L’[6] expose que Madame [O] [R] a été affiliée à la Sécurité Sociale des Indépendants en qualité de commerçante du 27 septembre 2016 au 23 juillet 2023.

L’opposition a bien été formée dans les formes et délais prévus par les dispositions du code de la sécurité sociale et notamment l’article R. 133-3 dudit code et ce pour les deux contraintes.

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la demande d’allocation adulte handicapé Par application des dispositions des articles L. 821-1, L. 821-2, R. 821-5 et D. 821-1 du code de la sécurité sociale, l’allocation

au greffe Rendue par défaut en dernier ressort FAITS, PROCEDURE ET PRETENTIONS DES PARTIES Par lettre recommandée avec accusé de réception adressée le 12 juin 2023 au secrétariat-greffe du Pôle social

De même, l’article L.315-2 du code de la sécurité sociale dispose notamment que : “ (...) III.

Le délai de 15 jours prévu par l’article R. 133-3 du code de la sécurité sociale a ainsi été respecté. L’opposition est déclarée recevable.

auprès de l’Union de Recouvrement des cotisations de Sécurité Sociale et d’Allocations Familiales (URSSAF) d’Alsace à compter 1er janvier 2018 au titre de son activité libérale d’infirmier.

greffe Réputé contradictoire en premier ressort FAITS, PROCEDURE ET PRETENTIONS DES PARTIES Par lettre recommandée avec accusé de réception adressée le 26 mai 2023 au secrétariat-greffe du Pôle social

Khalid OUADI - Société [9] N° de minute : TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES POLE SOCIAL CONTENTIEUX GENERAL DE SECURITE SOCIALE JUGEMENT RENDU LE VENDREDI 05 JUILLET 2024 N° RG 24/00149 -

[J] [H] exerçant une profession libérale est affilié à ce titre au régime de protection sociale des travailleurs indépendants depuis le 2 janvier 2006. Estimant que M.

Axa France Vie n’est, contractuellement, pas liée par les décisions prises par les organismes de Sécurité Sociale (placement en invalidité de catégorie 2 par la Caisse Régionale d’Assurance Maladie d’Ile

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] ■ PÔLE SOCIAL Affaires de sécurité sociale et aide sociale JUGEMENT RENDU LE 08 Avril 2026 N° RG 24/00253 - N° Portalis DB3R-W-B7I-ZGMK N° Minute : 26/00801

sociale, du budget et de l'agriculture ; d) Entraîne, par sa nature ou sa gravité, des dépenses égales ou supérieures à un montant fixé par arrêté conjoint des ministres chargés de la sécurité sociale

à l’Union de recouvrement des cotisations sociales et d'allocations familiales (URSSAF) Rhône-Alpes depuis le 10 juin 2004.

Sur la régularité de la procédure de recouvrement Sur la validité des mises en demeure préalables Il résulte de l'article L.244-2 du Code de la sécurité sociale dans sa rédaction applicable au litige

SUR CE : - sur la recevabilité du recours Aux termes de l’article L. 142-1 1° du code de la sécurité sociale, le contentieux de la sécurité sociale comprend les litiges relatifs à l'application des législations

[T] [N] [J] - CPAM de la Vienne Copie à : - Me Malika MENARD EXPOSE DU LITIGE : Monsieur [T] [N] [J] est assuré social au régime général et affilié à la Caisse Primaire d'Assurance Maladie (CPAM) de

MOTIVATION DU TRIBUNAL Sur la recevabilité de l'opposition Aux termes de l'article R. 133-3 alinéa 3 du code de la sécurité sociale, l'opposition doit être formée dans les quinze jours à compter de

Vu les articles L461-1 et R 461-9 du Code de la Sécurité Sociale concernant la procédure de reconnaissance des maladies professionnelles, et les articles R441-9 à R 441-18 du Code de la Sécurité sociale

MOTIFS DE LA DECISION Sur la prescription Concernant la prescription des cotisation sociales, il résulte de l’article L. 244-3 du Code de la sécurité sociale, dans sa version issue de la loi n° 2016-