de placement en rétention de l’autorité administrative concernant M.

en exercice, la régie THIEBAUD aux fins de voir déclarer irrecevable la fixation d'une nouvelle astreinte comme se heurtant à l'autorité de la chose jugée relative à l'ordonnance de référé du 4 novembre

[Motifs de la décision occultés] [Motifs de la décision occultés] PAR CES MOTIFS Le juge aux affaires familiales, statuant publiquement après débats en chambre du conseil, par jugement réputé contradictoire

Il résulte des dispositions de l'article 480 du code de procédure civile que l'autorité de chose jugée est relative à la contestation que le jugement tranche.

[L] [F] de quitter le territoire français ; Vu la décision de placement en rétention administrative prise le 26 septembre 2024 par le PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS à l’encontre de M.

de placement initiale peut être autorisé, dans les conditions prévues au présent titre, par le magistrat du siège du tribunal judiciaire saisi à cette fin par l'autorité administrative.

[P] a constitué avocat et, selon conclusions sur incident en date du 8 novembre 2023, sollicite la juge de la mise en état de : -juger que l’action de Monsieur [O] et de Mme [J] est fondée sur un prétendu

Par voie de conclusions soutenues oralement par son avocat, la SAS [7] demande au tribunal de : juger que les décisions du 10 février 2020 et du 15 avril 2020 ont acquis l’autorité de chose décidée ;

[Motifs de la décision occultés] [Motifs de la décision occultés] PAR CES MOTIFS Le juge aux affaires familiales, statuant publiquement après débats en chambre du conseil, par jugement contradictoire

de la chose jugée.

force de chose jugée.

[Motifs de la décision occultés] [Motifs de la décision occultés] PAR CES MOTIFS Le juge aux affaires familiales, statuant publiquement après débats en chambre du conseil, par jugement contradictoire

X se disant [Y] [F]; MOTIFS DE LA DÉCISION Attendu qu’indépendamment de tout recours contre la décision de placement, le juge doit se prononcer en tant que gardien de la liberté individuelle sur la

Par une ordonnance rendue le 9 juin 2024 à 14h15, confirmée en appel le 11 juin 2024, le juge des libertés et de la détention du tribunal Judiciaire de Bordeaux a notamment autorisé la prolongation de

Pour s’opposer à la demande en paiement d’une provision France Travail invoque en premier lieu l’autorité de chose jugée attachée à cette décision définitive.

occultés] [Motifs de la décision occultés] PAR CES MOTIFS : Le juge aux affaires familiales, statuant publiquement après débats en chambre du conseil, par décision contradictoire et en premier ressort

du 30 mars 2021 dispose de l’autorité de la chose jugée et déclarer Monsieur [C] [X] [W] mal fondé en son recours.

Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition les jour, mois et an susdits par le juge des contentieux et de la protection et la greffière susnommés.

que l’URSSAF Centre Val de Loire détient un titre devenu définitif ayant acquis l’autorité de la chose jugée et ne pouvant plus être contesté ; DÉCLARE irrecevable le recours formé par la SARL [4] à

Il indique n’avoir jamais été destinataire de la notification de la décision de 2015, demande d’écarter la prescription ainsi que l’autorité de la chose jugée et sollicite une réévaluation du taux d’IPP