est formée, instruite et jugée dans les conditions suivantes : 1° La demande est portée par voie d'assignation à une audience tenue aux jour et heure prévus à cet effet ; 2° Le juge est saisi par la remise

, 1231-1, 1240 et suivants du Code civil, Rejetant toutes demandes, conclusions, fins et moyens contraires, A titre principal, DIRE ET JUGER qu’aucune demande n’est formée par le syndicat des copropriétaires

En conséquence et en l’absence de plus amples moyens mis aux débats, ce dernier sera débouté de sa demande.

est formée, instruite et jugée dans les conditions suivantes : 1° La demande est portée par voie d'assignation à une audience tenue aux jour et heure prévus à cet effet ; 2° Le juge est saisi par la remise

Lorsque la mise en demeure reste sans effet, le directeur de l’organisme peut délivrer une contrainte qui, à défaut d’opposition devant la juridiction compétente, comporte tous les effets d’un jugement

La procédure est orale ; 4° Le juge a la faculté de renvoyer l'affaire devant la formation collégiale, à une audience dont il fixe la date, qui statuera selon la procédure accélérée au fond ; 5° A titre

de procédure civile et ne saisissent pas le tribunal, de même que les demandes tendant à voir « dire et juger » lorsque celles-ci développent en réalité des moyens.

Vu les Articles 812 à 816 du Code de Procédure Civile sans demande de renvoi à la formation collégiale.

La procédure est orale ; 4° Le juge a la faculté de renvoyer l'affaire devant la formation collégiale, à une audience dont il fixe la date, qui statuera selon la procédure accélérée au fond ; 5° A titre

Vu les Articles 812 à 816 du Code de Procédure Civile sans demande de renvoi à la formation collégiale ; DÉBATS A l'audience publique du 03 Février 2026 le prononcé du jugement étant fixé au 03 Avril

Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.

est formée, instruite et jugée dans les conditions suivantes : 1° La demande est portée par voie d'assignation à une audience tenue aux jour et heure prévus à cet effet ; 2° Le juge est saisi par la remise

[C] [X] en intervention forcée devant le tribunal judiciaire de Paris, aux fins de résiliation du bail aux torts du bailleur - outre diverses demandes indemnitaires et appels en garantie.

Vu les Articles 812 & 816 du Code de Procédure Civile sans demande de renvoi à la formation collégiale ; DÉBATS A l'audience publique du 02 Avril 2024 le prononcé du jugement étant fixé au 11 Juillet

En réponse, la SAS SOL ESSAIS fait remarquer qu’aucune demande n’a été formée par la SNC CAMPUS ANGELY à son encontre et qu'à aucun moment sa responsabilité n’est évoquée par l’expert judiciaire.

A l’audience publique devant la formation collégiale du 19 Octobre 2023, date à laquelle l’affaire a été mise en délibéré, les avocats ont été avisés que le jugement serait rendu le 12 Janvier 2024.

’encontre de la société ISOCOMBLE ;Subsidiairement, DÉBOUTER Mesdames [Y], [E] et [D] de leurs demandes formés «au titre du défaut de jouissance des lieux », «au titre du défaut de jouissance des lieux

Express, en ce compris sa demande au titre des frais irrépétibles et des dépens ; - sur les demandes formées contre les les SARL Seemore Touriste Service et [Localité 10] Voyage Seemore, juger qu’elles

Ainsi, la SCI FBI ne conteste pas être redevable d'une somme de 16.798,19 euros TTC mais s'oppose à la demande de paiement formée par la demanderesse en se prévalant de l'application de l'article 1219

[Adresse 6] non comparante ni représentée Monsieur [C] [F], demeurant Dentiste - [Adresse 7] non comparant ni représenté Après que la cause a été débattue en audience publique du 06 Février 2026 devant