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la loi française applicable à la demande en divorce, au régime matrimonial, à la responsabilité parentale et aux obligations alimentaires ; VU les articles 237 et 238 du Code civil et les articles 1126

Source officielle

PPP Contentieux général

65b00dd0b98137c1747866a4

T. Judiciaire

9 janvier 2024

, par application de l'article 1152 du code civil.

Source officielle

Pôle Civil section 2

6966c14ccdc6046d473050d2

T. Judiciaire

13 janvier 2026

4 du Code de procédure civile.

Source officielle

3ème Ch.section A

677d80a5b032d83cfd3e7bdc

T. Judiciaire

6 janvier 2025

450 du Code de procédure civile ; VU les articles 242, 245 et 246 du Code civil ; VU les articles 237 et 238 du Code civil et les articles 1126 et 1127 du Code de procédure civile ; DIT que le Juge

Source officielle

3ème Ch.section B

65b16652b9f94e98465107a2

T. Judiciaire

19 janvier 2024

450 du Code de procédure civile ; VU les articles 237 et 238 du Code civil et les articles 1126 et 1127 du Code de procédure civile; VU l’ordonnance sur mesures provisoires en date du 7 juin 2022 ;

Source officielle

1ère ch. - Sect. 1

680fd5974509cc68c1868eee

T. Judiciaire

7 avril 2025

[B] a fait assigner devant le tribunal judiciaire de Meaux la société Hôtel de Ventes de Coulommiers pour voir : Vu les articles 1132, 1231, 1240 et suivants du code civil, Vu l’article L321-17 du code

Source officielle

Référés civils

664ce410f554ad215992d629

T. Judiciaire

29 avril 2024

Il convient en conséquence de faire droit à la demande d’expertise, en application de l’article 145 du Code de Procédure Civile, aux frais avancés de la demanderesse, qui y a seule intérêt, et qui devra

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Deuxième Chambre

672a74c4ffd80027b5d3038b

T. Judiciaire

10 octobre 2024

civil, Vu les articles 1130, et 1137 du code civil, Vu l’article 1240 du Code civil Vu l’article 700 du code de procédure civile, Recevoir les époux [P] en leur demande et la déclarer bien fondée.

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Quatrième Chambre

65a82728228119c9032230ff

T. Judiciaire

15 janvier 2024

Au visa des articles L. 1111-2 et L. 1142-1 du code de la santé publique, de l’article 1343-2 du code civil, de l’article L. 376-1 du code de la sécurité sociale, la CPAM fait siens les moyens de fait

Source officielle

Juge de l'exécution

6983acd3cdc6046d47ee41e8

T. Judiciaire

12 janvier 2026

462 du Code de Procédure Civile, (complété par l'article 15 du décret N°2010-1165 du 1er octobre 2010), Vu l’avis adressé le 05 décembre 2025 à Maître [G] aux fins de recueillir ses observations, resté

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4 ème Chambre civile

69847906cdc6046d47024361

T. Judiciaire

6 janvier 2026

En application de l’article 472 du code de procédure civile, il sera statué sur le fond si la demande est estimée régulière, recevable et bien fondée.

Source officielle

Chambre 1 Cabinet 3

69e7e414cdc6046d47105c75

T. Judiciaire

2 avril 2026

700 du Code de procédure civile.

Source officielle

3ème Ch.section A

65b40951753f879640d63e40

T. Judiciaire

8 janvier 2024

450 du Code de procédure civile ; VU les articles 237 et 238 du Code civil et les articles 1126 et 1127 du Code de procédure civile ; VU l'ordonnance sur mesures provisoires en date du 26 juin 2023

Source officielle

19eme contentieux médical

670d6109d1ffbed0eed8e674

T. Judiciaire

14 octobre 2024

805 du Code de Procédure Civile.

Source officielle

Première Chambre

6866df23d33109fd079b4521

T. Judiciaire

3 juillet 2025

1112-1 du code civil et 9 du code de procédure civile: - Débouter M.

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7ème CHAMBRE CIVILE

6a1734f3cdc6046d472524f0

T. Judiciaire

19 mai 2026

’article 1346 du code civil, Vu l’article L121-12 alinéa 1 du code des assurances, Vu l’article L123-4 du code des assurances, Vu l’article 1231-1 du code civil, Vu l'article 1343-2 du code civil, Vu l

Source officielle

7ème CHAMBRE CIVILE

6631324d19f939ca6242c0b3

T. Judiciaire

30 avril 2024

-5, 1240 et1601-1 et suivants du Code civil ; Vu les articles 696 et 700 du Code de Procédure Civile , - DIRE ET JUGER Monsieur [F] assisté de son curateur recevable et bien fondé en son action ; A TITRE

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Pôle Civil section 2

6706ecaaf1d01e3c86f8c206

T. Judiciaire

8 octobre 2024

Par conclusions notifiées le 30 mai 2024 par R.P.V.A, sur le fondement des articles 1102 et 1103 du code civil, L145-1 et suivants du code de commerce, et sous bénéfice de l’exécution provisoire, la SNC

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Chambre 1

69cd7629cdc6046d47c84206

T. Judiciaire

1 avril 2026

- Sur la demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile Aux termes de l'article 700 du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer

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