En matière de logement foyer, en application des articles L.633-2 et R.633-3 du code de la construction et de l'habitation, le contrat est conclu pour une durée d'un mois et tacitement reconduit à la seule

La société Must Finances, qui a constitué avocat, n’a pas conclu sur l’incident. La société MMA, qui a constitué avocat, n’a pas conclu sur l’incident.

Ainsi, elles n'ont vocation à s'appliquer qu'aux contrats conclus postérieurement à la loi du 27 juillet 2023 ainsi qu'à ceux conclus antérieurement dont la clause résolutoire ne préciserait aucun délai

l'article R. 312-10 alinéa 2 du code de la consommation ; offre de crédit rédigée en caractères d'une hauteur au moins égale à celle du corps 8 (article R. 312-10 alinéa 1er du code de la consommation

En application de l’article L.221-1 du code de la consommation, est considéré comme un contrat à distance : « tout contrat conclu entre un professionnel et un consommateur, dans le cadre d'un système organisé

En l'espèce, l’EPIC MORBIHAN HABITAT verse aux débats le contrat de bail conclu avec Monsieur [B] [I] et Madame [K] [Q].

Elle demande au tribunal de : Constater la résiliation du bail à la date du 10 août 2024 ;Ordonner l’expulsion de Monsieur [W] [G] [L], et de tout occupant de son chef, au besoin avec le concours de la

En l'espèce, la SCI LE GURUN verse aux débats le contrat de bail conclu avec la SAS FEEL GOOD ETC.

[N] [L] ainsi que de tous occupants de son chef à libérer immédiatement les lieux loués sis [Adresse 3] à [Localité 4] jusqu’à la complète réalisation des travaux, avec si besoin est, le concours et l’

Par acte sous seing privé conclu le 29 juillet 2024, M.

Cependant cette facture concerne la consommation d’eau du logement entre le 2 août 2024 et le 13 septembre 2025.

Dans le cadre du dispositif VISALE, et par acte en date du 30 avril 2024, Madame [N] [W], bailleur, et la SASU ACTION LOGEMENT SERVICES ont conclu un contrat de cautionnement, cette dernière se portant

jugement à intervenir ; - dire et juger que l’expulsion sera ordonnée sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; - dire et juger que l’huissier instrumentaire aura la faculté de requérir le concours

[Y] [T] devant le juge des contentieux de la protection de [Localité 2], aux fins de voir : - constater l’acquisition de la clause résolutoire prévue au contrat de bail conclu le 1er mars 2023, faute pour

[L] [X] en référé devant le juge des contentieux de la protection de [Localité 2], aux fins de voir : - constater l’acquisition de la clause résolutoire prévue au contrat de bail conclu le 28 décembre 

volontairement le jugement, Madame [N] [I] et Monsieur [K] [Q] seront autorisés à faire procéder à leur expulsion, ainsi qu'à l'expulsion de tous biens et occupants de leur chef, au besoin avec le concours

Bobigny aux fins de : - prononcer la résiliation judiciaire du bail souscrit le 19 mars 2014 ; - ordonner l’expulsion de la commune de [Localité 4] et de ses biens mobiliers sous astreinte et avec le concours

des contentieux de la protection de Clermont-Ferrand aux fins de voir, sous le bénéfice de l’exécution provisoire de droit : - constater le jeu de la clause résolutoire prévue au bail d’habitation conclu

[H] [V] devant le juge des contentieux de la protection afin de voir : Prononcer la résiliation judiciaire du bail conclu le 24 février 2017 avec M.

2026, la SCI DE LA CLAIRIERE a fait assigner la société MJ COUVERTURE devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Compiègne aux fins de : -constater la résolution au 27 février 2026 du bail conclu