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1 509 résultats pour « ingérence dans la vie privée »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

7eme chambre-Proc orales

68ae0b73af40da9b7b15e74b

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

Il ne saurait non plus être fait application de la garantie des vices cachés qui pour être applicable requiert plusieurs critères dont celle que le dysfonctionnement est inhérent à la chose ce qui n’est

Source officielle
TJ

9ème chambre 2ème section

65c3d944c432ce7d11a6c9cc

T. Judiciaire

30 janvier 2024

30 janvier 2024

- Sur les demandes formées au titre des vices du consentement, à titre principal, de dire ces demandes irrecevables, à titre subsidiaire, de débouter M.

Source officielle
TJ

Chambre 4

66fd99d238de0398b51ab8c4

T. Judiciaire

2 octobre 2024

2 octobre 2024

frais et dépens de la présente instance, en ce compris le coût du commandement de payer, de l'assignation, et le cas échéant des actes signifiés dans le cadre des mesures conservatoires qui ont été prises

Source officielle
TJ

6ème CHAMBRE CIVILE

66980700b60c111a421b268c

T. Judiciaire

17 juillet 2024

17 juillet 2024

SCP BAYLE - JOLY la SELARL BENEDICTE DE BOUSSAC DI PACE la SELARL BLAZY & ASSOCIES ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT Le DIX SEPT JUILLET DEUX MIL VINGT QUATRE Nous, Madame Louise LAGOUTTE, vice-président

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

689b906d40cd0f0b3d008011

T. Judiciaire

2 juillet 2025

2 juillet 2025

DEBATS A L’AUDIENCE PUBLIQUE DU 21 MAI 2025 COMPOSITION DU TRIBUNAL: PRESIDENTE : Mme Valérie Blanchet, première vice-présidente ASSESSEURS : M. Shaboor Fazal, assesseur du collège salarié M.

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TJ

Référés Civil

6a0e2cb2cdc6046d475d0c09

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

BS CLINIC [Localité 1] DÉCISION N° : 2026/ N° RG 26/00314 - N° Portalis DBWQ-W-B7K-QUEV Après débats à l'audience publique des référés tenue le 18 Mars 2026 Nous, Madame Nathalie MARIE, Vice-Présidente

Source officielle
TJ

1ère Chambre Civile

67f590e5bbf04ef7857c2d6a

T. Judiciaire

8 avril 2025

8 avril 2025

[N] [I] a acquis auprès de la SARL PJ, un bien immobilier situé [Adresse 2] à [Localité 7] (30) moyennant un prix de 125 000 euros.

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TJ

0P3 P.Prox.Référés

6889128c164153e3cd1d6adb

T. Judiciaire

25 juillet 2024

25 juillet 2024

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE Pôle de Proximité ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ ORDONNANCE DU : 24 Octobre 2024 Président : Mme HAK, Vice-présidente Greffier : Madame BOINE, Greffier Débats en audience publique

Source officielle
TJ

CH ECOCOM General

686c0bd1dd7001754d61a724

T. Judiciaire

7 juillet 2025

7 juillet 2025

Elle reconnaît dans sa plainte avoir reçu un versement de 300€, 4 semaines après le premier virement de 1.326€, " gain " qui l'a incitée à faire de nouveaux virements.

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TJ

1ère Chambre

687943f164dcbd881bec703d

T. Judiciaire

2 juillet 2025

2 juillet 2025

Selon acte sous seing privé du 25 mai 2022, la CAISSE RÉGIONALE DE CRÉDIT AGRICOLE MUTUEL D’AQUITAINE a consenti à la SCI RS.GM un contrat de trésorerie n° 10002820675 d’un montant de 15 000 € aux taux

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TJ

3ème Chbre Cab A4

670576d91296b51ba2b22866

T. Judiciaire

8 octobre 2024

8 octobre 2024

[E] [O], Mme [Z] [O] DÉBATS : A l'audience Publique du 11 juin 2024 COMPOSITION DU TRIBUNAL Présidente : Madame Nathalie YON-BORRIONE, Vice-présidente Greffière : Madame Pauline ESPAZE A l'issue

Source officielle
TJ

JUGE CX PROTECTION

660ef270fbb79e8fd3d34055

T. Judiciaire

4 avril 2024

4 avril 2024

au bien immeuble sis [Adresse 7] courant du 15 avril 2021 au 15 mai 2023 ; - 10% à titre de dommages et intérêts correspondant à la pénalité visée par l’article 22 de la loi du 6 juillet 1989 pour le

Source officielle
TJ

1/1/1 resp profess du drt

67f6bbd1a9d5adc26061f2d2

T. Judiciaire

9 avril 2025

9 avril 2025

avocats au barreau de PARIS, vestiaire #A0532 DÉFENDEUR AGENT JUDICIAIRE DE L’ETAT Ministère de l’Economie, des Finances et de la Relance Direction Des Affaires Juridiques – Sous-Direction du Droit Privé

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TJ

Chambre des Référés

69d801d7cdc6046d47afa91b

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

de [Localité 1], prise en la personne de son Maire en exercice, domicilié [Adresse 15], Partie défaillante DÉPARTEMENT DES YVELINES, sis [Adresse 16], pris en la personne de son représentant légal domicilié

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TJ

Service des référés

67ec2fafdd062d9f810e1677

T. Judiciaire

1 avril 2025

1 avril 2025

Le dommage imminent suppose une illicéité, ou, à tout le moins du fait de l’urgence inhérente à l’imminence, une potentielle illicéité.

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TJ

Chambre 7

686c40c9dd7001754d625ee4

T. Judiciaire

2 juillet 2025

2 juillet 2025

JUGEMENT D'IRRECEVABILITE Au Tribunal judiciaire de Brive La Gaillarde, le 02 Juillet 2025, a été rendue la décision suivante par mise à disposition au greffe, Sous la Présidence de Mme Axelle JOLLIS, Vice-Présidente

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TJ

PPEP Civil

6a160a4bcdc6046d47081dec

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

Il conteste l’indécence du logement et souligne que l’état des lieux de sortie ne mentionne la présence d’aucune moisissure.

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TJ

GNAL SEC SOC: CPAM

ésentée par Me Cécile BILLE, avocat au barreau de MARSEILLEc/DEFENDERESSE

668838e8342d338c20d30ff0

T. Judiciaire

4 juillet 2024

4 juillet 2024

La consolidation suppose que les lésions du salarié découlant de son accident du travail ou de sa maladie professionnelle ont pris un caractère permanent ou définitif.

Source officielle
TJ

JUGE CX PROTECTION

660ef270fbb79e8fd3d340ea

T. Judiciaire

4 avril 2024

4 avril 2024

Y] une location avec option d’achat portant sur un véhicule automobile de marque SMART modèle Forfour d’une valeur de 19199 euros TTC pour une durée de 25 mois moyennant un loyer mensuel de 1.85% du prix

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TJ

POLE CIVIL - Fil 9

678ad9e55289c7662ca341dd

T. Judiciaire

14 janvier 2025

14 janvier 2025

partie du prix”.

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