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Le syndicat des copropriétaires de l'immeuble situé [Adresse 14], représenté par son syndic en exercice la société FONCIA [Localité 17] RIVE DROITE (ci-après le syndicat des copropriétaires) dépose des

Elle a déposé plainte le 23 août 2022.

Vu les conclusions déposées et soutenues oralement à l’audience par le défendeur qui demande : - recevoir la société RENOVATION ET GESTION IMMOBILIERE en ses explications et les déclarer bien fondées,

[Y] [H] de déposer un dossier de plaidoirie comportant les pièces communiquées au ministère public, selon bordereau de communication de pièces notifié par la voie électronique 16 novembre 2020, Vu le

Il a déposé son rapport le 26 octobre 2022. Par acte en date du 19 décembre 2022, M.

Or, les pièces aux débats ainsi que l'absence de pièces relatives aux causes précises du sinistre ne permettent pas de considérer avec l'évidence requise en référé que l'incendie est survenu par cas fortuit

Sur la résiliation du contrat de dépôt Aux termes de l’article 1353 du Code civil, celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver.

Elle estime, enfin, que le dépôt de plainte pénale et les deux courriers adressés au responsable RH et au directeur technique sont postérieurs aux faits et ne constituent qu’une pré-constitution de preuve

En réponse aux conclusions d'incident de la défenderesse, elle argue de l'absence d'interruption du délai de prescription en faisant valoir que le dépôt de la plainte avec constitution de partie civile

En l’espèce, les pièces produites ne permettent pas de caractériser avec l'évidence requise en référé que la provision d’un montant de 10.000 euros est justifiée à ce stade de la procédure.

totalement étrangère, auxquels se rattacheraient exclusivement les arrêts de travail postérieurs.

ALBINGIA les opérations d'expertise précédemment ordonnées par ordonnance de référé du 21 mai 2024 (RG n° 24/00731) pour les opérations accomplies postérieurement à son intervention ; Dit que la S.A.S

à son intervention ; Disons que la SA Axa France Iard communiquera sans délai à la Smabtp l'ensemble des pièces déjà produites par les parties ainsi que les notes rédigées par l'expert ; Disons que

[P] après le dépôt du rapport d'expertise judiciaire, lequel ne fait pas état de sa responsabilité. Il ajoute avoir été constitué en 2018, postérieurement à l'apparition des désordres.

En cas d’aggravation postérieure, il appartiendra à l’intéressé de formuler une nouvelle demande auprès de la [Adresse 14] dont il dépendra.

Conformément à leurs dernières écritures déposées à l’audience et notifiées par voie électronique le 9 mars 2026, représentés, Mme [C] et M.

Subsidiairement, la société MATMUT fait valoir que si le tribunal l'estimait nécessaire au regard des nouvelles pièces versées aux débats, à savoir notamment les plaintes déposées pour faux témoignages

Il déclare qu'en circulant avec son colis dans les mains, il se serait coincé le pied droit entre les deux palettes de picking ce qui a provoqué sa chute de plain-pied lui entrainant une douleur à son

Elle a déposé le cahier des conditions de vente au greffe le 26 mars 2024.