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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
SURENDETTEMENT PRP
6891253f7f819a118aa33594
1 juillet 2025
du terme, le délai de report ou de rééchelonnement peut atteindre la moitié de la durée qui restait à courir avant la déchéance ; 2° Imputer les paiements, d'abord sur le capital ; 3° Prescrire que
REFERE JCP
68dd6c9b548223b2c7aae220
1 octobre 2025
civile, l’ordonnance de référé est une décision provisoire rendue à la demande d’une partie, l’autre présente ou appelée, dans les cas où la loi confère à un juge qui n’est pas saisi du principal, le pouvoir
JCP
65bc61e54fb290a346074246
30 janvier 2024
Sur le montant du passif : Dans le cas présent, en l'absence de contestation sur la validité et le montant des créances, l'état du passif a été définitivement arrêté par la commission à la somme de 30945,99
PPEP Surendettement
6a21e827cdc6046d472f205e
21 mai 2026
du terme, le délai de report ou de rééchelonnement peut atteindre la moitié de la durée qui restait à courir avant la déchéance (article L.733-1 du code de la consommation) ; - imputer les paiements,
PCP JCP ACR fond
66995d3007d408f8d4c18118
1 juillet 2024
Sur les loyers et charges impayés: Attendu qu’il résulte du bail et du décompte produits que le montant des loyers et charges impayées se monte à 5159,10€ avec décompte arrêté au mois de mai 2024 inclus
Référés civils
664ce413f554ad215992d688
29 avril 2024
Aux termes de ses dernières conclusions, [E] [X] porte à 10585,68 euros le montant de sa demande principale arrêtée au 1er trimestre 2024, et lors de l’audience il s’oppose à tout délai de paiement.
Surendettement - PRP
69842f95cdc6046d47f8dc04
9 janvier 2026
[K] [O] allait pouvoir retrouver un emploi à l’issue de sa formation.
TPROX - JCP
69f11c50cdc6046d47e3acc2
9 avril 2026
Sur le bien-fondé de la contestation - Sur le montant du passif Dans le cas présent, en l’absence de contestation sur la validité et le montant des créances, l’état du passif a été définitivement arrêté
Juge de l'exécution
6a0b61cdcdc6046d471d35de
18 mai 2026
n° 21-16.044, publié ; 1ère Civ., 29 mai 2024, pourvoi n° 23-12.904, publié).
JCP SURENDETTEMENT-RP
6994566dcdc6046d47adb4ba
5 janvier 2026
Par conclusions soutenues oralement il demande au tribunal de : rejeter intégralement la contestation formée par la SCI [Adresse 10] ;confirmer le plan de surendettement arrêté le 7 mars 2024, emportant
6a21e81fcdc6046d472f1fc8
Il ajoute être en arrêt de travail compte tenu de difficultés rencontrées sur le plan psychologique.
CIVIL TP SAINT DENIS
67f9461e0ea8924818235c48
7 avril 2025
A l’audience, Madame [B] [X] a comparu en personne et demandé au juge des contentieux de la protection de : - pouvoir conserver son véhicule, qu’elle juge indispensable pour se rendre sur son lieu de travail
4 ème Chambre civile
6712bd44f9a3bc511bf95124
14 octobre 2024
du terme, le délai de report ou de rééchelonnement peut atteindre la moitié de la durée qui restait à courir avant la déchéance,Ordonner l'effacement partiel des créances,Imputer les paiements, d'abord
Surendettement
6a0e2999cdc6046d475cd120
20 mai 2026
du terme, le délai de report ou de rééchelonnement peut atteindre la moitié de la durée qui restait à courir avant la déchéance ; 2° Imputer les paiements, d'abord sur le capital ; 3° Prescrire que les
PCP JCP ACR référé
658b28602c4a0d96dcda4f52
20 décembre 2023
[D] [S] muni d’un pouvoir Monsieur [S] [D], demeurant [Adresse 1], comparant en personne COMPOSITION DU TRIBUNAL Jean CORBU, juge des contentieux de la protection assisté de Caroline CROUZIER, Greffière
CTX PROTECTION SOCIALE
65b94aa85a029d9e20db0409
[T] [B] [C] Une copie certifiée conforme au dossier EXPOSE DU LITIGE Monsieur [T] [B] [C], salarié de la société [2] a été placé en arrêt de travail pour maladie du 27 février au 5 mars 2015.
JEX
6696cbc69a603a69291520a6
11 juillet 2024
-Les délais impartis à peine de déchéance ou de résolution des droits sont en conséquence interrompus.
Chambre 04
697a9b9dcdc6046d47091db0
7 janvier 2026
[K] [H] [Adresse 1] [Localité 5] représenté par Me Mélissa DEBARA, avocat au barreau de LILLE DEFENDEUR : Mme Maitre [U] [V] agissant et ayant les pouvoirs nécessaires en tant que liquidateur de la
REFERES GENERAUX
677842dae5fcd6312332fd9b
3 janvier 2025
Au-delà du 30/05 le prix sera facturé 10 euros HT /m2 / mois », même s’il est vraisemblable que le terme du contrat est arrêté au 30 mai de l’année suivante, par présomption, l’existence d’un contrat à
Référé président
6686f794e74459e0c7eda7ae
4 juillet 2024
au soutien de sa demande, copie des documents suivants : - relevé de propriété, - mise en demeure du syndicat des copropriétaire du 23/02/24 (pli avisé non réclamé), - décompte des charges impayées arrêté
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