Toute décision du juge des libertés et de la détention prise avant l’expiration de ce délai sur le fondement de l’un des mêmes articles 706-135, L. 3211-12 ou L. 3213-5 ou du présent article fait courir

Cette sous-location, qui résulte d’un premier acte sous seing privé du 9 novembre 1972, a fait l’objet de plusieurs renouvellements, notamment par acte du 23 juillet 1998, pour une durée de 9 ans à compter

Sur la prescription de la créance visée à l’acte de saisie vente du 23 avril 2021: L’article L. 111-4 du code des procédure civiles d’exécution, qui fixe à dix ans le délai pendant lequel peut être poursuivie

Il dit avoir demandé un plan d’apurement au bailleur qui lui a refusé. Il note que, au cas où la dette serait avérée, il propose de verser la somme de 35,00 € au titre de son apurement.

étant majorée du solde de la dette en principal, intérêts et frais, DIT que le premier règlement devra intervenir dans les dix jours suivant la signification de la présente décision, puis, pour les paiements

Je suis en France depuis 8 ans et je vis à [Localité 5] avec de la famille, chez ma soeur. Je suis fiancé, elle s’appelle [P].

[L] [G] à se libérer de cette dette selon les modalités détaillées ci-après. 3.

[Y] [G] à se libérer de cette dette selon les modalités détaillées ci-après.

et frais, DIT que le premier règlement devra intervenir dans les dix jours suivant la signification de la présente décision, puis, pour les paiements suivants, en même temps que le loyer, au plus tard

EXPOSE DU LITIGE Par acte sous seing privé en date du 30 septembre 2016, à effet au 1er novembre 2016, la SCI LA DEMI LUNE a donné à bail à Monsieur [E] [S] un logement situé 644 route de Dieppe à DEVILLE

Il y un an peut être deux ans que je suis revenu de Pologne. C’est l’adresse ou je dors depuis environ 5 ans, avant ma garde à vue j’étais là-bas, je travaille à Emmaus.

Cette suspension prend fin dès le premier impayé ou dès lors que le locataire ne se libère pas de sa dette locative dans le délai et selon les modalités fixées par le juge.

logement, DIT qu’à défaut de libération volontaire, il pourra être procédé à son expulsion et à celle de tous occupants de son chef avec l’assistance de la force publique, DIT que le sort des meubles

Cette suspension prend fin dès le premier impayé ou dès lors que le locataire ne se libère pas de sa dette locative dans le délai et selon les modalités fixés par le juge.

En l'espèce, Monsieur [O] [D], âgé de 67 ans, déclare lui-même occuper le logement avec deux de ses fils, âgés de 20 et 23 ans.

Il se dit lassé de son hospitalisation qui dure depuis 3 ans et craint « d'exploser » telle une « cocotte minute ».

[R] [I] ne conteste pas le principe de l'acquisition de la clause résolutoire mais sollicite un délai d'une année pour quitter les lieux et le report de paiement de sa dette sur deux années ainsi que le

[A] pour sa région, avec le sentiment de s’être senti abandonné sur son secteur depuis 2 ans.

le risque d’impayés locatifs pendant une durée de trois ans.

En l'espèce, Mme [X] [Y] occupe les lieux depuis presque 13 ans.