ACTION LOGEMENT SERVICES) qui a pris en charge les loyers impayés. Le 07 janvier 2025, la S.A.S.

La SAS ACTION LOGEMENT SERVICES a notifié l’assignation à la préfecture de la [Localité 5] par notification électronique le 22 mai 2025.

Par acte séparé, la société ACTION LOGEMENT SERVICES s'est portée caution des engagements de Monsieur [T] [Z] au titre d’un cautionnement Visale.

Les emprunts ont été garantis par le cautionnement de la société CRÉDIT LOGEMENT. Par ailleurs, les emprunteurs ont souscrit une assurance auprès de la société CARDIF.

JANVIER, Adjoint Administratif faisant fonction de Greffier.

qualité audit siège Non comparante, ni représentée ACTE INITIAL DU 16 Février 2024 reçu au greffe le 19 Février 2024 COMPOSITION DU TRIBUNAL Madame Mélanie MILLOCHAU, Juge placée, déléguée aux fonctions

En l'espèce, il ressort des pièces versées aux débats par la demanderesse que celle-ci occupe le logement litigieux avec ses enfants âgés de 22, 10 et 5 ans.

Elle fait valoir qu'elle occupe le logement avec ses trois enfants, scolarisés ; qu'ayant retrouvé un emploi, elle a repris le paiement de l'indemnité régulier de l'indemnité d'occupation et effectue des

Il a affirmé que le logement est bien assuré et qu’il paiera le loyer à compter du mois de mars.

Elle explique que le logement est occupé par une locataire qui n’a pas payé son loyer depuis trois ans, lui devant plus de 50.000 €. elle s’oppose à la demande de dommages-intérêts.

Ils soutiennent que le logement est un logement ancien qui a manifestement peu été entretenu par ses propriétaires ; que le logement a été déclaré indécent ; qu'en raison de la mauvaise isolation du logement

présence de salpêtre à l’arrière des WC, mur qui ne semble pas se situer à proximité de son logement.

- Un Déficit Fonctionnel Temporaire Partiel à 90 % du 09/03/2022 au 10/04/2022, - Un Déficit Fonctionnel Temporaire Total du 11/04/2022 au 27/01/2023.

disposition au greffe du tribunal de proximité en date du 04 Juillet 2024; par Madame Mylène POMIES, en qualité de juge des contentieux de la protection assistée de Madame Stéphie BOULATE, faisant fonction

ainsi que les équipements mentionnés au contrat de location en bon état de fonctionnement ; toutefois, les parties peuvent convenir par une clause expresse des travaux que le locataire exécutera ou fera

L’entreprise n’a pas pu accéder au logement de [U] [D].

FONDS DE LOGEMENT INTERMEDIAIRE Représentant : Maître Lauren SIGLER de l’AARPI NMCG AARPI, avocats au barreau de Paris, vestiaire : P0462 C/ Madame [G] [Y] épouse [E] ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 08

Le bailleur est obligé : a) De délivrer au locataire le logement en bon état d'usage et de réparation ainsi que les équipements mentionnés au contrat de location en bon état de fonctionnement ; toutefois

Dans ses écritures, Monsieur [H] [B] soutient que l'état dégradé du logement à son départ ne lui est pas imputable.

Au soutien de ses prétentions, Madame [N] [G] indique qu'elle n'a jamais vécu en couple avec Monsieur [D] [U], n'étant tous les deux que colocataires d'un même logement.