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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
JCP
697680a6cdc6046d47b375d6
6 janvier 2026
L. 311-1, non régularisé à l'issue du délai prévu à l'article L. 312-93
SITE FEUCHERES
67f834a7cf40727a00447822
8 avril 2025
Sur la demande de résolution de la vente et de restitution du prix L’article 1644 du code civil énonce que : “Dans le cas des articles 1641 et 1643, l'acheteur a le choix de rendre la chose et de se faire
JCP LOGEMENT
66c790ed5d90a4b0a70b0c74
10 juillet 2024
L’article L. 442-5 du code de la construction et de l’habitation dispose que, “aux fins de permettre la transmission au Parlement des informations visées au 5° de l'article L. 101-1, les organismes d'habitations
Service des référés
686579bc72b7e1b6bf1d7b78
2 juillet 2025
Conformément à l'article 1231-7 du code civil, cette condamnation emportera intérêts au taux légal à compter de son prononcé.
Civil JCP PROCEDURE ORALE
67f589e0bbf04ef7857c1a0b
7 avril 2025
L. 311-1, non régularisé à l'issue du délai prévu à l'article L. 312-93.
Chambre 23 / Proxi référé
662a99eec8a1343b8cd5fa4a
23 avril 2024
Sur les modalités de l'expulsion : Sur la demande de suppression du délai de l'article L412-1 du code des procédures civiles d'exécution : Il résulte de l’article L412-1 du code des procédures civiles
CTX PROTECTION SOCIALE
670d7f79fd34b5f8838bd65c
10 octobre 2024
Les affaires ont été enregistrées sous les numéros RG 24/87 et 24/203.
Chambre 4
67c75e360c6b8b177da18c5d
8 janvier 2025
, et rendue en premier ressort, en application des articles L213-4-3 et R213-9-3 du code de l'organisation judiciaire.
Chambre 24 / Proxi fond
68f678def444f3ad06a3b5a6
14 janvier 2025
SUR LA CONDAMNATION AU PAIEMENT : Selon l'article 1728 du code civil repris par l'article 7 a) de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989, le preneur est tenu de payer le prix du bail aux termes convenus.
JAF
6a19d6d0cdc6046d47682f18
26 mai 2026
Madame [O] [J] épouse [N] [V] née le [Date naissance 2] 1987 à [Localité 4] de nationalité Française [Adresse 2] [W] [Localité 5] représentée par Me Natacha ESTEBANEZ-PRADEL, avocat au barreau d’ANNECY - 87
Chambre référés
68e017a174e929a9d8fa6eeb
3 octobre 2025
L’article 1104 du code civil énonce que les conventions légalement formées doivent être exécutées de bonne foi.
Chambre 27 / Proxi fond
678fed7e51b02779572a0869
13 janvier 2025
Il convient de condamner Madame [L] à verser la somme de 1400 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Service des Etrangers
6945b6b975782d5f06ceac35
Il résulte des dispositions de l’article L.742-4 du CESEDA que le magistrat du siège du tribunal judiciaire peut, dans les mêmes conditions qu'à l'article L. 742-1, être à nouveau saisi aux fins de prolongation
5ème Référés
69cd72aecdc6046d47c80075
1 avril 2026
L’association Initiative solidaire, assignée conformément aux dispositions de l’article 656 du code de procédure civile, ne comparait pas. La présente décision sera réputée contradictoire.
662a99f2c8a1343b8cd5fad1
frais de procédure en plus des sommes versées au titre des dépens et de l'article 700 du code de procédure civile.
66c790ef5d90a4b0a70b0cda
L’article 1353 du code civil énonce que “celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver.
Annexe Rue de Crosne
68cc590a9da368950469597f
7 juillet 2025
Vu les articles L 213-4-1 à L 213-4-8 du code de l'organisation judiciaire.
Saisies immobilières
68eebde922996ce544846569
10 octobre 2025
Les conditions de l’article L.311-2 précité sont donc satisfaites. II.
662a99e8c8a1343b8cd5f9a6
662a99e8c8a1343b8cd5f9b1
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