ne constitue donc pas une exception de procédure au sens de l'article 74 du Code de Procédure Civile ; Qu'il peut néanmoins être requalifié en moyen d’atteinte aux droits en rétention; Attendu qu'aux

et commis d’office, les droits qui lui sont reconnus pendant la rétention et a été informé des possibilités et des délais de recours contre toutes les décisions le concernant ; qu’il a été entendu en

d'asile, aux droits de celui-ci ; et qu dès lors il convient d’écarter ce moyen ; SUR LA RECEVABILITE DE LA PROCEDURE Attendu que le conseil du retenu soulève l’irrecevabilité de la procédure du fait

code civil ont été soulevés d'office.

Sur le moyen soulevé d'office dans le jugement de réouverture, il soutient que les défauts de mention relevés dans les mises en demeure ne constituent pas des irrégularités dans la mesure où ces mises

En application de l'article R. 632-1 du code de la consommation, le juge des contentieux de la protection a soulevé d’office divers moyens tenant à la régularité de l’opération.

À l’audience du 7 octobre 2025, le tribunal a soulevé d'office, dans le respect du contradictoire et conformément à l'article R.632-1 du code de la consommation, les moyens tirés de la forclusion de l’

DE LA PRÉFECTURE A FIN DE PROLONGATION DE LA RÉTENTION Le représentant de l’administration, entendu en ses observations ; L’avocat ne soulève aucun moyen ; Le représentant de l’administration répond

MOTIFS Conformément au droit communautaire, en l’absence de moyen soulevé dans le cadre d’un recours déposé en application de l’article L 741-10 du Ceseda, aucun moyen susceptible d’être relevé d’office

Je soulève aussi l’absence d’un interprète pour la notification des droits de monsieur.

qui lui sont reconnus par le Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, puis entendu en leurs observations, moyens et arguments : Me Odette MATCHINDA EPSE ATANGA, avocat au barreau

de droit qu'il entend invoquer.

[O] immatriculée au RCS de [Localité 2] sous le numéro 800 907 833, prise en la personne de son représentant légal en exercice, domicilié ès qualités de droit au siège social sis [Adresse 2] représentée

Il sera rappelé que la présente décision est exécutoire de plein droit.

Dans ces conditions, les moyens soulevés seront rejetés.

A cette audience, le juge a soulevé d’office l’éventuelle irrecevabilité des demandes en paiement au regard de la forclusion éventuellement acquise, de la régularité de la déchéance du terme considérée

et commis d’office, les droits qui lui sont reconnus pendant la rétention et a été informé des possibilités et des délais de recours contre toutes les décisions le concernant ; qu’il a été entendu en

BOULOGNE-SUR-MER et commis d’office, les droits qui lui sont reconnus pendant la rétention et a été informé des possibilités et des délais de recours contre toutes les décisions le concernant ; qu’il

N° RG 24/01285 ORDONNANCE SUR DEMANDE DE TROISIÈME PROLONGATION DE RÉTENTION ADMINISTRATIVE (Articles L.742-5 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile) Devant

et commis d’office, les droits qui lui sont reconnus pendant la rétention et a été informé des possibilités et des délais de recours contre toutes les décisions le concernant ; qu’il a été entendu en