Aux termes des articles 1347 à 1348 du code civil, la compensation est l’extinction simultanée d’obligations réciproques entre deux personnes.

Par jugement rendu le 22 janvier 1991, le tribunal de grande instance de Paris a jugé que le droit à indemnisation de M.

L’indemnité d’éviction a pour objet de compenser le préjudice qui résulte pour le locataire de la perte de son droit au bail.

an ; o A compter du 26 février 2018 : 127.800 euros HT et HC par an ; -ordonner la compensation entre le montant de l'indemnité d'éviction et des sommes dues au titre de l'indemnité d'occupation ; -

Sur l’exception de compensation Aux termes de l’article 1348 du code civil, la compensation peut être prononcée en justice, même si l'une des obligations, quoique certaine, n'est pas encore liquide ou

Sur l’exception de compensation Aux termes de l’article 1348 du code civil, la compensation peut être prononcée en justice, même si l'une des obligations, quoique certaine, n'est pas encore liquide ou

- Assistance tierce personne provisoire Il convient d'indemniser les dépenses destinées à compenser les activités non professionnelles particulières qui ne peuvent être assumées par la victime directe

d'occupation qui ne saurait excéder la somme de 13.410,21 euros T.T.C. charges comprises, et juger que cette indemnité d'occupation ne saurait être due au-delà du 4 juillet 2022 ; – juger que la S.C.I.

L’acte prévoyait le versement à titre d’indemnité forfaitaire et de clause pénale une somme correspondant à 20 % du prix de vente.

[Q] [X] [T] à titre de compensation, le couple ayant sa résidence commune à son adresse ; que les versements qu’elle a réalisé au profit de M.

- condamner les Assurances du crédit mutuel IARD à indemniser Madame [I] [L] de ses préjudices en lui allouant les indemnités suivantes : Pertes de revenus déduction faite des créances des tiers payeurs

Ils seront calculés comme suit selon la jurisprudence habituelle : 5 % sur la fraction de l’indemnité principale comprise entre 0 et 23.000 € ;10 % pour le surplus. 6 162,48 / 100 x 5 = 308,124 L’indemnité

La société LLOYD’S INSURANCE COMPANY sera déboutée de sa demande en indemnisation de ses frais irrépétibles.

Cette indemnité doit être appréciée à la somme de 4.492,03 euros, provision de taxe foncière incluse.

- Assistance tierce personne Il convient d'indemniser les dépenses destinées à compenser les activités non professionnelles particulières qui ne peuvent être assumées par la victime directe durant

et des indemnisations complémentaires qui seront éventuellement ultérieurement accordées, -dit que la caisse primaire d’assurance maladie de l'Ain pourrait recouvrer le montant de la provision, des indemnisations

REGRETTIER, avocat de la SCP HADENGUE ET ASSOCIES, avocats au Barreau de VERSAILLES, Vestiaire : 98 Substituée par Me Betty WOLFF ACTE INITIAL DU 01 Décembre 2025 reçu au greffe le 05 Décembre 2025 COMPOSITION

Il résulte de l'ensemble de ces éléments que la société A.L.L. rénovation et les sociétés Amtrust international underwriters et Lloyd’s insurance company SA doivent être condamnées in solidum à indemniser

[W] à lui payer la somme de 560 € au titre de l’indemnité forfaitaire de recouvrement, - condamner M.

- Sur la demande d’annulation de la compensation opérée en juillet 2022 et de restitution de la somme de 6.875,31 euros : Madame [V] [P] soutient que la compensation opérée par la caisse est illégale