Assistés de Farah PELLETIER, Secrétaire assermentée, faisant fonction de Greffière lors des débats à l’audience publique du 26 Janvier 2026.

ENTRE : DEMANDERESSE : Société [1] [Adresse 2] [Localité 2] prise en la personne de son représentant légal, Monsieur [O] [C], non comparante, représentée par Maître Carole DEWILDE de la SELARL PELLETIER

fonction de Greffier, DEMANDERESSE Société RAIFFEISEN IMMOBILIEN KAPITALANLAGE - GESELLSCHAFT m.b.H [Adresse 35], [Localité 6] - AUTRICHE représentée par Maître Aurélie DAUGER de la SCP LEFEVRE PELLETIER

TOULOUSE, Sous la présidence de Florence LEBON, Vice Présidente au Tribunal judiciaire de TOULOUSE, chargée des contentieux de la protection statuant en matière civile, assistée de Anne-Christelle PELLETIER

reprendre l’étanchéité et les évacuations d’eaux pluviales de la toiture-terrasse et en particulier de réviser les solins décollés, les liaisons du poteau d’angle de garde-corps sud-est et de la pénétration

assistée de Emmanuelle MAGDALOU, Greffier a rendu le 01 juillet 2024, par mise à disposition au greffe, le jugement dont la teneur suit et dont ont délibéré : Madame CITRAY, Vice-Présidente Madame PERRET

CEDEX non comparante Société FLOA Chez CCS - Service Attitude CS 80002 59865 LILLE CEDEX 9 non comparante BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE Chez NEUILLY CONTENTIEUX 143 RUE ANATOLE FRANCE 92300 LEVALLOIS PERRET

aucun défaut d’étanchéité n’a été relevé par le commissaire de justice dans le cadre de son constat du 16 septembre 2024, tandis que l’expert intervenu le 28 juin 2024 a clairement indiqué qu’aucune pénétration

du tribunal judiciaire de Nanterre de fixer à 70 136 € le montant total des indemnités dues au titre de l’éviction de la société Matsuzu des locaux situés dans l’immeuble sis [Adresse 3] à Levallois-Perret

10]) DÉFENDERESSE [8] [Adresse 2] [Adresse 5] [Localité 4] Représentée par Mme [N] [H], munie d’un pouvoir spécial COMPOSITION DU TRIBUNAL Monsieur AMAND, Juge Madame SAIDI, Assesseur Madame PELLETIER

Le greffier Le juge de l’exécution Stéphanie PELLETIER Christelle DIDIER

ressort assistée de Emmanuelle MAGDALOU, Greffier a rendu le 07 avril 2025, par mise à disposition au greffe, le jugement dont la teneur suit et dont ont délibéré : Madame CITRAY, Vice-Présidente Madame PERRET

Ce dernier indique également qu'il effectuait beaucoup de gestes répétitifs sollicitant " énormément les membres supérieurs " et qu'il travaillait avec divers outils (" marteau-piqueur, pelles, masses,

d'exécution dans le mois à compter de la signification du jugement à intervenir ; Condamner Monsieur [G] [O], Madame [B] [O] épouse [Q] et Madame [C] [O] épouse [U] à supprimer le puits construit à la pelle

À l’appui de ses prétentions, après rappel de son accident du travail survenu le 13 février 2020, en ce qu’il a été heurté par une mini-pelle et a été projeté sur un bloc de sable en retombant sur ses

l’espèce, maître [O] relève dans le procès-verbal précité que le sol de la parcelle [Cadastre 15] est « incrusté de multiples traces de chenilles », que « trois engins de chantier à savoir une mini-pelle

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Le : Copie exécutoire délivrée à : - Maître Herpe, vestiaire P98 Copie certifiée conforme délivrée à : - Maître Bajer Pellet, vestiaire C2140 ■ 3ème chambre

immobilier sis [Adresse 7] représenté par son Syndic en exercice, la société ORALIA REGIE DE L’OPERA, dont le siège social est sis [Adresse 5] représenté par Maître Lydie DREZET de la SELARL DREZET - PELET

CALLIES ET ASSOCIES - 428 Maître Maxime BURRUS de la SELARL C/M AVOCATS - 446 Me Julie CANTON - 408 Maître Alexis CHABERT de la SELARL DELSOL AVOCATS - 794 Maître Lydie DREZET de la SELARL DREZET - PELET

- une photographie de l’extérieur des locaux montrant la présence d’un dépôt de sable et d’une mini-pelle, envoyée par M. [P] à lui-même en date du 28 octobre 2020.