Il sera rappelé que la présente décision est exécutoire de droit à titre provisoire en application de l’article R 121-21 du code des procédures civiles d’exécution.

Conformément aux dispositions de l’article R. 713-4 du code de la consommation, les parties ont été convoquées à l’audience du 11 février 2025, par lettre recommandée avec avis de réception.

Conformément à l’article 467 du Code de procédure civile, le jugement à intervenir sera contradictoire.

467 du code de procédure civile.

L'article 232 du code de procédure civile ajoute que "Le juge peut commettre toute personne de son choix pour l'éclairer par des constatations, par une consultation ou par une expertise sur une question

La présente décision, susceptible d'appel, sera contradictoire en application des dispositions de l'article 467 du code de procédure civile.

Sur l'article 700 du code de procédure civile : En application de l'article 700 du code de procédure civile, dans toutes les instances le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie

700 du code de procédure civile ainsi qu'en tous les dépens, en ce compris le coût du commandement de payer.

Le paiement partiel du loyer par le locataire réalisé en application des articles L. 542-2 et L. 831-3 du code de la sécurité sociale ne peut être considéré comme un défaut de paiement du locataire.

Les défendeurs, parties succombantes, seront condamnés solidairement aux entiers dépens de la présente instance, en application de l'article 696 du code de procédure civile.

1231-7 du code civil à compter de la décision à intervenir ; -Dire et juger que les meubles et objets suivront le sort prévu par les articles L433-1 et L 433-2 du code des procédures civiles d’exécution

En application de l’article 455 du code de procédure civile, il sera référé aux conclusions des parties pour un complet exposé des moyens. L’ordonnance de clôture est intervenue le 4 décembre 2024.

D. 626-10 du code de commerce.

fixées à l'article 2222 du code civil (Cass. 3e civ., 6 avr. 2023, n° 22-13.778).

Enfin, ils ont abandonné leur demande fondée sur l’article 700 du code de procédure civile.

1231-6 du code civil et du jugement sur le surplus en application de l’article 1231-7 du même code.

Sur la pénalité prévue par l’article 22 de la loi du 6 juillet 1989 En application de l’article 22 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989, le dépôt de garantie est restitué dans un délai maximal de deux

L’article 100 du code de procédure civile énonce que si le même litige est pendant devant deux juridictions de même degré également compétentes pour en connaître, la juridiction saisie en second lieu doit