AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre des Référés
678177976d34da2cbdcdb079
7 janvier 2025
7 janvier 2025
Ils soutiennent que les conditions de l’article 834 du code de procédure civile, sur lequel se fonde la demande, ne sont pas remplies en l’espèce ; l’absence d’urgence ressort à la fois de l’absence d’
Source officiellePage 38 sur 61
1ère ch. - Sect. 3
6786c5efdf5b5c7d10ca7ec5
9 janvier 2025
9 janvier 2025
L 111–1 du code de la consommation, l’article 4 de l’arrêté du 24 janvier 2017, l’article L441–9 du code de commerce ni l’existence et la durée de la garantie légale.
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