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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

REFERES 2ème Section

658097d83ea7c8c1120f207b

T. Judiciaire

18 décembre 2023

18 décembre 2023

Il indique en outre que l’assignation en référé a été délivrée dans le délai décennal, la réception étant intervenue le 3 avril 2013 et ajoute que la note expertale n°5 du 20 juin 2023 démontre l’existence

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

6983c743cdc6046d47f04d7f

T. Judiciaire

9 janvier 2026

9 janvier 2026

Il est également démontré par la société utilisatrice que, dans le cadre de cette formation générale, M.

Source officielle
TJ

3ème chambre 1ère section

6866cb39d33109fd079ac985

T. Judiciaire

3 juillet 2025

3 juillet 2025

L’intérêt à agir n'est toutefois pas subordonné à la démonstration préalable du bien-fondé de l'action (Civ. 1ère, 27 novembre 2019, pourvoi n°18-21.532).

Source officielle
TJ

Service des référés

66964175f5112d8edd05877e

T. Judiciaire

12 juillet 2024

12 juillet 2024

Outre les moyens généraux exposés ci-avant destinés à démontrer l’atteinte à sa vie privée et familiale et à son droit à l’image, visant indifféremment les articles 834, 835 du code de procédure civile

Source officielle
TJ

8ème chambre 1ère section

677ecfd7b01eea4cf01a40c2

T. Judiciaire

7 janvier 2025

7 janvier 2025

* Il n'est pas démontré que la procédure initiée par M. [N] soit abusive et la demande reconventionnelle de la Macif à ce titre sera donc rejetée.

Source officielle
TJ

1ère CHAMBRE CIVILE

668440a38bcff606d9c4163d

T. Judiciaire

2 juillet 2024

2 juillet 2024

Elle conteste la qualification d’oeuvre collective revendiquée par la société CINEMAGIS en faisant valoir qu’aucun élément ne démontre que les étudiants sont intervenus dans l’écriture du scénario.

Source officielle
TJ

PCP JCP référé

68e88b9e3ea43407b9fbc55f

T. Judiciaire

3 octobre 2025

3 octobre 2025

[D] [X] [E] ne démontre pas que les photos de moisissures produites ont été relevées dans l’appartement litigieux.

Source officielle
TJ

PCP JTJ proxi fond

68e94fce3ea43407b9104aaa

T. Judiciaire

9 octobre 2025

9 octobre 2025

En l’espèce, le caractère abusif de la résistance au paiement des défendeurs est démontré au fil des relances et mises en demeure diligentées de 2021 à 2024 .

Source officielle
TJ

PCP JCP référé

69750e46cdc6046d4795a56c

T. Judiciaire

7 janvier 2026

7 janvier 2026

En conséquence, hormis cette contestation sérieuse, la société MAJI ne démontre pas le trouble manifestement illicite, lequel ne pourrait résulter que de l’inexécution d’un contrat solidement établi et

Source officielle
TJ

Chambre 9 cab 09 G

69dd35cdcdc6046d471ed87c

T. Judiciaire

8 avril 2026

8 avril 2026

Il en déduit que le requérant n’est ni usager du service public de la justice ni victime par ricochet, mais tiers à la procédure, de sorte qu’il doit démontrer pour obtenir réparation que l’intervention

Source officielle
TJ

8ème chambre 1ère section

677d7e54b032d83cfd3e7715

T. Judiciaire

7 janvier 2025

7 janvier 2025

La démonstration d'un dommage ayant pour origine les parties communes est la condition nécessaire mais suffisante pour justifier l'engagement de la responsabilité du syndicat des copropriétaires sur ce

Source officielle
TJ

1ère Chambre A

69d964b0cdc6046d47d02649

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

Ils soulignent en outre l’absence de démonstration d’un préjudice et notamment d’une quelconque dégradation du bien.

Source officielle
TJ

Référés

66335b02c0d3e3fe99cadbc8

T. Judiciaire

16 avril 2024

16 avril 2024

avocat, reprend oralement ses écritures n°3 déposées à l’audience, aux fins de : Vu l'article 835 du code de procédure civile, Vu l'article 700 du code de procédure civile, -Juger qu’il n’est pas démontré

Source officielle
TJ

3ème chambre civile

678976c8428384b762e68cdd

T. Judiciaire

14 janvier 2025

14 janvier 2025

De même, s’il reconnaît que des travaux ont été effectués dans le garage, il ne démontre pas plus que ceux-ci ne permettent pas une véritable réparation et n’empêche pas les infiltrations, outre que le

Source officielle
TJ

7ème CHAMBRE CIVILE

686c0c88dd7001754d61ab2b

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

Il n’est ainsi pas démontré que les dispositions du cahier des charges en débat, qui ont pour objet de réglementer l’utilisation et l’occupation des sols, ne seraient pas devenues caduques aux yeux de

Source officielle
TJ

1ère chambre

678030899c3ba90f51dc51d8

T. Judiciaire

9 janvier 2025

9 janvier 2025

Il précise qu’il revient à l’avocat de démontrer qu’il s’est bien acquitté de ses devoirs de conseil et d’information. M.

Source officielle
TJ

JEX

68111e712a56cbbf9295ea86

T. Judiciaire

4 avril 2025

4 avril 2025

Compte tenu de l’absence de possibilité de disposer d’un moyen de recours contre les jugements établis de manière non contradictoire, Madame [Z] démontre bien l’existence d’un grief.

Source officielle
TJ

JEX DROIT COMMUN

686423870bb2f8a66ca5f42f

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

Ce manquement est une nullité de forme soumise à la démonstration d’un grief.

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

65a978a919a7f19a78305a78

T. Judiciaire

15 janvier 2024

15 janvier 2024

Les allégations de la société [3] qui ne démontre pas l'existence d'une cause totalement étrangère au travail ne peuvent faire échec à la présomption d'imputabilité.

Source officielle
TJ

POLE CIVIL COLLEGIALE

6a0f83e6cdc6046d477fad1b

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

La responsabilité civile professionnelle des notaires suppose la démonstration d’une faute, d’un préjudice qui doit être né, actuel et certain et d’un lien de causalité qui doit être direct entre ladite

Source officielle

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