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1 400 résultats pour « arrêt de déchéance du pourvoi »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

SURENDETTEMENT PRP

6891253f7f819a118aa33594

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

du terme, le délai de report ou de rééchelonnement peut atteindre la moitié de la durée qui restait à courir avant la déchéance ; 2° Imputer les paiements, d'abord sur le capital ; 3° Prescrire que

Source officielle
TJ

REFERE JCP

68dd6c9b548223b2c7aae220

T. Judiciaire

1 octobre 2025

1 octobre 2025

civile, l’ordonnance de référé est une décision provisoire rendue à la demande d’une partie, l’autre présente ou appelée, dans les cas où la loi confère à un juge qui n’est pas saisi du principal, le pouvoir

Source officielle
TJ

JCP

65bc61e54fb290a346074246

T. Judiciaire

30 janvier 2024

30 janvier 2024

Sur le montant du passif : Dans le cas présent, en l'absence de contestation sur la validité et le montant des créances, l'état du passif a été définitivement arrêté par la commission à la somme de 30945,99

Source officielle
TJ

PPEP Surendettement

6a21e827cdc6046d472f205e

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

du terme, le délai de report ou de rééchelonnement peut atteindre la moitié de la durée qui restait à courir avant la déchéance (article L.733-1 du code de la consommation) ; - imputer les paiements,

Source officielle
TJ

PCP JCP ACR fond

66995d3007d408f8d4c18118

T. Judiciaire

1 juillet 2024

1 juillet 2024

Sur les loyers et charges impayés: Attendu qu’il résulte du bail et du décompte produits que le montant des loyers et charges impayées se monte à 5159,10€ avec décompte arrêté au mois de mai 2024 inclus

Source officielle
TJ

Référés civils

664ce413f554ad215992d688

T. Judiciaire

29 avril 2024

29 avril 2024

Aux termes de ses dernières conclusions, [E] [X] porte à 10585,68 euros le montant de sa demande principale arrêtée au 1er trimestre 2024, et lors de l’audience il s’oppose à tout délai de paiement.

Source officielle
TJ

Surendettement - PRP

69842f95cdc6046d47f8dc04

T. Judiciaire

9 janvier 2026

9 janvier 2026

[K] [O] allait pouvoir retrouver un emploi à l’issue de sa formation.

Source officielle
TJ

TPROX - JCP

69f11c50cdc6046d47e3acc2

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

Sur le bien-fondé de la contestation - Sur le montant du passif Dans le cas présent, en l’absence de contestation sur la validité et le montant des créances, l’état du passif a été définitivement arrêté

Source officielle
TJ

Juge de l'exécution

6a0b61cdcdc6046d471d35de

T. Judiciaire

18 mai 2026

18 mai 2026

n° 21-16.044, publié ; 1ère Civ., 29 mai 2024, pourvoi n° 23-12.904, publié).

Source officielle
TJ

JCP SURENDETTEMENT-RP

6994566dcdc6046d47adb4ba

T. Judiciaire

5 janvier 2026

5 janvier 2026

Par conclusions soutenues oralement il demande au tribunal de : rejeter intégralement la contestation formée par la SCI [Adresse 10] ;confirmer le plan de surendettement arrêté le 7 mars 2024, emportant

Source officielle
TJ

PPEP Surendettement

6a21e81fcdc6046d472f1fc8

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

Il ajoute être en arrêt de travail compte tenu de difficultés rencontrées sur le plan psychologique.

Source officielle
TJ

CIVIL TP SAINT DENIS

67f9461e0ea8924818235c48

T. Judiciaire

7 avril 2025

7 avril 2025

A l’audience, Madame [B] [X] a comparu en personne et demandé au juge des contentieux de la protection de : - pouvoir conserver son véhicule, qu’elle juge indispensable pour se rendre sur son lieu de travail

Source officielle
TJ

4 ème Chambre civile

6712bd44f9a3bc511bf95124

T. Judiciaire

14 octobre 2024

14 octobre 2024

du terme, le délai de report ou de rééchelonnement peut atteindre la moitié de la durée qui restait à courir avant la déchéance,Ordonner l'effacement partiel des créances,Imputer les paiements, d'abord

Source officielle
TJ

Surendettement

6a0e2999cdc6046d475cd120

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

du terme, le délai de report ou de rééchelonnement peut atteindre la moitié de la durée qui restait à courir avant la déchéance ; 2° Imputer les paiements, d'abord sur le capital ; 3° Prescrire que les

Source officielle
TJ

PCP JCP ACR référé

658b28602c4a0d96dcda4f52

T. Judiciaire

20 décembre 2023

20 décembre 2023

[D] [S] muni d’un pouvoir Monsieur [S] [D], demeurant [Adresse 1], comparant en personne COMPOSITION DU TRIBUNAL Jean CORBU, juge des contentieux de la protection assisté de Caroline CROUZIER, Greffière

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

65b94aa85a029d9e20db0409

T. Judiciaire

30 janvier 2024

30 janvier 2024

[T] [B] [C] Une copie certifiée conforme au dossier EXPOSE DU LITIGE Monsieur [T] [B] [C], salarié de la société [2] a été placé en arrêt de travail pour maladie du 27 février au 5 mars 2015.

Source officielle
TJ

JEX

6696cbc69a603a69291520a6

T. Judiciaire

11 juillet 2024

11 juillet 2024

-Les délais impartis à peine de déchéance ou de résolution des droits sont en conséquence interrompus.

Source officielle
TJ

Chambre 04

697a9b9dcdc6046d47091db0

T. Judiciaire

7 janvier 2026

7 janvier 2026

[K] [H] [Adresse 1] [Localité 5] représenté par Me Mélissa DEBARA, avocat au barreau de LILLE DEFENDEUR : Mme Maitre [U] [V] agissant et ayant les pouvoirs nécessaires en tant que liquidateur de la

Source officielle
TJ

REFERES GENERAUX

677842dae5fcd6312332fd9b

T. Judiciaire

3 janvier 2025

3 janvier 2025

Au-delà du 30/05 le prix sera facturé 10 euros HT /m2 / mois », même s’il est vraisemblable que le terme du contrat est arrêté au 30 mai de l’année suivante, par présomption, l’existence d’un contrat à

Source officielle
TJ

Référé président

6686f794e74459e0c7eda7ae

T. Judiciaire

4 juillet 2024

4 juillet 2024

au soutien de sa demande, copie des documents suivants : - relevé de propriété, - mise en demeure du syndicat des copropriétaire du 23/02/24 (pli avisé non réclamé), - décompte des charges impayées arrêté

Source officielle

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