Aux termes de l'article 500 du Code de procédure civile, a force de chose jugée le jugement qui n'est susceptible d'aucun recours suspensif d'exécution.

1102 du code civil dans sa rédaction applicable au litige et plus spécifiquement commutatif au sens de l'article 1104 du même code au 28 janvier 2016.

Elle sera également condamnée à payer à Madame [P] [F] [B] la somme de 3 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

1343-5 du code civil, au locataire en situation de régler sa dette locative.

700 du code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens.

450 du Code de procédure civile comme suit : ******** EXPOSÉ DU LITIGE Madame [N] [D] épouse [I] et Monsieur [Q] [I] se sont mariés le 1er juillet 2023 devant l’officier d’état civil de Coudekerque-Branche

Hadrien Muller, Avocat aux offres de droit, en application de l’article 699 du code de procédure civile.

de minute : TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES POLE SOCIAL CONTENTIEUX MEDICAL DE LA SECURITE SOCIALE JUGEMENT RENDU LE LUNDI 12 JANVIER 2026 N° RG 25/00617 - N° Portalis DB22-W-B7J-SYMN Code

Le juge doit laisser au débiteur une partie de ses ressources, calculée comme il est dit aux articles L 731-2 et suivants du code de la consommation.

 805 du Code de Procédure Civile.

450 à 453 du Code de Procédure Civile, les parties avisées oralement.

700 du Code de procédure civile et aux entiers dépens.

1755 du code civil.

[C] [W] à lui payer la somme de 1 000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens.

Malgré les convocations adressées par courriers recommandés avec accusé de réception, aucun des créanciers n’a comparu ni usé de la faculté offerte par l’article R.713-4 du code de la consommation.

Sur la demande de désignation d’un expert L’article 145 du code de procédure civile permet à tout intéressé de solliciter en référé l’organisation d’une mesure d’instruction légalement admissible s’il

La computation de ce délai de 30 jours s’effectue conformément aux dispositions des article 640 et suivants du Code de procédure civile.

R.322-21 alinéa 2 du code des procédures civiles d'exécution, l’acquéreur devant régler les seuls frais taxés qui s’ajoutent au prix de vente conformément à l’article R.322-24 du même code.