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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Service des référés
677ecfe9b01eea4cf01a431d
8 janvier 2025
Sur l'acquisition de la clause résolutoire Aux termes de l’article 834 du code de procédure civile, dans tous les cas d'urgence, le président du tribunal judiciaire peut ordonner en référé toutes les
4ème chambre 1ère section
68a37038ad24789c3b7fa4a2
30 janvier 2024
en fonction du prix moyen des offres de la ou des entreprises consultées. 3- pour les missions de conseil ou d’assistance technique : à la vacation - au taux horaire est fixé à 145 euros la rédaction
Référés
6786cb92df5b5c7d10ca8ee0
14 janvier 2025
Il ressort des pièces produites par le syndicat des copropriétaires que les comptes ont été approuvés sans être contestés par les copropriétaires et les budgets provisionnels fixés par ces derniers pour
Service des Criées
671016ffdcd2b6b1424dec5a
15 octobre 2024
il y sera procédé dans un délai compris entre deux et quatre mois à compter du prononcé de sa décision et détermine les modalités de visite de l'immeuble à la demande du créancier poursuivant.
CTX PROTECTION SOCIALE
697b53cccdc6046d471a0420
7 janvier 2025
Aux termes de l’article L. 821-2 du même Code, l'allocation aux adultes handicapés est également versée à toute personne dont le taux d’incapacité permanente, sans atteindre le pourcentage fixé par le
PCP JCP fond
668c2e72894f7f4d2e0a91d6
4 juillet 2024
A compter du 18 août 2022, plusieurs échanges de courriers avaient lieu entre les bailleurs et leur locataire qui ni libérait pas les lieux dans le délai imparti et en dépit de l'organisation d'un état
Chambre civile 1
6a0cbee3cdc6046d473b1517
19 mai 2026
Selon une jurisprudence constante de la Cour de cassation, la prise de possession de l’ouvrage conjuguée au paiement du solde du prix ou d’une partie importante du prix, font présumer le caractère non
Chambre procédure orale
686585e772b7e1b6bf1dd1fd
1 juillet 2025
de madame [O] [G] ;Ordonner l'expulsion de madame [O] [G] et celle de tout occupant de son chef dès la signification du jugement à intervenir et au besoin avec le concours de la Force Publique ;Fixer
Chambre du JEX
6864432b0bb2f8a66ca65f3c
Les majorations d'intérêts ou les pénalités prévues en cas de retard ne sont pas encourues pendant le délai fixé par le juge. Toute stipulation contraire est réputée non écrite.
Chambre 22 / Proxi référé
661581bcdb5098996d59fca4
5 avril 2024
Sur la demande en paiement des loyers et charges : Le bailleur a présenté à l’audience une demande additionnelle tendant à actualiser le montant de sa créance afin que soit pris en compte les sommes dues
68f138bb88dcb0e97e8fecc7
9 octobre 2025
du comportement de celui à qui l'injonction a été adressée et des difficultés qu'il a rencontrées pour l'exécuter.
69456bff75782d5f06bf3c6c
Elle sollicite donc du tribunal l’homologation du rapport d’expertise et indique que les éléments médicaux postérieurs à la demande d’AAH ne peuvent être pris en compte.
3ème Chbre Cab A5
6973fd53cdc6046d477db2be
5 janvier 2026
Ils soutiennent que de par leur inertie, et inaction, les défendeurs ont eu un comportement fautif, caractéristique d’une résistance abusive.
Chambre 21
669805d7b60c111a421ad2dc
17 juillet 2024
par décret, apprécié au regard de la perte de capacités fonctionnelles et des conséquences sur la vie privée et professionnelle mesurées en tenant notamment compte du taux d'atteinte permanente à l'intégrité
65b94aa85a029d9e20db0406
29 janvier 2024
Compte tenu des circonstances de l’accident M. [I] n’a pas commis une telle faute. En conséquence la rente versée par la CPAM à M. [I], doit être majorée au taux maximum prévu par la loi.
675a12c83bace64ddb46b8e1
8 octobre 2024
Un loyer avait été fixé en contrepartie de la prise en charge de réparations locatives définies à l'acte.
1ère Chambre A
699f5c00cdc6046d47bb2feb
4 juillet 2025
Mesdames [Q] et [Y] [L], filles de feu [O] [L] décédée en cours d’instance, sont intervenues volontairement à l’instance suivant injonction du Juge de mise en état.
JEX DROIT COMMUN
67ec2af1dd062d9f810e06da
1 avril 2025
réel de la cession avec les frais et loyaux coûts, et avec les intérêts à compter du jour où le cessionnaire a payé le prix de la cession à lui faite. » « La chose est censée litigieuse dès qu'il y a
8ème Chambre
66b123e5df1f58283835145e
18 juillet 2024
[V] et traitement préventif de toutes les poutres + renfort des deux linteaux entre boutique et local aveugle. - inspection de l'état de la cloison entre boutique de M. [V] et couloir de l'immeuble.
Chambre des référés
6864bd0b72b7e1b6bf0b237b
Elle conteste tout trouble manifestement illicite n’ayant pas violé l’obligation de négociations.
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