEFEBVRE

JLC IMMOBILIER dont le siège social est sis [Adresse 3] représentée par Me Béatrice LEFEBVRE avocat au barreau de l’Ain et DEFENDERESSE Madame [J] [Y] épouse [R] née le 01 Février 1974 à [Localité

[L] [K], né le 27 février 1955 à [Localité 12] (ITALIE), demeurant [Adresse 5], représentés par la SCP LEFEBVRE & THEVENOT, avocats au barreau de VALENCIENNES, D'une part, DEFENDERESSE La S.A.S.U

Localité 7] non comparantes Monsieur [L] [F] [Adresse 9] [Localité 7] FONDATION [L] FOURIER [Y] [U] CLERC [Adresse 10] [Localité 10] représentée par Maître Florence DE RIBEROLLES de la SELARL LeFEBVRE

DBYV-W-B7I-G4DX Minute N°24/00792 ORDONNANCE statuant sur la seconde prolongation d’une mesure de rétention administrative rendue le 09 Octobre 2024 Le 09 Octobre 2024 Devant Nous, Elodie LEFEVRE