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L'affaire a été appelée et retenue à l'audience du 6 novembre 2024.

L'article 24 I de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989 prévoyait, dans son ancienne rédaction, que "toute clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du

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et place de monsieur [H], ce qu’elle a fait contre quittance subrogative  - que sur cette base, elle a, le 11 septembre 2024, fait délivrer au locataire un commandement de payer visant la clause résolutoire

EXPOSE DU LITIGE Par acte sous seing privé du 31 août 2009, la S.C.I. D.Y.P.P. a donné à bail commercial à la S.A.S.

Par acte de commissaire de justice en date du 10 juin 2025, la SA d'HLM TROIS MOULINS HABITAT a fait assigner M.

La bailleresse a par ailleurs donné son accord à l'octroi de délais de paiement suspendant les effets de la clause résolutoire selon les modalités proposées par la locataire.

Des loyers étant demeurés impayés, le bailleur a fait délivrer au locataire un commandement de payer visant la clause résolutoire insérée au bail par acte de commissaire de justice du 12 mars 2024 pour

Par acte de commissaire de justice en date du 22 et 23 octobre 2024, la SARL DSI a fait assigner M.

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En l’espèce, le contrat de location conclu le 5 janvier 2013 contient une clause résolutoire et que précisément à la suite de loyers impayés, un commandement de payer visant ces clauses a été signifié

Des loyers étant demeurés impayés, le bailleur a fait délivrer au locataire un commandement de payer, visant la clause résolutoire insérée au bail, par acte de commissaire de justice du 18 juin 2025, pour

A l’audience du 27 février 2026, à laquelle l’affaire a été appelée, Mme [Q] [W], assistée de son conseil, se référant en partie à son assignation, demande de : - constater l’acquisition de la clause résolutoire

En l’espèce, le contrat de bail signé par les parties le 4 novembre 2022 comporte une clause résolutoire prévoyant qu'en cas de défaut de paiement des loyers et charges, le bail sera résilié de plein droit