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3 187 résultats pour « prix fixé "y compris toutes injections" »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Service des référés

677ecfe9b01eea4cf01a431d

T. Judiciaire

8 janvier 2025

8 janvier 2025

Sur l'acquisition de la clause résolutoire Aux termes de l’article 834 du code de procédure civile, dans tous les cas d'urgence, le président du tribunal judiciaire peut ordonner en référé toutes les

Source officielle
TJ

4ème chambre 1ère section

68a37038ad24789c3b7fa4a2

T. Judiciaire

30 janvier 2024

30 janvier 2024

en fonction du prix moyen des offres de la ou des entreprises consultées. 3- pour les missions de conseil ou d’assistance technique : à la vacation - au taux horaire est fixé à 145 euros la rédaction

Source officielle
TJ

Référés

6786cb92df5b5c7d10ca8ee0

T. Judiciaire

14 janvier 2025

14 janvier 2025

Il ressort des pièces produites par le syndicat des copropriétaires que les comptes ont été approuvés sans être contestés par les copropriétaires et les budgets provisionnels fixés par ces derniers pour

Source officielle
TJ

Service des Criées

671016ffdcd2b6b1424dec5a

T. Judiciaire

15 octobre 2024

15 octobre 2024

il y sera procédé dans un délai compris entre deux et quatre mois à compter du prononcé de sa décision et détermine les modalités de visite de l'immeuble à la demande du créancier poursuivant.

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

697b53cccdc6046d471a0420

T. Judiciaire

7 janvier 2025

7 janvier 2025

Aux termes de l’article L. 821-2 du même Code, l'allocation aux adultes handicapés est également versée à toute personne dont le taux d’incapacité permanente, sans atteindre le pourcentage fixé par le

Source officielle
TJ

PCP JCP fond

668c2e72894f7f4d2e0a91d6

T. Judiciaire

4 juillet 2024

4 juillet 2024

A compter du 18 août 2022, plusieurs échanges de courriers avaient lieu entre les bailleurs et leur locataire qui ni libérait pas les lieux dans le délai imparti et en dépit de l'organisation d'un état

Source officielle
TJ

Chambre civile 1

6a0cbee3cdc6046d473b1517

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

Selon une jurisprudence constante de la Cour de cassation, la prise de possession de l’ouvrage conjuguée au paiement du solde du prix ou d’une partie importante du prix, font présumer le caractère non

Source officielle
TJ

Chambre procédure orale

686585e772b7e1b6bf1dd1fd

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

de madame [O] [G] ;Ordonner l'expulsion de madame [O] [G] et celle de tout occupant de son chef dès la signification du jugement à intervenir et au besoin avec le concours de la Force Publique ;Fixer

Source officielle
TJ

Chambre du JEX

6864432b0bb2f8a66ca65f3c

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

Les majorations d'intérêts ou les pénalités prévues en cas de retard ne sont pas encourues pendant le délai fixé par le juge. Toute stipulation contraire est réputée non écrite.

Source officielle
TJ

Chambre 22 / Proxi référé

661581bcdb5098996d59fca4

T. Judiciaire

5 avril 2024

5 avril 2024

Sur la demande en paiement des loyers et charges : Le bailleur a présenté à l’audience une demande additionnelle tendant à actualiser le montant de sa créance afin que soit pris en compte les sommes dues

Source officielle
TJ

Service des référés

68f138bb88dcb0e97e8fecc7

T. Judiciaire

9 octobre 2025

9 octobre 2025

du comportement de celui à qui l'injonction a été adressée et des difficultés qu'il a rencontrées pour l'exécuter.

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

69456bff75782d5f06bf3c6c

T. Judiciaire

7 janvier 2025

7 janvier 2025

Elle sollicite donc du tribunal l’homologation du rapport d’expertise et indique que les éléments médicaux postérieurs à la demande d’AAH ne peuvent être pris en compte.

Source officielle
TJ

3ème Chbre Cab A5

6973fd53cdc6046d477db2be

T. Judiciaire

5 janvier 2026

5 janvier 2026

Ils soutiennent que de par leur inertie, et inaction, les défendeurs ont eu un comportement fautif, caractéristique d’une résistance abusive.

Source officielle
TJ

Chambre 21

669805d7b60c111a421ad2dc

T. Judiciaire

17 juillet 2024

17 juillet 2024

par décret, apprécié au regard de la perte de capacités fonctionnelles et des conséquences sur la vie privée et professionnelle mesurées en tenant notamment compte du taux d'atteinte permanente à l'intégrité

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

65b94aa85a029d9e20db0406

T. Judiciaire

29 janvier 2024

29 janvier 2024

Compte tenu des circonstances de l’accident M. [I] n’a pas commis une telle faute. En conséquence la rente versée par la CPAM à M. [I], doit être majorée au taux maximum prévu par la loi.

Source officielle
TJ

Référés

675a12c83bace64ddb46b8e1

T. Judiciaire

8 octobre 2024

8 octobre 2024

Un loyer avait été fixé en contrepartie de la prise en charge de réparations locatives définies à l'acte.

Source officielle
TJ

1ère Chambre A

699f5c00cdc6046d47bb2feb

T. Judiciaire

4 juillet 2025

4 juillet 2025

Mesdames [Q] et [Y] [L], filles de feu [O] [L] décédée en cours d’instance, sont intervenues volontairement à l’instance suivant injonction du Juge de mise en état.

Source officielle
TJ

JEX DROIT COMMUN

67ec2af1dd062d9f810e06da

T. Judiciaire

1 avril 2025

1 avril 2025

réel de la cession avec les frais et loyaux coûts, et avec les intérêts à compter du jour où le cessionnaire a payé le prix de la cession à lui faite. » « La chose est censée litigieuse dès qu'il y a

Source officielle
TJ

8ème Chambre

66b123e5df1f58283835145e

T. Judiciaire

18 juillet 2024

18 juillet 2024

[V] et traitement préventif de toutes les poutres + renfort des deux linteaux entre boutique et local aveugle. - inspection de l'état de la cloison entre boutique de M. [V] et couloir de l'immeuble.

Source officielle
TJ

Chambre des référés

6864bd0b72b7e1b6bf0b237b

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

Elle conteste tout trouble manifestement illicite n’ayant pas violé l’obligation de négociations.

Source officielle

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