et décédé le [Date décès 9]/2009 DEFENDEURS ADAPEI DE NOUVELLE AQUITAINE prise en la personne de son directeur en exercice [Adresse 22] [Adresse 22] [Localité 14] représentée par Maître Thierry WICKERS

La commission médicale de recours amiable a, lors de sa séance du 07 mars 2022, maintenu le taux de 12%.

des débats et de Sophie HARREWYN, Greffier, lors du prononcé, qui a signé la présente décision.

Celle-ci est appréciée au regard de la loi française.

De cette seconde union est issue Madame [U] [H], née le [Date naissance 1] 1973.

Par note en délibéré autorisée et reçue le 10 décembre 2024, l'Office Public de l'Habitat EST ENSEMBLE HABITAT actualise sa créance au 10 décembre 2024 à la somme de 3.520,22 euros, loyer de novembre 2024

Mme [J] est tombée en arrérage de loyers.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON Chambre 3 cab 03 C N° RG 22/10569 - N° Portalis DB2H-W-B7G-XMYM Notifiée le : Grosse et copie à : Maître Cédric MONTFORT de la SELARL CAYSE

du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance, Vu la jurisprudence citée et les pièces produites, A titre principal, prendre acte de la sommation faite par Monsieur [P] aux termes de laquelle il

Il est cependant acquis qu’elles sont soumises au régime des exceptions de procédure et relèvent, dès lors de la compétence du juge de la mise en état.

Selon l’article 25-3 de de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989 les dispositions du TITRE1er bis et les articles 1er, 3, 3-2, 3-3, 4, à l'exception du l, 5, 6, 6-2, 7, 7-1, 8, 8-1, 18, 20-1, 21, 22, 22-1

de 5% à compter du 31 décembre 2017 outre 3.000 euros à titre de résistance abusive à monsieur [M] [D], 97.707 euros avec intérêts au taux contractuel de 5% à compter du 31 décembre 2017 outre 3.000 euros

Monsieur [S] est propriétaire des lots 59 et 238 au sein de l’immeuble et ses charges de copropriété sont impayées depuis plusieurs années.

De leur union sont issus plusieurs enfants : - [V] [G], né le 2 décembre 2008 à Livry Gargan (93), - [E] [G], né le 26 février 2013 à Livry Gargan (93), - [L], [V], [E] [G], né le 19 décembre 2014 à Livry

Mars 1974 à [Localité 5] demeurant [Adresse 3] représenté par Me Isabelle LEONETTI, avocat au barreau de MARSEILLE Madame [W] [I] épouse [O] née le 02 Août 1977 à [Localité 6] (ETATS-UNIS) demeurant

Aux termes de l’article 22-1 de la loi du 8 février 1995, modifiée par l’article 3 de la loi du 23 mars 2019, le juge peut, en tout état de la procédure, y compris en référé, lorsqu’il estime qu’une résolution

décembre 2021 - 5.011,04 € avec intérêts au taux légal à compter du 22 février 2023 - 65.046,45 € avec intérêts au taux légal à compter du 28 août 2023 jusqu’à parfait paiement.

-Sa mère étend de nationalité malgache au jour de sa naissance, sa filiation est régie par la loi malgache.

et par la loi n°66-945 du 20 décembre 1966 ; ils font actuellement l’objet des dispositions des articles 32-1 et 32-2 du code civil ; il résulte en substance de ces textes que les Français originaires

24 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989.