juridiction ; Attendu que, selon l’article 1353 du Code Civil, celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver ; Que les obligations d’un montant supérieure à 1.500 euros se prouvent par écrit

, a fortiori quand le contrat est soumis à un formalisme impératif d’ordre public ; Attendu que l’article 1366 du Code Civil précise que l'écrit électronique a la même force probante que l'écrit sur support

Sur la régularité de la signature électronique Aux termes de l’article 1366 du code civil, l'écrit électronique a la même force probante que l'écrit sur support papier, sous réserve que puisse être dûment

dans la limites suivantes " ; il n'est fait aucune mention manuscrite des limites en l'espèce.

Si, après réception des observations écrites ou audition de la personne concernée dans les locaux de l'organisme ou en l'absence de réponse de cette personne à l'expiration du délai mentionné à l'alinéa

METROPOLE HABITAT C/ [J] [Z] REOUVERTURE DES DEBATS DEMANDEUR(S) : [Localité 6] METROPOLE HABITAT, dont le siège social est sis [Adresse 3] représentée par MME [S], munie d'un mandat écrit

N° Portalis DBZS-W-B7H-XQFM LMH C/ [Y] [N] REOUVERTURE DES DEBATS DEMANDEUR(S) : LMH, dont le siège social est sis [Adresse 3] représentée par MME [E] [I], munie d'un mandat écrit

HABITAT C/ [F] [D] [E] [C] REOUVERTURE DES DEBATS DEMANDEUR(S) : [Localité 5] METROPOLE HABITAT, dont le siège social est sis [Adresse 4] représentée par MME [A], munie d'un mandat écrit

LILLE METROPOLE HABITAT C/ [Z] [X] REOUVERTURE DES DEBATS DEMANDEUR(S) : LILLE METROPOLE HABITAT, dont le siège social est sis [Adresse 4] représentée par MME [V], munie d'un mandat écrit

METROPOLE HABITAT C/ [R] [V] REOUVERTURE DES DEBATS DEMANDEUR(S) : [Localité 7] METROPOLE HABITAT, dont le siège social est sis [Adresse 3] représentée par MME [P], munie d'un mandat écrit

Portalis DBZS-W-B7H-XN5U LMH C/ [C][D] [P] [L] REOUVERTURE DES DEBATS DEMANDEUR(S) : Société LMH, dont le siège social est sis [Adresse 3] représentée par MME [O], munie d'un mandat écrit

Portalis DBZS-W-B7H-XN5R LMH C/ [X] [P] [N] [F] REOUVERTURE DES DEBATS DEMANDEUR(S) : LMH, dont le siège social est sis [Adresse 4] représentée par MME [Z], munie d'un mandat écrit

LILLE METROPOLE HABITAT C/ [R] [B] [E] REOUVERTURE DES DEBATS DEMANDEUR(S) : LILLE METROPOLE HABITAT, dont le siège social est sis [Adresse 4] représentée par MME [O], munie d'un mandat écrit

Catherine COULON, avocat commis d’office PERSONNE A L’ORIGINE DE LA SAISINE Monsieur le directeur de L’EPSM DE [Localité 5] Absent MINISTÈRE PUBLIC Absent A fait parvenir ses observations par écrit

SAISINE Madame la directrice de L’[Localité 6] DE VILLE-EVRARD Absente TIERS A L’ORIGINE DE L’HOSPITALISATION Madame [N] [L] Absente MINISTÈRE PUBLIC Absent A fait parvenir ses observations par écrit

SAISINE Madame la directrice de L’[Localité 5] DE VILLE-EVRARD Absente TIERS A L’ORIGINE DE L’HOSPITALISATION Madame [H] [I] [C] Absente MINISTÈRE PUBLIC Absent A fait parvenir ses observations par écrit

Rokhaya SARR BARRY, avocat commis d’office PERSONNE A L’ORIGINE DE LA SAISINE Madame la directrice de L’EPS DE [Localité 2] Absente MINISTÈRE PUBLIC Absent A fait parvenir ses observations par écrit

Maître Catherine COULON, avocat commis d’office PERSONNE A L’ORIGINE DE LA SAISINE Monsieur le directeur de L’EPSM DE [Localité 4] Absent MINISTÈRE PUBLIC Absent A fait parvenir ses observations par écrit

assistée de Me Idriss TURCHETTI, avocat commis d’office PERSONNE A L’ORIGINE DE LA SAISINE Madame la directrice de L’EPS DE [5] Absente MINISTÈRE PUBLIC Absent A fait parvenir ses observations par écrit

ORIGINE DE LA SAISINE Monsieur le directeur de EPS VILLE EVRARD Absent TIERS A L’ORIGINE DE L’HOSPITALISATION Madame [R] [X] Absente MINISTÈRE PUBLIC Absent ☒ A fait parvenir ses observations par écrit