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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
PCP JCP fond
669aaeb730bd4f0c3f6b310b
18 juillet 2024
être engagées devant le tribunal d’instance dans les deux ans de l’événement qui leur a donné naissance à peine de forclusion.
669aaebb30bd4f0c3f6b31a7
TPX VER JCP FOND
6786bd84df5b5c7d10ca6852
7 janvier 2025
Le délai de forclusion a expiré le 6 avril 2023. L'assignation a été signifié le 4 juin 2024.
JCP - CIVIL2
6865822772b7e1b6bf1dc4bb
1 juillet 2025
Sur la déchéance du terme Aux termes de l’article 1315 du code civil, celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver.
6865822972b7e1b6bf1dc4ff
67f02c1702fc178212f805b1
1 avril 2025
67f02c5302fc178212f806b5
BSM JCP
69775bc8cdc6046d47c28e79
8 janvier 2026
être engagées devant le juge dans les deux ans de l’événement qui leur a donné naissance à peine de forclusion.
69779bfacdc6046d47c76f75
7 janvier 2026
La forclusion, la nullité, la déchéance du droits aux intérêts contractuels (FIPEN, notice d'assurance, FICP, vérification solvabilité) et légaux ont été mis dans le débat d'office.
JEX DROIT COMMUN
6864238b0bb2f8a66ca5f4e4
forclusion acquise.
69d013c3cdc6046d4705da5b
2 avril 2026
La forclusion, la nullité, la déchéance du droit aux intérêts et légaux ont été mis dans le débat d'office, ainsi que le caractère abusif de la clause de déchéance du terme sans que la demanderesse ne
CHAMBRE DE PROXIMITE
68f00c42c07170de10e69463
7 juillet 2025
être engagées devant le juge des contentieux de la protection dans les deux ans de l’événement qui leur a donné naissance à peine de forclusion.
65b406fb753f879640d607a7
25 janvier 2024
engagées devant le Juge des Contentieux de la Protection dans les deux ans de l’événement qui leur a donné naissance à peine de forclusion.
Référés
69d96e09cdc6046d47d0df85
10 avril 2026
S’agissant de la demande de rétractation des ordonnances de prorogation de la mission de l’administrateur provisoire, ils soutiennent que les lettres de notification desdites ordonnances, à l’exception
PPEP Civil
69deb45bcdc6046d473f938f
Aux termes de l’article 2241 du code civil, « La demande en justice, même en référé, interrompt le délai de prescription ainsi que le délai de forclusion ».
JCP
69d04ffecdc6046d470a7d30
En vertu de l'article 1353 du code civil, celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.
69d94cc2cdc6046d47ce605e
9 avril 2026
Sur la forclusion La forclusion de l’action en paiement est une fin de non-recevoir qui doit être relevée d’office par le juge en vertu de l’article 125 du code de procédure civile.
6983e19ecdc6046d47f278bc
5 janvier 2026
Il en résulte qu’à la date à laquelle la SAS MCS ET ASSOCIES a fait délivrer son assignation, la forclusion biennale n’était pas acquise. L’action en paiement engagée est donc recevable.
6696c2a19a603a692912eac6
9 juillet 2024
être engagées devant le juge des contentieux de la protection, dans les deux ans de l’événement qui leur a donné naissance à peine de forclusion.
668ed1752980a82f59d991d0
10 juillet 2024
La forclusion, la nullité, la déchéance du droit aux intérêts contractuels (FIPEN, notice d'assurance, FICP, vérification solvabilité) et légaux ont été mis dans le débat d'office, sans que le demandeur
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