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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
SURENDETTEMENT PRP
6891253d7f819a118aa3355c
1 juillet 2025
18] demeurant [Adresse 4] Comparant en personne - Madame [J] [G] épouse [O] (Débitrice) née le 09 Février 1982 à [Localité 14] demeurant [Adresse 4] Comparante en personne - S.A. [17] (Réf. 67189629807
3ème Chbre Cab A1
65b16347b9f94e984650cac3
16 janvier 2024
La société LES TERRASSES D’[Localité 20], propriétaire des parcelles cadastrées AD n°[Cadastre 14], [Cadastre 15], [Cadastre 16], [Cadastre 17], [Cadastre 7], aujourd’hui EA n°[Cadastre 13], a fait construire
2ème Chambre
6786d61cdf5b5c7d10caa876
14 janvier 2025
TRIBUNAL JUDICIAIRE de DIJON 2ème Chambre MINUTE N° DU : 14 Janvier 2025 AFFAIRE N° RG 21/01292 - N° Portalis DBXJ-W-B7F-HJKH Jugement Rendu le 14 JANVIER 2025 AFFAIRE : [N] [K] [A] [X] divorcée
Chambre 1
69e67194cdc6046d47ef4b5b
2 avril 2026
de ses parents en vertu d’un acte notarié du 14 septembre 1979.
1ère Chambre Cab2
69d7feeccdc6046d47af74e7
9 avril 2026
Or, l’ONIAM n’a émis son titre exécutoire que le 20 juillet 2021. Sa créance est donc prescrite.
7ème CHAMBRE CIVILE
67f6b70aa9d5adc26061e181
8 avril 2025
La réception a été prononcée le 20 octobre 2014.
Référés civils
687154e1d395d6ba9f2a0c96
Conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, il est renvoyé, pour le détail des moyens des parties, à leurs écritures précitées.
Ctx protection sociale
67eda577da9e15c5132035d0
1 avril 2025
En outre selon l’article D 351-1-5 du code précité indique que « I Pour les assurés nés à partir du 1er janvier 1973, l'âge prévu au premier alinéa de l'article L. 351-1 est abaissé, en application de
CTX Protection sociale
69ef37a3cdc6046d47b2c477
6 janvier 2026
D. 461-29 du code de la sécurité sociale : “Le dossier examiné par le comité régional comprend les éléments mentionnés à l'article R. 441-14 auxquels s'ajoutent : 1° Les éléments d'investigation éventuellement
MONTREUIL JCP
69d8128dcdc6046d47b0faa6
Par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 6 juillet 2023 et distribuée le 15 juillet 2023, la SA BNP Paribas Personal Finance a mis en demeure M.
5ème CHAMBRE CIVILE
686c0c8bdd7001754d61ab8a
L’affaire a été entendue à l’audience du 20 mai 2025. La décision a été mise en délibéré au 1er juillet 2025.
PS ctx protection soc 2
65833fa93ea7c8c1129c0604
19 décembre 2023
Elle a observé que l'article 1er-IV du projet de décret prévoyait que seront destinataires des données à caractère personnel, à raison de leurs attributions et du besoin d'en connaître : « - les agents
4ème Chambre civile
69d033f3cdc6046d470848f2
Elle affirme sur le fondement des articles 9 et 26 alinéa 3 de la loi du 10 juillet 1965 qu'elle dispose d'un droit de jouissance exclusive sur la terrasse à usage de stationnement située le long de la
1ère CHAMBRE CIVILE
65a03bccea2f9efae42fdbbb
11 janvier 2024
Selon l'article 1er d'ordre public de la loi du 10 juillet 1965 issu de l'ordonnance du 30 octobre 2019, la loi s'applique à tout immeuble bâti ou groupe d'immeubles bâtis à usage total ou partiel d'habitation
Chambre 22 / Proxi fond
65d3a4e8c9d5768f5966f2ef
25 janvier 2024
Sur la demande en paiement d’une somme de 6 755,46 euros Sur la résiliation du contrat de bail au 26 mai 2021 Il ressort des articles 12 et 15 de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989 que le locataire peut
Chambre 6/Section 5
6626a5291329eb3db7c2039d
22 avril 2024
Conformément à l’article 9 du code de procédure civile, il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention, l’article 1353 du code civil disposant
FIXATIONS DE PRIX
69d99593cdc6046d47d3caa3
10 avril 2026
L’article R151-20 du Code de l’urbanisme précise que : “Les zones à urbaniser sont dites " zones AU ".
CTX PROTECTION SOCIALE
67f41d694e0040aa3735e7ed
7 avril 2025
[B] [Z], né le 20 avril 1972, embauché depuis le 02 mars 1998 et exerçant en qualité d’Account manager.
670573561296b51ba2b117b5
4 octobre 2024
C] né le 23 Juin 1975 à [Localité 22] de nationalité Française Restaurant [20] [Adresse 4] [Localité 8] défaillant SARL ALIZE IMMOBILIER exerçant sous l’enseigne ORPI [Adresse 3] [Localité 15] représentée
3ème Chambre civile
67f57aa3bbf04ef7857beac6
MOTIVATION Vu les articles 34 et suivants du Code de procédure civile, l’article R211-3-24 du Code de l’organisation judiciaire, l’intérêt du litige excède 5 000 € et le jugement est susceptible d’appel
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