Sur la demande d’indemnisation au titre du préjudice de jouissance Le préjudice de jouissance suppose, par définition, la démonstration d’une privation ou d’un trouble affectant l’usage normal une chose

Par acte sous seing privé en date du 31 juillet 2002, la société Foncière lyonnaise a donné à bail commercial à la société Ramz des locaux (une boutique à droite de la porte d'entrée de l'immeuble et le

Ainsi, le SDC [Adresse 13] ne démontre pas non plus d’un dommage imminent susceptible de justifier que soit fait droit à sa demande d’injonction de faire sous astreinte.

Or, il est admis en droit que l'autorisation donnée au syndic pour préciser contre qui l'action doit être exercé et pour quel objet déterminé.

[K] [B] la jouissance du domicile familial ; Dit que M.

Toutefois, selon l’article 514-1 du même code, le juge peut écarter l'exécution provisoire de droit, en tout ou partie, s'il estime qu'elle est incompatible avec la nature de l'affaire.

inchangée », estime le préjudice de jouissance à 7,65 euros par jour, ce qui correspond à 1/1000e de la valeur du bien.

Toutefois, il est formellement spécifié que la Société a une obligation de moyens et non de résultats.

S’agissant du préjudice de jouissance dont elle se prévaut, elle soutient que le bailleur n’a eu de cesse de rendre pénible sa jouissance du logement loué.

assigner Madame [P] [U] devant le juge des contentieux de la protection de [Localité 2] statuant en référé à l’audience du 25 novembre 2025 en lui demandant de : - constater la résiliation de plein droit

Il sera fait droit à cette demande.

Régulièrement assignée à étude, Madame [H] [P] a été représentée par sa mère qui était munie d’un pouvoir spécial.

- RAPPELER que l’exécution provisoire est de droit.

à la juridiction saisie les préjudices de toute nature, directs ou indirects, matériels ou immatériels résultant des désordres, malfaçons, non-façons et non-conformités, notamment le préjudice de jouissance

que l’expertise est justement destinée à établir, que sa solution puisse dépendre de la mesure d’instruction sollicitée, que celle-ci ne soit pas vouée à l’échec en raison d’un obstacle de fait ou de droit

la base d'un fondement juridique suffisamment déterminé et dont la solution peut dépendre de la mesure d'instruction sollicitée à condition que cette mesure ne porte pas une atteinte illégitime aux droits

Il sera en outre fait droit à la demande reconventionnelle de la SCI SAINT JEAN DE L’ISLE tendant à condamner le syndicat des copropriétaires à remettre en place une bâche de protection de la toiture,

Copie délivrés à : Le : DEMANDEUR(S) : Madame [O] [X] représentée par Monsieur [T] [R], ingénieur, demeurant à [Adresse 5] en vertu d’un MANDAT DE PROTECTION FUTURE spécialement

Elle demande également de rappeler l’exécution provisoire de droit de l’ordonnance.

du 03 octobre 2020, que le maintien des bouts de couloirs, qui sont des parties communes, sous statut de parties communes spéciales à jouissance privative est contraire aux dispositions légales et que