Sur la demande provisionnelle au titre du préjudice matériel PARIS HABITAT - OPH sollicite la condamnation de Monsieur [C] [T] à lui verser la somme provisionnelle de 3.000,00 euros à valoir sur les préjudices

Elle exerce la profession d'aide à domicile dans le cadre d'un contrat à durée indéterminée et perçoit à ce titre un revenu mensuel net moyen de 1 746, 51 euros.

Ce droit comporte des attributs d'ordre intellectuel et moral ainsi que des attributs d'ordre patrimonial.

DÉBATS Audience publique du 25 octobre 2023.

Sur la demande de provision : En application de l’article 835 du Code de procédure civile, le juge des contentieux de la protection peut accorder une provision au créancier, ou ordonner l'exécution de

La provision ad litem : L'article 835 alinéa 2 du code de procédure civile permet au juge des référés, lorsque l'obligation n'est pas sérieusement contestable, d'allouer une provision au créancier ou

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MELUN SERVICE SURENDETTEMENT Chambre 3 Cabinet 3 [Adresse 1] [Localité 1] ☎ : [XXXXXXXX01] AFFAIRE N° RG 25/05812 N° Portalis DB2Z-W-B7J-IH7C Affaire : Monsieur [U] [M]

public.

DÉBATS Audience publique du 25 octobre 2023.

du demandeur Défendeur Avocat du défendeur Enquêteur social Expertises Juge des enfants Médiation Parquet Point rencontre Notaire Régie Trésor public Notifié le : TRIBUNAL JUDICIAIRE DE

TRIBUNAL JUDICIAIRE [Adresse 1] [Adresse 2] [Adresse 3] [Localité 1] NAC: 5AA N° RG 26/00573 - N° Portalis DBX4-W-B7J-U4E2 JUGEMENT N° B 26/ DU : 19 Mai 2026 [F] [W] [G] [A] [C] [V] [M]

[R] [K] est en effet en arrêt maladie suite à une maladie professionnelle.

MOTIFS Sur la nullité des bons de commande Au visa des articles 1104, 1125, 1145 et 1156 du code civil et des articles L. 2315-44-2 et D. 2315-29 du code du travail, selon lui d’ordre public, le CSE

public du code de la consommation ; - Dire et juger que le contrat de vente et la facture de la SARL ENOVIA comportent de nombreuses violations des dispositions d'ordre public du code de la consommation

Il est, dès lors, soumis aux principes issus de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 dont les dispositions sont d'ordre public et doivent donc être appliquées d'office par le juge.

Expert délivrées le : ORDONNANCE DE REFERE rendue le 18 janvier 2024 par Cristina APETROAIE, Juge au Tribunal judiciaire de Paris, tenant l’audience publique des Référés par délégation du Président

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[T] [I] considère que la clause visée crée une inégalité contraire au principe d’ordre public de l’article 10 de la loi du 10 juillet 1965, aux motifs d’une part que l’imprécision rédactionnelle de la

RIBALTCHENKO, Juge des contentieux de la protection près le Tribunal judiciaire du Havre statuant en matière de surendettement, assisté de Christelle GOULHOT, Greffier, prononcé en audience publique par

Saisi entre-temps, le juge des référés du tribunal judiciaire de Paris s’est déclaré incompétent par ordonnance en date du 16 septembre 2021 compte tenu de la saisine du tribunal judiciaire de Grasse d