03 Août 2018 JUGEMENT rendu le 09 Avril 2025 DEMANDERESSE Madame [F] [X] [Adresse 1] [Localité 3] Comparante en personne DÉFENDERESSE [12] SECTION ENFANTS [Adresse 4] [Localité 2] Non

Le montant de la provision allouée en référé n’a d’autre limite que le montant non sérieusement contestable de la dette alléguée.

Par conclusions du 7 mai 2025 et lors de l’audience, M. [I] [L] en son nom personnel et en qualité de liquidateur amiable de la société Wig2 demande au juge des référés de : - mettre hors de cause M.

La livraison des parties communes est intervenue le 12 décembre 2022 Exposant que les réserves n’ont toujours pas été levées et que de nouveaux désordres sont apparus, le syndicat des copropriétaires

, vestiaire : PC 43 DEBITEUR SAISI Monsieur [V] [Y] demeurant [Adresse 3] [Localité 4] non comparant, ni représenté DEBATS : Audience publique du 12 mars 2026 et mise en délibéré au 7 mai 2026

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ST DENIS MINUTE N° CHAMBRE DES REFERES AFFAIRE N° RG 23/00449 - N° Portalis DB3Z-W-B7H-GPUQ NAC : 54Z ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ AUDIENCE

Sur la mention du nom et l’apposition de la signature du greffier Les articles 454, 456 et 458 du code de procédure civile prévoient que les jugements portent mention du nom du greffier et sa signature

Monsieur [O] était désigné aux termes d’une ordonnance du 5 avril 2018 et a déposé un rapport le 20 décembre 2019.

W-B7J-T6TS ORDONNANCE STATUANT SUR LE CONTRÔLE DE LA RÉGULARITÉ D’UNE DÉCISION DE PLACEMENT EN RÉTENTION ET SUR LA PROLONGATION D’UNE MESURE DE RÉTENTION ADMINISTRATIVE Nous, Marie DELOMMEZ, Juge désigné

Par ordonnance du 2 avril 2019, Monsieur [R] a été désigné en qualité d'expert judiciaire (RG 19/00050).

Par ordonnance du 25 mai 2023, injonction a été faite aux parties de rencontrer un notaire médiateur. Maître [J] a été désigné à cet effet.

des copropriétaires étaient apparents, ou non, au moment de la livraison”, - condamner le syndicat des copropriétaires aux dépens.

Se plaignant que les réserves n’avaient pas été levées, les consorts [F]-[L] ont saisi leur assureur protection juridique, la MAIF, qui a missionné le cabinet Luc Couronne aux fins d’expertise amiable,

[Y] et ASSOCIES liquidateur du CENTRE TECHNIQUE IMMOBILIER, dont le siège social est sis [Adresse 4] non comparante S.A.

Les trois dernières réserves ont été levées en juin 2015. La première concernant le débit d'eau n'a jamais été levée.

BUREAU ALPES CONTROLES dont le siège social est sis [Adresse 12] non représentée S.A.R.L.

formation du tribunal, pour (…) statuer sur les fins de non-recevoir ».

enfants communs, Madame [V] [Y] et Madame [J] [Y] ; * Toutes pièces permettant de vérifier l’affectation et l’utilisation de ces sommes ; - Le déclarer recevable et fondé en ses demandes ; - Ordonner la main

L'ensemble des demandes à l'encontre de la SARL CD CONTROLE, formulées à l'encontre d'une partie non assignée et non partie au procès, seront donc déclarées irrecevables.

Plus spécifiquement, il ressort des conclusions et du courrier de mise en demeure du 15 mai 2024 que la société LE BAR MODERNE reproche à la société MB DESIGN : - le non-respect du délai d'exécution des