de ces contrats d'assurances-vie [7] et [11] n°908 027472 07 souscrits par Mme [V] [I] veuve [XF], - enjoint à Madame [X] [M] de restituer à la [6] les sommes versées au titre du contrat d'assurance-vie

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE Magistrat Délégué Dossier - N° RG 24/02349 - N° Portalis DBZS-W-B7I-ZDFO REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS ORDONNANCE DU 02 JANVIER 2025 DEMANDEUR Monsieur

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE Magistrat Délégué Dossier - N° RG 24/01840 - N° Portalis DBZS-W-B7I-Y23U REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS ORDONNANCE DU 14 Octobre 2024 DEMANDEUR M.

L'avis de saisie administrative à tiers détenteur est notifié au redevable et au tiers détenteur.

DES FINANCES PUBLIQUES CENTRE DES FINANCES PUBLIQUES SIE [Localité 3] [Adresse 2] [Localité 4] non comparante et non représentée JUGE : Madame Louise GOERGEN, Juge Juge de l’Exécution par délégation

L'auteur de la requête de troisième prolongation de rétention administrative, monsieur [J] [F], en qualité de secrétaire général de la Préfecture du Tarn, a reçu délégation de signature par arrêté préfectoral

et le comité social et économique, adopté à la majorité des membres titulaires élus de la délégation du personnel du comité, peut déterminer le nombre et le périmètre des établissements distincts.

Elles ajoutent que l'existence d'une chaumière et d'une grande superficie impliquent, pour des biens similaires, une valeur de plus du tiers de celle retenue.

Elle demande au tribunal judiciaire de Bobigny, à titre principal, de confirmer la désignation de Monsieur [Z] en lieu et place de celle de Monsieur [C] et à titre subsidiaire, d’annuler la désignation

N° RG 25/00009 - N° Portalis DB2V-W-B7J-GXP3 Minute N° Dossier SDT TRIBUNAL JUDICIAIRE DU HAVRE LE JUGE DELEGUE POUR LE CONTROLE DES HOSPITALISATIONS SANS CONSENTEMENT Copie de la présente ordonnance

sa signature mais que cette délégation n’est opposable à l’encontre du retenu que dans la mesure où elle a fait l’objet d’une publication régulière, généralement dans un recueil des actes administratifs

SOINS PSYCHIATRIQUES SANS CONSENTEMENT Monsieur [K] [R] [L] né le 29 Mars 1997 à [Localité 4] [Adresse 2] [Localité 4] comparant assisté de Me Julie RIGAULT, avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND TIERS

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE ___________________ Le magistrat délégué par la présidente du Tribunal judicaire NOTE D’AUDIENCE Articles L.614-1, L.614-13, L.741-10, L.743-5, L.743-20 du CESEDA Audience

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE ___________________ Le magistrat délégué par la présidente du Tribunal judicaire NOTE D’AUDIENCE Articles L.614-1, L.614-13, L.741-10, L.743-5, L.743-20 du CESEDA Audience

Je n’ai pas eu le droit à ma demande de titre de séjour.”

[K], le comptable du service des impôts des particuliers de [Localité 5] (le comptable public) a notifié à la société Le Messager Express (le tiers saisi) une saisie administrative à tiers détenteur.

Déclarer Madame [S] occupant sans droit ni titre des lieux situés [Adresse 1] à [Localité 3] (65) à compter du 1er juin 2024.

Dès lors, l’administration justifie du bien-fondé de sa demande au titre de l’article L742-4 3°)a du CESEDA.

A titre subsidiaire, elle soutient que la désignation la plus tardive doit être annulée.

Elles sont dues pour les périodes au titre desquelles ces revenus sont attribués.