Par ordonnance du 12 novembre 2019, le tribunal de grande instance de Nanterre a déclaré la saisine de M. [U] du 11 juin 2019 caduque. Par courrier du 19 novembre 2019, M.

SAISINE : par Assignation - procédure au fond du 04 Septembre 2025 EXPOSE DU LITIGE Monsieur [X] et Madame [L] ont divorcé par jugement du 1er juin 2023 rendu par le Juge aux affaires familiales de

DÉFENDEURS Monsieur [B] [D], demeurant [Adresse 2] - [Localité 2] Comparant Madame [S] [D], demeurant [Adresse 2] - [Localité 2] Non comparante ni représentée _________________ PROCÉDURE Date de la saisine

demande au tribunal à titre principal de lui déclarer inopposable la décision de prise en charge de la maladie professionnelle et à titre subsidiaire d’ordonner, non plus une expertise médicale, mais la saisine

avril 2026 par le Dr [O] ; Vu la décision du directeur de l’établissement en date du 4 avril 2026 maintenant pour un mois les soins sous le régime de l’hospitalisation complète de [V] [D] ; Vu la saisine

avril 2026 par le Dr [O] ; Vu la décision du directeur de l’établissement en date du 6 avril 2026 maintenant pour un mois les soins sous le régime de l’hospitalisation complète de [H] [G] ; Vu la saisine

 de : A titre principal, -dire et juger irrecevable la demande d’inopposabilité de la décision de prise en charge relative à la désignation de la pathologie émise par la société [1] pour défaut de saisine

Il a par ailleurs invité la demanderesse à produire en délibéré, sous deux semaines, le justificatif de la saisine de la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives.

Elle conclut que la saisine a eu lieu dans les délais légaux.

Ensuite, lorsque l’instruction exige la saisine d’un CRRMP (instruction d’une maladie hors tableau), la caisse dispose d’un nouveau délai pour rendre sa décision.

Si la saisine de cette commission est un préalable obligatoire et nécessaire à la saisine du tribunal judiciaire, ce dernier ne se prononce que sur le litige né de la décision initiale de l'organisme.

Par saisine électronique envoyé le 22 mai 2025, le Foyer [O] a saisi la caisse d’allocations familiales pour signaler la situation d'impayés de loyers de Mme [G] [X].

- Sur la saisine d'un second comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles » Il résulte des dispositions de l'article L. 461-1 du code de la sécurité sociale que « les dispositions

Par courrier simple du 3 avril 2025, la société BÂTIR ET LOGER a préalablement informé l’organisme payeur de l’aide au logement de l’existence d’impayés de loyers, cette information valant saisine de la

[Localité 1] Établissement d’hospitalisation : L’EPSM DE [Localité 2] – Clinique [Etablissement 1] présent assisté de Me Valérie-anne JANSSENS, avocat commis d’office PERSONNE A L’ORIGINE DE LA SAISINE

Les tentatives de règlement amiable préalables à la saisine du Tribunal ayant échoué, Madame [W] décidait de porter son litige devant le juge afin qu’il soit tranché en droit.

Adresse 2] [Localité 3] Présente, assistée de Me Pierre CARROT, avocat(e) au barreau de la Charente, Mandataire : [O] [Q] CURATRICE RENFORCEE [Adresse 3] [Adresse 3] [Localité 4] Absente, Vu notre saisine

Pour l’exposé des moyens venant au soutien de ces demandes, il est renvoyé à l’acte de saisine.

Suite à la saisine de la commission de surendettement des particuliers de Seine-Saint-Denis intervenue le 11 août 2023, Monsieur [N] [H] a bénéficié d’un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 7] ORDONNANCE DE MAINTIEN DE L’HOSPITALISATION COMPLÈTE (PROCÉDURE DE SAISINE OBLIGATOIRE) Articles L3211-12-1 et R 3211-7 et suivants du code de la santé publique