statuant en référé peut toujours accorder une provision au créancier.

une provision au créancier, ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation de faire.

[J] [A] [V] et Mme [Z] [V] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de NICE, actualisant sa créance à la somme en principal de 10.072,15 €, arrêtée au 20 août 2025.

S'agissant du paiement par provision de l'arriéré locatif, il convient de rappeler qu'une demande en paiement de provision au titre d'une créance non sérieusement contestable relève du pouvoir du juge

S'agissant du paiement par provision de l'arriéré locatif, il convient de rappeler qu'une demande en paiement de provision au titre d'une créance non sérieusement contestable relève du pouvoir du juge

situé [Adresse 2] a fait citer Mme [S] [E] devant le juge des référés de ce tribunal pour obtenir, sous le bénéfice de l’exécution provisoire, sa condamnation au paiement des sommes provisionnelles suivantes

MAISON HUGON-JEANNIN devant le président du tribunal judiciaire de Paris, statuant en référé, aux fins de : «- Dire et juger recevable et bien fondés les demandes de M.onsieur [P] [K] et Madame [G] [X]

de l’exécution provisoire de plein droit ;CONDAMNER par provision la société BARLOV à payer à la société IMMORENTE la somme de 5.000,00 € au titre de l’article 700 du Code de procédure civile, ainsi qu

Sur la demande de provision Les demanderesses maintiennent leur demande de provision les demanderesses qu’elles actualisent à la somme de 1.640,75 euros.

La présente décision est de plein droit exécutoire à titre provisoire.

O’111 à payer à la SCI DOBER la somme provisionnelle de 5116,49 euros au titre des loyers et charges impayées, arrêtée au 24 avril 2025, mois d’avril 2025 inclus.

La présente décision est de plein droit exécutoire à titre provisoire.

S’agissant du paiement, par provision, de l’arriéré locatif, il convient de rappeler qu’une demande en paiement de provision au titre d'une créance non sérieusement contestable relève du pouvoir du juge

Civile art.454 DU 07 Janvier 2025 Dossier + Copie + Copie exécutoire délivrés à :Me FOUREL GASSER Copie délivrée à :PREFECTURE le :08/01/25 DEMANDEUR S.A.

Sur les demandes de provision L’article 835 alinéa 2 du code de procédure civile dispose que, dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, il peut accorder une provision

La société demanderesse verse à l’audience du 14 avril 2026 un décompte actualisé faisant état d’une dette locative de 5.405,69 euros arrêtée au 13 avril 2026.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE -o-o-o-o-o-o-o-o-o- Référé N° RG 23/01350 - N° Portalis DBZS-W-B7H-XSTX SL/CG ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 30 JANVIER 2024 DEMANDERESSE : Etablissement public LMH [Adresse

La présente décision est de plein droit exécutoire à titre provisoire.

Civile art.454 DU 07 Janvier 2025 Dossier + Copie + Copie exécutoire délivrés à :GRAND DELTA Copie délivrée à :PREFECTURE le :08/01/2025 DEMANDEUR SCIC H.L.M GRAND

charges et provisions qui ont été approuvées par l’administrateur provisoire dans le cadre de ses pouvoirs.