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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7eme chambre-Proc orales
68ae0b73af40da9b7b15e74b
1 juillet 2025
Il ne saurait non plus être fait application de la garantie des vices cachés qui pour être applicable requiert plusieurs critères dont celle que le dysfonctionnement est inhérent à la chose ce qui n’est
9ème chambre 2ème section
65c3d944c432ce7d11a6c9cc
30 janvier 2024
- Sur les demandes formées au titre des vices du consentement, à titre principal, de dire ces demandes irrecevables, à titre subsidiaire, de débouter M.
Chambre 4
66fd99d238de0398b51ab8c4
2 octobre 2024
frais et dépens de la présente instance, en ce compris le coût du commandement de payer, de l'assignation, et le cas échéant des actes signifiés dans le cadre des mesures conservatoires qui ont été prises
6ème CHAMBRE CIVILE
66980700b60c111a421b268c
17 juillet 2024
SCP BAYLE - JOLY la SELARL BENEDICTE DE BOUSSAC DI PACE la SELARL BLAZY & ASSOCIES ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT Le DIX SEPT JUILLET DEUX MIL VINGT QUATRE Nous, Madame Louise LAGOUTTE, vice-président
CTX PROTECTION SOCIALE
689b906d40cd0f0b3d008011
2 juillet 2025
DEBATS A L’AUDIENCE PUBLIQUE DU 21 MAI 2025 COMPOSITION DU TRIBUNAL: PRESIDENTE : Mme Valérie Blanchet, première vice-présidente ASSESSEURS : M. Shaboor Fazal, assesseur du collège salarié M.
Référés Civil
6a0e2cb2cdc6046d475d0c09
20 mai 2026
BS CLINIC [Localité 1] DÉCISION N° : 2026/ N° RG 26/00314 - N° Portalis DBWQ-W-B7K-QUEV Après débats à l'audience publique des référés tenue le 18 Mars 2026 Nous, Madame Nathalie MARIE, Vice-Présidente
1ère Chambre Civile
67f590e5bbf04ef7857c2d6a
8 avril 2025
[N] [I] a acquis auprès de la SARL PJ, un bien immobilier situé [Adresse 2] à [Localité 7] (30) moyennant un prix de 125 000 euros.
0P3 P.Prox.Référés
6889128c164153e3cd1d6adb
25 juillet 2024
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE Pôle de Proximité ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ ORDONNANCE DU : 24 Octobre 2024 Président : Mme HAK, Vice-présidente Greffier : Madame BOINE, Greffier Débats en audience publique
CH ECOCOM General
686c0bd1dd7001754d61a724
7 juillet 2025
Elle reconnaît dans sa plainte avoir reçu un versement de 300€, 4 semaines après le premier virement de 1.326€, " gain " qui l'a incitée à faire de nouveaux virements.
1ère Chambre
687943f164dcbd881bec703d
Selon acte sous seing privé du 25 mai 2022, la CAISSE RÉGIONALE DE CRÉDIT AGRICOLE MUTUEL D’AQUITAINE a consenti à la SCI RS.GM un contrat de trésorerie n° 10002820675 d’un montant de 15 000 € aux taux
3ème Chbre Cab A4
670576d91296b51ba2b22866
8 octobre 2024
[E] [O], Mme [Z] [O] DÉBATS : A l'audience Publique du 11 juin 2024 COMPOSITION DU TRIBUNAL Présidente : Madame Nathalie YON-BORRIONE, Vice-présidente Greffière : Madame Pauline ESPAZE A l'issue
JUGE CX PROTECTION
660ef270fbb79e8fd3d34055
4 avril 2024
au bien immeuble sis [Adresse 7] courant du 15 avril 2021 au 15 mai 2023 ; - 10% à titre de dommages et intérêts correspondant à la pénalité visée par l’article 22 de la loi du 6 juillet 1989 pour le
1/1/1 resp profess du drt
67f6bbd1a9d5adc26061f2d2
9 avril 2025
avocats au barreau de PARIS, vestiaire #A0532 DÉFENDEUR AGENT JUDICIAIRE DE L’ETAT Ministère de l’Economie, des Finances et de la Relance Direction Des Affaires Juridiques – Sous-Direction du Droit Privé
Chambre des Référés
69d801d7cdc6046d47afa91b
9 avril 2026
de [Localité 1], prise en la personne de son Maire en exercice, domicilié [Adresse 15], Partie défaillante DÉPARTEMENT DES YVELINES, sis [Adresse 16], pris en la personne de son représentant légal domicilié
Service des référés
67ec2fafdd062d9f810e1677
1 avril 2025
Le dommage imminent suppose une illicéité, ou, à tout le moins du fait de l’urgence inhérente à l’imminence, une potentielle illicéité.
Chambre 7
686c40c9dd7001754d625ee4
JUGEMENT D'IRRECEVABILITE Au Tribunal judiciaire de Brive La Gaillarde, le 02 Juillet 2025, a été rendue la décision suivante par mise à disposition au greffe, Sous la Présidence de Mme Axelle JOLLIS, Vice-Présidente
PPEP Civil
6a160a4bcdc6046d47081dec
21 mai 2026
Il conteste l’indécence du logement et souligne que l’état des lieux de sortie ne mentionne la présence d’aucune moisissure.
GNAL SEC SOC: CPAM
ésentée par Me Cécile BILLE, avocat au barreau de MARSEILLEc/DEFENDERESSE
668838e8342d338c20d30ff0
4 juillet 2024
La consolidation suppose que les lésions du salarié découlant de son accident du travail ou de sa maladie professionnelle ont pris un caractère permanent ou définitif.
660ef270fbb79e8fd3d340ea
Y] une location avec option d’achat portant sur un véhicule automobile de marque SMART modèle Forfour d’une valeur de 19199 euros TTC pour une durée de 25 mois moyennant un loyer mensuel de 1.85% du prix
POLE CIVIL - Fil 9
678ad9e55289c7662ca341dd
14 janvier 2025
partie du prix”.
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