CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
REFERES 2ème Section
658097d83ea7c8c1120f207b
18 décembre 2023
Il indique en outre que l’assignation en référé a été délivrée dans le délai décennal, la réception étant intervenue le 3 avril 2013 et ajoute que la note expertale n°5 du 20 juin 2023 démontre l’existence
CTX PROTECTION SOCIALE
6983c743cdc6046d47f04d7f
9 janvier 2026
Il est également démontré par la société utilisatrice que, dans le cadre de cette formation générale, M.
3ème chambre 1ère section
6866cb39d33109fd079ac985
3 juillet 2025
L’intérêt à agir n'est toutefois pas subordonné à la démonstration préalable du bien-fondé de l'action (Civ. 1ère, 27 novembre 2019, pourvoi n°18-21.532).
Service des référés
66964175f5112d8edd05877e
12 juillet 2024
Outre les moyens généraux exposés ci-avant destinés à démontrer l’atteinte à sa vie privée et familiale et à son droit à l’image, visant indifféremment les articles 834, 835 du code de procédure civile
8ème chambre 1ère section
677ecfd7b01eea4cf01a40c2
7 janvier 2025
* Il n'est pas démontré que la procédure initiée par M. [N] soit abusive et la demande reconventionnelle de la Macif à ce titre sera donc rejetée.
1ère CHAMBRE CIVILE
668440a38bcff606d9c4163d
2 juillet 2024
Elle conteste la qualification d’oeuvre collective revendiquée par la société CINEMAGIS en faisant valoir qu’aucun élément ne démontre que les étudiants sont intervenus dans l’écriture du scénario.
PCP JCP référé
68e88b9e3ea43407b9fbc55f
3 octobre 2025
[D] [X] [E] ne démontre pas que les photos de moisissures produites ont été relevées dans l’appartement litigieux.
PCP JTJ proxi fond
68e94fce3ea43407b9104aaa
9 octobre 2025
En l’espèce, le caractère abusif de la résistance au paiement des défendeurs est démontré au fil des relances et mises en demeure diligentées de 2021 à 2024 .
69750e46cdc6046d4795a56c
7 janvier 2026
En conséquence, hormis cette contestation sérieuse, la société MAJI ne démontre pas le trouble manifestement illicite, lequel ne pourrait résulter que de l’inexécution d’un contrat solidement établi et
Chambre 9 cab 09 G
69dd35cdcdc6046d471ed87c
8 avril 2026
Il en déduit que le requérant n’est ni usager du service public de la justice ni victime par ricochet, mais tiers à la procédure, de sorte qu’il doit démontrer pour obtenir réparation que l’intervention
677d7e54b032d83cfd3e7715
La démonstration d'un dommage ayant pour origine les parties communes est la condition nécessaire mais suffisante pour justifier l'engagement de la responsabilité du syndicat des copropriétaires sur ce
1ère Chambre A
69d964b0cdc6046d47d02649
10 avril 2026
Ils soulignent en outre l’absence de démonstration d’un préjudice et notamment d’une quelconque dégradation du bien.
Référés
66335b02c0d3e3fe99cadbc8
16 avril 2024
avocat, reprend oralement ses écritures n°3 déposées à l’audience, aux fins de : Vu l'article 835 du code de procédure civile, Vu l'article 700 du code de procédure civile, -Juger qu’il n’est pas démontré
3ème chambre civile
678976c8428384b762e68cdd
14 janvier 2025
De même, s’il reconnaît que des travaux ont été effectués dans le garage, il ne démontre pas plus que ceux-ci ne permettent pas une véritable réparation et n’empêche pas les infiltrations, outre que le
7ème CHAMBRE CIVILE
686c0c88dd7001754d61ab2b
1 juillet 2025
Il n’est ainsi pas démontré que les dispositions du cahier des charges en débat, qui ont pour objet de réglementer l’utilisation et l’occupation des sols, ne seraient pas devenues caduques aux yeux de
1ère chambre
678030899c3ba90f51dc51d8
9 janvier 2025
Il précise qu’il revient à l’avocat de démontrer qu’il s’est bien acquitté de ses devoirs de conseil et d’information. M.
JEX
68111e712a56cbbf9295ea86
4 avril 2025
Compte tenu de l’absence de possibilité de disposer d’un moyen de recours contre les jugements établis de manière non contradictoire, Madame [Z] démontre bien l’existence d’un grief.
JEX DROIT COMMUN
686423870bb2f8a66ca5f42f
Ce manquement est une nullité de forme soumise à la démonstration d’un grief.
65a978a919a7f19a78305a78
15 janvier 2024
Les allégations de la société [3] qui ne démontre pas l'existence d'une cause totalement étrangère au travail ne peuvent faire échec à la présomption d'imputabilité.
POLE CIVIL COLLEGIALE
6a0f83e6cdc6046d477fad1b
21 mai 2026
La responsabilité civile professionnelle des notaires suppose la démonstration d’une faute, d’un préjudice qui doit être né, actuel et certain et d’un lien de causalité qui doit être direct entre ladite
Page 38 sur 1174