4], pour un loyer mensuel de 531,34 euros, charges comprises.

N° RG 24/07539 - N° Portalis DBW3-W-B7I-5Y65 PARTIES : DEMANDEURS Madame [L], [R] [D] née le 13 Mai 1985 à [Localité 4], demeurant [Adresse 1] représentée par Me Charlotte GAUCHON, avocat au barreau

[S] [J], né le 31 juillet 1951, a été salarié au sein de la société [9] du 9 janvier 1974 au 24 avril 2004 en qualité d’ouvrier polyvalent puis contrôleur puis contremaitre sur le site de [Localité 10]

COUR D’APPEL DE [Localité 14] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 10] [Adresse 2] [Localité 6] _______________________________ Chambre 4/section 2 R.G.

N° Portalis DB3Q-W-B7J-Q7CZ 02 Avril 2026 [X] Mme [N] [J] [G] épouse [V] [Adresse 4] [Localité 7] Madame, Monsieur, Vous trouverez ci-joint une copie revêtue de la formule exécutoire de

RÉFÉRÉ CIVIL N° RG 24/01353 - N° Portalis DB2E-W-B7I-NC3H Minute n° COPIE EXÉCUTOIRE à : Me Véronique KELLER - 202 COPIE CERTIFIÉE CONFORME à: adressées le : 03 avril 2025 Le

Il considère qu'il y a bien eu une reprise du paiement intégral du loyer courant avant l'audience, au sens de l'article 24 de la loi du 6 juillet 1989 et sollicite la suspension des effets de la clause

découle des faits allégués (Civ. 3, 28 mai 1986, 85-11.402).

L’affaire a été mise en délibéré au 4 avril 2025.

du 06 juillet 1989.

L’affaire oppose : DEMANDERESSE Madame [S] [J] épouse [Y] née le 14 Juin 1987 à [Localité 5] (ALGERIE), demeurant [Adresse 8][Adresse 4] représentée par Me Aymeric THAREAU, avocat au barreau de MARSEILLE

COUR D’APPEL DE TOULOUSE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MONTAUBAN M I N U T E (Décision Civile) JUGE DE L'EXECUTION JUGEMENT D’ADJUDICATION SUR LIQUIDATION JUDICIAIRE - EN CINQ LOTS - 1er LOT DU : 03 Juillet

Par actes d’huissier signifiés le 18 avril 2023, Monsieur [W] [L] a fait assigner devant ce tribunal la société MAIF aux fins d’obtenir, au visa de la loi du 5 juillet 1985 et au contradictoire de la CPAM

En outre, l'article 15 II de la loi du 06 juillet 1989 prévoit que lorsqu'il est fondé sur la décision de vendre le logement, le congé doit, à peine de nullité, indiquer le prix et les conditions de la

[W] [M], le 2 mars 1980 à PIRE (SENEGAL), et Mme [L] [G], le 2 octobre 1984 à THIEPPE (SENEGAL) ; - donner acte à M.

Maître [M] [S] a donc manqué à son obligation de conseil et plus spécifiquement à son devoir de vigilance à l’égard de Madame [A] [H] lors de la conclusion de l’acte du 30 avril 2019.

[U] a alerté le syndic sur le fait que les millièmes de charges appelés ne correspondaient pas à ceux votés en 1982 et appliqués depuis sans contestation ; - les millièmes ont été modifiés en 1989 et 2001

terrasse n°4, moyennant un loyer mensuel de 8,56€, et un garage n°22, moyennant le paiement d'un loyer mensuel de 49,41€ et une provision mensuelle sur charges de 4,10€.

L'audience s'est tenue le 14 avril 2026 et en application de l'article 24 V de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, la présidente a invité les parties à lui produire tous éléments relatifs à l'existence

Cet engagement comporte une clause résolutoire en application de l'article 24 de loi du 6 juillet 1989.