112-6 du Code des assurances ; A TITRE PRINCIPAL : JUGER que la demande de Madame [F] n'est pas justifiée sur le fondement de l'article 1242 al 1 du code civil de sorte que la société AIG EUROPE SA es

MOTIFS Selon l'article R. 311-11 du Code des procédures civiles d'exécution, les délais prévus par les articles R. 321-1, R. 321-6, R. 322-6, R. 322-10 et R. 322-31 du Code des procédures civiles d'exécution

ordinaire, et en premier ressort, Vu l'acte de mariage dressé le 26 août 2010 à [Localité 3] ; Vu l’assignation en date du 25 août 2023 ; Vu les articles 233 et suivants du Code civil ; CONSTATE l

473 du code de procédure civile.

- Sur les autres demandes La défenderesse, partie perdante, sera condamnée aux dépens, en application de l’article 696 du code de procédure civile.

code civil .

700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.

835 du code de procédure civile.

euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et en tous les dépens.

RIVIERRE membre de la SELARL GIBIER FESTIVI RIVIERRE GUEPIN, demeurant [Adresse 1], avocats au barreau de CHARTRES, vestiaire : T 21 DÉFENDEUR : Monsieur [S] [K], entrepreneur individuel, Siret n° 853

16 du code de procédure civile et R.713-4 du code de la consommation.

Sur l’article 700 du code de procédure civile Aux termes de l’article 700 du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l’autre partie la somme

[U] [V] Selon l’article 857 du code civil, « Le rapport n'est dû que par le cohéritier à son cohéritier ».

1377 du code de procédure civile et jusqu'au jour de réalisation définitive de celle-ci, - En cas de demande d'une personne qualifiée en application de l'article 841-1 du code civil et jusqu'au jour

R 322-41-1 du Code des Procédures Civiles d’Exécution.

MOTIFS DE LA DECISION Selon l’article 145 du code de procédure civile, s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution

En application de l'article 455 du code de procédure civile, il est renvoyé aux dernières conclusions des parties s'agissant de l'exposé de leurs moyens.

700 du code de procédure civile.