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1 279 résultats pour « decret du 20 juillet 1972 (article 14) »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

SURENDETTEMENT PRP

6891253d7f819a118aa3355c

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

18] demeurant [Adresse 4] Comparant en personne - Madame [J] [G] épouse [O] (Débitrice) née le 09 Février 1982 à [Localité 14] demeurant [Adresse 4] Comparante en personne - S.A. [17] (Réf. 67189629807

Source officielle
TJ

3ème Chbre Cab A1

65b16347b9f94e984650cac3

T. Judiciaire

16 janvier 2024

16 janvier 2024

La société LES TERRASSES D’[Localité 20], propriétaire des parcelles cadastrées AD n°[Cadastre 14], [Cadastre 15], [Cadastre 16], [Cadastre 17], [Cadastre 7], aujourd’hui EA n°[Cadastre 13], a fait construire

Source officielle
TJ

2ème Chambre

6786d61cdf5b5c7d10caa876

T. Judiciaire

14 janvier 2025

14 janvier 2025

TRIBUNAL JUDICIAIRE de DIJON 2ème Chambre MINUTE N° DU : 14 Janvier 2025 AFFAIRE N° RG 21/01292 - N° Portalis DBXJ-W-B7F-HJKH Jugement Rendu le 14 JANVIER 2025 AFFAIRE : [N] [K] [A] [X] divorcée

Source officielle
TJ

Chambre 1

69e67194cdc6046d47ef4b5b

T. Judiciaire

2 avril 2026

2 avril 2026

de ses parents en vertu d’un acte notarié du 14 septembre 1979.

Source officielle
TJ

1ère Chambre Cab2

69d7feeccdc6046d47af74e7

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

Or, l’ONIAM n’a émis son titre exécutoire que le 20 juillet 2021. Sa créance est donc prescrite.

Source officielle
TJ

7ème CHAMBRE CIVILE

67f6b70aa9d5adc26061e181

T. Judiciaire

8 avril 2025

8 avril 2025

La réception a été prononcée le 20 octobre 2014.

Source officielle
TJ

Référés civils

687154e1d395d6ba9f2a0c96

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

Conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, il est renvoyé, pour le détail des moyens des parties, à leurs écritures précitées.

Source officielle
TJ

Ctx protection sociale

67eda577da9e15c5132035d0

T. Judiciaire

1 avril 2025

1 avril 2025

En outre selon l’article D 351-1-5 du code précité indique que « I Pour les assurés nés à partir du 1er janvier 1973, l'âge prévu au premier alinéa de l'article L. 351-1 est abaissé, en application de

Source officielle
TJ

CTX Protection sociale

69ef37a3cdc6046d47b2c477

T. Judiciaire

6 janvier 2026

6 janvier 2026

D. 461-29 du code de la sécurité sociale : “Le dossier examiné par le comité régional comprend les éléments mentionnés à l'article R. 441-14 auxquels s'ajoutent : 1° Les éléments d'investigation éventuellement

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TJ

MONTREUIL JCP

69d8128dcdc6046d47b0faa6

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

Par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 6 juillet 2023 et distribuée le 15 juillet 2023, la SA BNP Paribas Personal Finance a mis en demeure M.

Source officielle
TJ

5ème CHAMBRE CIVILE

686c0c8bdd7001754d61ab8a

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

L’affaire a été entendue à l’audience du 20 mai 2025. La décision a été mise en délibéré au 1er juillet 2025.

Source officielle
TJ

PS ctx protection soc 2

65833fa93ea7c8c1129c0604

T. Judiciaire

19 décembre 2023

19 décembre 2023

Elle a observé que l'article 1er-IV du projet de décret prévoyait que seront destinataires des données à caractère personnel, à raison de leurs attributions et du besoin d'en connaître : « - les agents

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TJ

4ème Chambre civile

69d033f3cdc6046d470848f2

T. Judiciaire

2 avril 2026

2 avril 2026

Elle affirme sur le fondement des articles 9 et 26 alinéa 3 de la loi du 10 juillet 1965 qu'elle dispose d'un droit de jouissance exclusive sur la terrasse à usage de stationnement située le long de la

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TJ

1ère CHAMBRE CIVILE

65a03bccea2f9efae42fdbbb

T. Judiciaire

11 janvier 2024

11 janvier 2024

Selon l'article 1er d'ordre public de la loi du 10 juillet 1965 issu de l'ordonnance du 30 octobre 2019, la loi s'applique à tout immeuble bâti ou groupe d'immeubles bâtis à usage total ou partiel d'habitation

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TJ

Chambre 22 / Proxi fond

65d3a4e8c9d5768f5966f2ef

T. Judiciaire

25 janvier 2024

25 janvier 2024

Sur la demande en paiement d’une somme de 6 755,46 euros Sur la résiliation du contrat de bail au 26 mai 2021 Il ressort des articles 12 et 15 de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989 que le locataire peut

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TJ

Chambre 6/Section 5

6626a5291329eb3db7c2039d

T. Judiciaire

22 avril 2024

22 avril 2024

Conformément à l’article 9 du code de procédure civile, il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention, l’article 1353 du code civil disposant

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TJ

FIXATIONS DE PRIX

69d99593cdc6046d47d3caa3

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

L’article R151-20 du Code de l’urbanisme précise que : “Les zones à urbaniser sont dites " zones AU ".

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TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

67f41d694e0040aa3735e7ed

T. Judiciaire

7 avril 2025

7 avril 2025

[B] [Z], né le 20 avril 1972, embauché depuis le 02 mars 1998 et exerçant en qualité d’Account manager.

Source officielle
TJ

7ème CHAMBRE CIVILE

670573561296b51ba2b117b5

T. Judiciaire

4 octobre 2024

4 octobre 2024

C] né le 23 Juin 1975 à [Localité 22] de nationalité Française Restaurant [20] [Adresse 4] [Localité 8] défaillant SARL ALIZE IMMOBILIER exerçant sous l’enseigne ORPI [Adresse 3] [Localité 15] représentée

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TJ

3ème Chambre civile

67f57aa3bbf04ef7857beac6

T. Judiciaire

8 avril 2025

8 avril 2025

MOTIVATION Vu les articles 34 et suivants du Code de procédure civile, l’article R211-3-24 du Code de l’organisation judiciaire, l’intérêt du litige excède 5 000 € et le jugement est susceptible d’appel

Source officielle

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